Beaucoup de questions récurrentes sur le transport de mineur, des accompagnants etc....
Il existe deux catégorie de nécessité de la présence d’un majeur auprès d’un mineur, une nécessité que nous appellerons injustement la nécessité « légale » (et vous allez comprendre pourquoi elle est injuste) et la nécessité « médicale ».
I – Légalement ?
Sur le plan légal, il n’existe AUCUN TEXTE portant obligation de la présence d’un majeur, et/ou notamment de l’autorité parentale auprès du mineur dans le cadre d’un transport sanitaire.
La combinaison des articles R.6312-7 et R.6312-10 du code de la santé publique ne concerne que l’équipage minimal présent à bord d’une ambulance, et RIEN D’AUTRE.
A ce titre et en aucune manière vous n’êtes obligé d’emmener qui que ce soit « par défaut » à bord avec un mineur.
Également prévu à l’article 42 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995, le fait que le médecin (en l’occurrence le médecin prescripteur ou en SAMU, le médecin régulateur) s’assure de prévenir l’autorité parentale du transport MAIS, qu’en cas d’urgence le médecin peut ordonner et pratiquer les soins sans l’aval de personne, y compris de l’autorité parentale.
Donc en plus de l’absence d’obligation d’emmener un majeur accompagnant, il y a obligation de soins et d’évacuation en cas d’urgence même contre l’avis de l’autorité parentale ou en l’absence de celle-ci (exemple souvent dans les établissements scolaires)
Donc pour l’ambulancier le problème ne se pose pas.
II – Médicalement ?
La donne change en cas de présence d’un accompagnateur médicalement nécessaire.
MAIS, dans ce cas-là, l’accompagnant est « prescrit » sur la PMT (case accompagnant)
OU, l’ordre est donné par le médecin régulateur.
C’est le seul cas légal ou l’ambulancier a obligation d’embarquer l’accompagnateur, refuser est une violation de l’alinéa 2 de l’article R6312-16 du code de la santé publique, passible de l’amende prévue à l’article R6314-5 du même code (1500 euros).
III – Rappel pour les nourrissons et nouveau-nés
L’ancien arrêté de mars 1990 prévoyait la possibilité d’emmener les nouveau-nés d’une même fratrie ainsi que la mère et son nouveau-né à bord d’une seule ambulance.
Cet arrêté a été abrogé par celui du 10 février 2009 ne prévoyant qu’un seul patient ALLONGE à bord d’une ambulance, et prévoyant un armement pédiatrique dans ces cas-là.
Il faut donc UNE AMBULANCE PAR PATIENT/ENFANTS/MÈRE
IV – Conclusion
Aucune obligation légale d’emmener un majeur à bord d’une ambulance si celui-ci n’est pas prescrit (PMT) ou ordonné par le SAMU (15) pour accompagner un mineur.
Ces dispositions ont été rappelées par le ministère de la santé le 16 avril 2013 (N°2382) sur demande d’un député :
« Les conditions de réalisation des transports sanitaires sont identiques dans le secteur privé et dans le secteur public hospitalier. Le code de la santé publique, par la combinaison des articles R.6312-7 et R.6312-10, prévoit que l'équipage d'un transport ambulancier comprend un titulaire du diplôme d'État ambulancier et un second membre d'équipage, a minima titulaire d'une formation secouriste. S'agissant d'un accompagnement supplémentaire lors du transport d'un patient mineur, la réglementation nationale ne prévoit que le cas d'un accompagnement justifié pour des raisons médicales… »
Le Bureau des Affaires Juridiques Catsuf
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