Auteur Sujet: Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?  (Lu 21406 fois)

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Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« le: 15 mars 2008, 11:16:55 »
L'avenant n°1 sur les rémunérations conventionnelles du 16 février 2004 a été signé le 21 décembre 2007.
Ce dernier est applicable dès le 1er janvier 2008.
Les signataires (syndicats patronaux...) ont exigés son application immédiate sans attendre l'extension prévue à la fin du 1er semestre 2008.
Donc 8e50 pour l'emploi A (BNS/AFPS/Auxiliaire ambu) et 9e35 pour l'emploi B (CCA/DEA).

L'avenant 1 n'est pas encore étendu, les patrons (non syndiqués) n'auraient donc encore aucune obligation légale pour appliquer les nouveaux taux. (encore de la poudre aux yeux et quelques mois de gagnés!). J'espère que pour ces derniers une demande de rappel pourra être faite!



ambu04

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #1 le: 15 mars 2008, 16:55:55 »
a ce jour seul l'augmentation du 1er janvier, car pour la suite cela depend de l'avenant 5, car rien n'est definitif a ce jour

Hors ligne LePirate

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #2 le: 11 avril 2008, 10:23:59 »

Toujours rien de nouveau... ou en êtes vous? (pour ceux n'ayant pas encore voté)

Hors ligne YoYo

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #3 le: 11 avril 2008, 12:03:00 »
cet accord salarial, comme tout autre accord n'a aucune obligation  de mise en oeuvre tant qu'il n'est pas étendu. Même les patrons syndiqués ne sont pas obligés, si ce n'est un côté moral, et encore. Le fait d'appartenir à un mouvement syndical ou autre, n'implique pas que l'adhérent soit d'accord avec toutes les idées, et heureusement.

Donc à ce jour, pas d'obligation d'application. Quand à l'effet rétroactif, mon expérience me permet d'avoir un doute ennorme, je pense que la date de mise en oeuvre, sera la date de parution au JO

Hors ligne jp77

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #4 le: 11 avril 2008, 13:28:26 »
yoyo, d'apres toi l'accord salarial ne serait pas obligatoire meme si celui-ci a ete publié dans la convention collective?

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #5 le: 11 avril 2008, 14:19:09 »
la seule chose pour qu'il soit obligatoire est qu'il soit étendu au JO, comme tous les autres accords. Il n'y a pas de dérogations possible.

Pour rappel, l'avenant 51 (protocole repas) lui aussi fait partit de la covention, mais il est toujours pas applicable du fait de sa non-extension. Ça peut paraître stupide, je suis d'accord, mais notre système législatif est comme ça.

Hors ligne jp77

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #6 le: 11 avril 2008, 15:08:49 »
c'est bizarre, car j'aie toujours entendue dire que la convention collective est le minimun qu'un patron devait appliquer et d'apres toi il pourrais appliquer autre chose?

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #7 le: 11 avril 2008, 15:13:37 »
ben j'ai jamais dit le contraire!!!

Je te dis qu'un accord doit être étendu pour qu'il soit applicable obligatoirement. Essayes de me trouver l'accord salarial sur le site du JO ou sur légifrance.

Hors ligne jp77

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #8 le: 11 avril 2008, 17:24:13 »
et yoyo, prend pas la mouche, je ne t'ai posé qu'une question

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #9 le: 11 avril 2008, 17:51:53 »
mais je la laisse tranquille la pauvre bête, je ne fait que te répondre

Hors ligne ambu5858

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #10 le: 11 avril 2008, 22:13:34 »
L'avenant 1 est applicable depuis le 1er janvier et cela sans extension,il n'en a pas besoin car l'avenant porte sur les rémunérations!

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #11 le: 12 avril 2008, 01:26:35 »
ah tu as  texte de loi prouvant tes dires?

Il faudrait peut être arrêter de s'inventer ses propres lois. Seul le JO fait force de loi en france, si tu as quelque chose qui prouve le contraire, je suis preneur, mais en l'absence de texte officiel, cet accord n'a aucune obligation.

À toi de nous démontrer le contraire...

Hors ligne jp77

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #12 le: 12 avril 2008, 08:24:47 »
tu voie yoyo quequn d'autre est d'accord avec moi et puis qui s'y connait au point de vue texte

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #13 le: 12 avril 2008, 10:07:40 »
et il est où ce te texte? Une référence ?

Tu sais quoi JP, je te tiens le pari que ni toi, ni personne d'autre pourra le trouver ce texte... J'attends donc vos références.

Hors ligne Angelissima

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #14 le: 12 avril 2008, 17:30:46 »
ah tu as  texte de loi prouvant tes dires?
À toi de nous démontrer le contraire...

