Auteur Sujet: Transports sanitaires Hors Garde Départementale !  (Lu 19162 fois)

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Hors ligne ouin_ouin

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Re : Transports sanitaires Hors Garde Départementale !
« Réponse #15 le: 10 avril 2009, 16:51:44 »
Quid des retours à domicile ?
Quid des sorties de dialyses à 22H ?
Quid des hospitalisation le dimanche après midi; quand la personne passe au bloc le lundi matin ?
Quid des rapatriements sanitaires ?
etc... Majorations et suppléments  ::)

Majoration de nuit :
Entre 20h et 8h : majoration de 75 % du tarif de jour.
Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps du transport est effectuée entre 20h et 8h. Il ne s'applique pas dans le cas contraire.

Majoration de dimanche et de jour férié :
• entre 8h et 20h : majoration de 50 % du tarif de jour ;
• entre 20h et 8h : majoration de 75 % du tarif de jour.

Le tarif du dimanche s'applique à compter du samedi 12 heures.

Suppléments
• un supplément de 21,67 € peut être perçu, sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15) ou d'un service d'aide médicale urgente (SAMU) ;
• un supplément de 10,83 € peut être perçu pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur ;
• un supplément de 21,67 € peut être perçu pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare, pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.

À noter :
• ces trois suppléments ne sont pas cumulables ;
• les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.

Source Améli : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/transporteurs/votre-convention/tarifs/ambulances-les-tarifs-conventionnels/majorations-et-supplements.php

Faut arrêter de dire n'importe quoi .... http://www.formationambulancier.fr/17_aux/17500_aux_module_5/17507_aux_mat_tarification.htm

Hors ligne tonton280

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Re : Transports sanitaires Hors Garde Départementale !
« Réponse #16 le: 10 avril 2009, 17:26:02 »
Ouin Ouin Si tu relis le début tu verras qu'il n'est en aucun cas question des transports programmés !!!!
Remarque si tu a un texte qui répond à ma question je suis preneur

Hors ligne jp77

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Re : Transports sanitaires Hors Garde Départementale !
« Réponse #17 le: 10 avril 2009, 18:36:05 »
.. tonton, un nombre de transports "HORS URGENCE PREHOSPITALIERE" passant par le 15 (suivant les Dpt) sont donnés à d'autres sociétés que celles chargées de la garde départementale pour X raisons et comme c'est le SAMU qui le dit, ne t'inquiète pas il n'y as pas de problème  :ange:

LES TRANSPORTS SANITAIRES EN ENTREES - SORTIES D’HOPITALISATION & CONSULTATIONS NON ITERATIVES

Les transports sanitaires dont on parle ici sont ceux réalisés en entrée (hors urgences pré hospitalières) et dits de « retour à domicile » du patient, ainsi que les consultations ponctuelles.
Il faut noter que la grande majorité de ces transports sont actuellement réalisés individuellement par les patients, sans appel à des transporteurs spécialisés.
Au regard de la réglementation actuelle, les sorties des urgences ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie, sauf sur prescription d’ambulance.
Note : les véhicules engagés dans la garde ambulancière ne peuvent, pendant les périodes de garde, être mobilisés en dehors de l'urgence pré hospitalière régulée par le SAMU-Centre 15.

ambu04

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Re : Transports sanitaires Hors Garde Départementale !
« Réponse #18 le: 10 avril 2009, 19:02:44 »
Merci ambu04
je commençais à croire que personne ne me comprenait mais je me rend bien compte que ce genre de pratique n'est pas très légal, ce serait un retour en arrière pour l'Accord Cadre et ses gardes Départementale :D

maintenant l'entreprise peu faire des hospi le we , retour de permission, mais pas avec l'équipe de garde - Le 15 peut vous faire faire n'importe quel transport le we , heureusement car on vit rarement de l'urgence, ne mélanger pas le droit à vous faire bosser le we et la participation à l'AMU.


Prise en charge / Distance prise en compte ;
La distance prise en compte est celle qui relie le point de prise en charge du malade à la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
Modes de transports pris en charge

La prise en charge par l'assurance maladie couvre aussi bien les transport sanitaires (ambulance ou véhicule sanitaire léger - VSL), que les transports en commun ou en voiture particulière (taxi compris).

