fred reprend simplement le système législatif Francais.. J'ai pas l'article sous la main, étant en déplacement, mais toutes lois, décrets, conventions, accords, ect.. Se doit d'être publié au JO pour avoir une obligation d'application. C'est la base de la loi Française.
Si tu as un article disant le contraire, je suis preneur, et je me repentirai. Si tu n'en trouve pas, c'est peut être que ce que je dis est vrai.
Maintenant rien n'empêche l'application d'un accord avant sa parution au JO, à partir du moment où il est plus bénéfique pour le salarié, ce qui est le cas pour cet accord salarial.