Mais tais toi donc un peu t'es meme pas foutu de donner toi meme des preuves de ce que tu avances alors arretes de demander tout le temps aux autres de faire ce que tu es incapable toi meme de faire !!!  C'est dingue ca ...

JP tu veux un conseil ? laisse tomber .... :lol:

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #15 le: 12 avril 2008, 17:42:01 »
mais bien sur....
Fait tes petites lois à toi

Hors ligne Angelissima

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #16 le: 12 avril 2008, 19:04:36 »
mais bien sur....
Fait tes petites lois à toi

Moi je ne fais pas mes lois en revanche toi tu ne tiens pas parole et dans une profession comme celle ci , c'est pas tres pro ....

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #17 le: 12 avril 2008, 23:15:14 »
Ah oui, et où stp?

On est pas sur ton forum ici, alors merci de me répondre en MP, mais t'es pas obligé

Hors ligne SMUR

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #18 le: 13 avril 2008, 10:18:09 »
OH Là on se calme tout court Mesdames , Messieurs , on arrête de suite les attaques et autres règlements de compte .

Je suis navré de voir que certains soit obligé dans arrivé là , je tiens à que ce forum reste neutre et en aucun cas je n'accepterais des débordements. >:(

Si toutefois , je vois que cela dégénère de nouveau en débats stérile , je bloque hélico le fil .

Fred 31 Animateur-Modérateur .

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #19 le: 13 avril 2008, 10:27:17 »
merci Fred...

Mais revenons au débat, j'attend toujours un texte démontrant que cet accord salarial n'a pas besoin d'extension pour être obligatoire.

Hors ligne SMUR

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #20 le: 13 avril 2008, 10:41:37 »
Y a pas à me remercier Yoyo , cela te concerne aussi .... .


Rien ne sert à envenimer les débats , d'ailleurs je trouve triste que les sujets tourne toujours autour des avenants maintenant et que la base technique du secourisme de notre profession soit mis de coté par exemple  :(

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #21 le: 13 avril 2008, 11:46:13 »
C'est une chose que je déplore aussi, mais c'est la tendance de tous les forums d'ambulanciers.

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #22 le: 13 avril 2008, 12:11:14 »
Désolée Fred, mais certaines attitudes me font doucement rire.A l'avenir j'ignorerais la betise humaine c'est la meilleure des chose a faire.... toutes mes excuses....

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #23 le: 13 avril 2008, 13:33:09 »
et en ce qui concerne mon texte de loi qui dis obligation d un accord d entreprise pour la modulation a l année y a personne qui le voit?????

Hors ligne SMUR

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #24 le: 14 avril 2008, 11:25:13 »
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A l'avenir j'ignorerais la betise humaine c'est la meilleure des chose a faire.... toutes mes excuses....

Très bonne initiative Angelissima  ;D ;)

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #25 le: 14 avril 2008, 14:50:20 »
alors toujours pas textes, rien ??

Donc il semblerai qu'il faut bien une extension pour qu'un accord soit obligatoire....

Hors ligne jp77

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #26 le: 14 avril 2008, 14:54:50 »
et yoyo t'a demandé de ne plus polemiquer et je me suis renseigné a l'inspection du travail, du moment que c'est publié dans la convention collective cela devient obligatoire, il se base dessus   en cas de probleme dans une entreprise

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #27 le: 14 avril 2008, 15:16:02 »
Je polémique pas je demande qu'onme prouve ce que l'on dit...
tu peux me dire aussi où cet avenant salarial apparaît dans la convention?
je suppose aussi que pour tes repas, tu utilise le 51 ?
Peux tu enfin me passer les coordonnés de ton contact téléphonique en MP, juste histoire qu'il m'explique..

Je te pose des questions précises, j'espère avoir des réponses précises, merci

Je suis prêt à echanger ma paye avec celui qui m'apportera la preuve que cet accord est obligatoire, de façon vérifiable bien sur !!

Hors ligne figurine

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #28 le: 14 avril 2008, 16:10:30 »
C'est une chose que je déplore aussi, mais c'est la tendance de tous les forums d'ambulanciers.

tu dois bien savoir pourquoi yoyo

on serait payé : 1h = 1h comme tout le monde

crois moi qu'on parlerait que TAF ! mais là, désolé mais comme rien ne va, on parle de nos droits bafoués par une convention collective et un accord cadre totalement IRRESPECTUEUX du salarié

pour en revenir au sujet : c'est pas obligatoire, mais si j'ai bien compris (quelle profession bordelique, je rêve !!! )
les entreprises syndiquées avec ceux qui ont signé les avenants, se sont engagé à l'appliquer, tout simplement

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #29 le: 14 avril 2008, 16:35:47 »
le fait d'être payé a l'heure ne ganranti pas que l'on gagnerai plus, car ce serait la fin de l'amplitude indivisible

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #30 le: 14 avril 2008, 20:09:15 »
et concernant l arrété d extension du 30 juillet 2001 concernant l accord d entreprise pour la modulation??