Mais attention ! Le choix du mode de transport le plus adapté à l'état de santé du malade relève exclusivement du médecin.

Frais de transports de l'accompagnateur ;
Conditions d'extension de la prise en charge aux frais d'un accompagnateur

Vos frais de transport en commun remboursés si vous accompagnez, dans les limites des situations déjà précisées :

    * Un enfant de moins de 16 ans,
    * Ou toute personne dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers dans les transports en commun.

Envoi du dossier de demande de remboursement des frais de transports

Vous devez adresser à votre caisse d'assurance maladie :
La prescription médicale du transport, avec le cachet de la société de transports pour les ambulances et les VSL :
    * La facture établie par le transporteur ou les justificatifs pour les transports en commun, taxis et voiture particulière,
    * L'accord préalable, le cas échéant.

Base de remboursement ;
La base de remboursement est fixée par convention médicale.

Une convention médicale est signée entre chaque organisme d'assurance et l'État. A titre d'information, pour le régime général des travailleurs salariés, les frais de transports sont remboursés à 65 %, sur la base de tarifs variables selon le mode de transport. Ils sont pris en charge à 100 % en cas d'exonération du ticket modérateur.

Conditions générales ;
Vos frais de transport sont remboursables si vous cumulez ces conditions :

    * Vous êtes affilié au régime d'assurance maladie (assuré ou ayant droit) ;
    * Vous-même, ou la personne que vous accompagnez, êtes dans l'obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou passer des examens médicaux ;
    * Ces soins ou examens correspondant aux situations prévues parles textes réglementaires ;
    * Ce transport, sanitaire ou non, vous a été préalablement prescrit par un médecin ;
    * Vous êtes en mesure de présenter une facture correspondant aux frais engagés.

Trajets remboursables

Les trajets remboursables sont :
    * Les transport liés à une hospitalisation (entrée - sortie) ;
    * Les transports liés à des traitements ou des soins occasionnés par une affection de longue durée ;
    * Les transports en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
    * Les transports en série concernant un même traitement* (c'est-à-dire, à partir de quatre trajets de plus de 50 Km aller, par période de deux mois) ;
    * Les transports de plus de 150 Km* ;
    * Les transports par ambulance, si l'état du malade justifie un transport allongé ou une assistance constante.

Les trajets en réponse à une convocation sont remboursables :
    * Pour les consultations médicales d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé ;
    * Pour se rendre à une convocation du service médical de l'assurance maladie ;
    * Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné par une juridiction de recours en matière d'incapacité ou d'accident de travail.

      Attention ! Même prescrits par un médecin, les transports qui n'entrent pas dans les situations prévues par les textes et énumérées ci-dessus ne sont pas remboursés.

Deux situations sont dérogatoires à la prescription médicale obligatoire :
    * En cas d'urgence attestée par le médecin, la régularisation se fait a posteriori avec l'établissement de santé ;
    * Dans le cas d'une convocation par un établissement de santé, celle-ci vaut prescription (elle précise normalement le mode de transport).

Hors ligne ouin_ouin

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Re : Transports sanitaires Hors Garde Départementale !
« Réponse #19 le: 10 avril 2009, 19:28:11 »
Ouin Ouin Si tu relis le début tu verras qu'il n'est en aucun cas question des transports programmés !!!!
Remarque si tu a un texte qui répond à ma question je suis preneur

Je suis désolé, mais tu parles bien de commercial dans le sujet initial, je te cite :

Bonjour,
je voulais savoir si il est normal que bon nombres de collégues travaille de plus en plus le DIMANCHE et les NUITS sous le prétexte de faire des GARDES COMMERCIALES !!

Le patron se fait -il rémunéré de ses transports en effectuant des appels de maison de retraite ou convalescence ?

Je croyais que seul les transports a la demande du 15 était facturable

Hors ligne pitchoune09

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Re : Transports sanitaires Hors Garde Départementale !
« Réponse #20 le: 10 avril 2009, 19:45:12 »
Je dois dire que pour une foi je suis d'accord avec ouin_ouin ;D