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #31 le: 14 avril 2008, 20:30:35 »
t'es lourd, on t'as déjà répondu, secondo, ouvres un fil mais pourris pas celui des autres!!!!

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #32 le: 14 avril 2008, 20:37:41 »
ben peut etre mais j ai posé la question a un juriste qui m a legerement approuvé

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #33 le: 14 avril 2008, 22:53:23 »
et moi à ma concierge...
ouvres un nouveau fil pour en parler

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #34 le: 14 avril 2008, 23:24:25 »
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Je polémique pas je demande qu'onme prouve ce que l'on dit...
tu peux me dire aussi où cet avenant salarial apparaît dans la convention?

Yoyo , si tu veut autant de preuve , va alors à l'inspection du travail , là tu auras ce qu'il te faut , mais arrète de nous les gonflés avec tes preuves , cela nous reposeras  8)
Car peux tu également avancé tes dires ?

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #35 le: 14 avril 2008, 23:25:08 »
YOYO s'il te plait !

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #36 le: 15 avril 2008, 00:19:09 »
fred reprend simplement le système législatif Francais.. J'ai pas l'article sous la main, étant en déplacement, mais toutes lois, décrets, conventions, accords, ect.. Se doit d'être publié au JO pour avoir une obligation d'application. C'est la base de la loi Française.

Si tu as un article disant le contraire, je suis preneur, et je me repentirai. Si tu n'en trouve pas, c'est peut être que ce que je dis est vrai.

Maintenant rien n'empêche l'application d'un accord avant sa parution au JO, à partir du moment où il est plus bénéfique pour le salarié, ce qui est le cas pour cet accord salarial.

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #37 le: 15 avril 2008, 00:28:55 »
 Là dessus suis d'accord avec yoyo , autant pour moi  :-\

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #38 le: 15 avril 2008, 19:10:44 »
et l arrété du 30 juillet 2001 il est bien paru au jo non???

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #39 le: 15 avril 2008, 19:43:20 »
Ca doit être écrit dessus... sinon donne moi les références ou dit moi de quoi ca parle et on cherchera ensemble !

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #40 le: 15 avril 2008, 20:30:55 »
tu regarde sur legifrance
autre textes legislatif et reglementaire
tu selectionne arrété a la date du 30 juillet 2001
la tu as 71 dossiers tu regarde le 2eme concernant les transports routiers
JORF n°175 du 31 juillet 2001 page 12344
NOR: MEST0110970A

Hors ligne J.R.

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #41 le: 15 avril 2008, 21:03:45 »
Ok merci Christophe62, le NOR est suffisant pour faire une recherche.
Ce texte est l'arrêté d'extension de l'accord cadre du 04 mai 2000 entre autre.

Pour les plus gourmands, je l'ai mis en PJ à ce message.

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #42 le: 15 avril 2008, 21:12:24 »
t en pense quoi toi?

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #43 le: 15 avril 2008, 21:21:07 »
comme tu peux le constater en preambule il est noté compte tenu de l accord cadre du 4 mai 2000
ensuite il parle de necessité d un accord d entreprise , de recours au mandatement( bien sur si absence de delegué syndical)
alors je ne vois pas pk on mettrait en place un arrété d extension alors que l on me dis que l accord cadre est deja un accord de branche etendu.
je suis d accord sur le fait que l accord cadre est un accord de branche etendu mais sur l arrété d extension il est noté un accord complementaire de branche etendu ou accord d entreprise est obligatoire

Hors ligne J.R.

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #44 le: 15 avril 2008, 21:49:16 »
L'accord cadre est un accord de branche étendu grâce à l'arrêté d'extension de 2001 !!

Un accord d'entreprise est rendu obligatoire en cas de modulation, si DP d'accord et inspecteur du travail aussi.

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #45 le: 15 avril 2008, 22:33:04 »
donc accord d entreprise obligatoire pour modulation
ce que mes patrons n ont pas fait pour une modulation a l  année
et de plus pas de programme indicatif

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Re : Sondage: l'avenant 1 est il appliqué chez vous?
« Réponse #46 le: 15 avril 2008, 22:36:15 »
mais tu as aussi oublié le recours au mandatement