Après renseignements pris à la Sécu, ils me certifient qu'un transport effectué, par un ambulancier ne faisant pas partie de la garde départementale, pour une hospitalisation au départ d'une maison de retraite avec une prescription faite à posteriori par le médecin traitant, n'est pas remboursé car il n'y a pas eu entente préalable et si, par inadvertance, il l'est ... il se verra régularisé si la caisse s'en aperçoit !!!
Si ce transport passe par le 15 la prise en charge doit être effectuée par la garde pref hospitalière, par contre si le transport n'est pas facturé avec un abattement de 60% ; la oui la secu sera pas très contente et risque de ne pas rembourser le transport, sauf si le samu a demandé l'intervention d'une ambulance hors garde du fait de l'indisponibilité de la première.
Pendant leurs gardes les médecins traitant doivent passer eux aussi par le 15... pourquoi ce circuit ? pour éviter les complicités entre médecin et transporteurs sanitaires, voir cette exemple
http://www.page-crime.com/index.php/articles-societe/-nice-un-medecin-et-un-ambulancier-ecroues-pour-escroquerie-a-la-secu.htmlCentralisation des demandes de transports sanitaires par le centre de Réception et Régulation des appels (centre 15).
Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont impérativement adressées au SAMU / centre 15.
En effet, cette centralisation permet au médecin régulateur d'établir une priorité dans la prise en charge des transports,en fonction de l'état de santé du patient. Le médecin régulateur fixe à l'entreprise le délai de départ des moyens ambulanciers.
Pendant la garde, l'entreprise de garde s'engage à réserver un ou plusieurs véhicules et leurs équipages aux demandes de transports urgents adressées par le SAMU. Le nombre de véhicules mobilisés pendant la garde sera déterminé secteur par secteur en fonction des besoins de la population. Ainsi la garde en zone urbaine est susceptible de mobiliser deux véhicules.
Pendant la garde, le(s) véhicule(s) doit(vent) être strictement dédié(s) aux demandes du SAMU et ne peut(vent) être engagé(s) à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissements hospitaliers ou la population.
Une information à ce sujet devra être effectuée notamment par voie de presse par la préfecture et la DDASS tant auprès de la population qu'auprès des médecins généralistes assurant la permanence des soins.
La centralisation des appels par le centre 15 ne concerne pas les transports programmés qui ne relèvent pas de la garde et sont assurés par les entreprises de transports sanitaires dans le cadre de leur activité régulière. Ces transports sont organisés de manière bilatérale entre les entreprises et les patients, sans que le SAMU centre 15 ne soit sollicité. Si l'entreprise de garde souhaite assurer ces transports non urgents pour sa clientèle, elle devra alors mobiliser un équipage et un véhicule différents de ceux affectés à la garde.LES TRANSPORTS SANITAIRES EN URGENCE PREHOSPITALIERE1. Les rôles des différents acteurs
Toute demande d’intervention non programmée nécessite une réponse rapide et adaptée à l’état du patient. Cette réponse se fonde sur trois grands principes :
la qualité de la prise en charge,
la proximité et la rapidité d’accès ainsi que la coopération
la coordination, dans le cadre d’une offre de soins graduée, des différents acteurs des urgences pré hospitalières.
A cette fin, il est indispensable que les Services d'Aide Médicale Urgente (SAMU-CENTRE 15), les Services Mobiles d’Urgence et de Réanimation (SMUR), les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) et les transporteurs sanitaires privés agissent de manière concertée et en synergie.
* SAMU-Centre 15Le SAMU-Centre 15, qui comporte un centre de réception et de régulation des appels est chargé :
- d’assurer une écoute médicale permanente,
- de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels,
- de s’assurer de la disponibilité des moyens d’hospitalisation, publics ou privés, adaptés à l’état du patient,
- d’organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé,
- de veiller à l’admission du patient.
Le médecin régulateur est chargé d’évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles (médecins généralistes, SMUR, ambulances) et, si besoin, de solliciter auprès du SDIS ses moyens, en vue d’apporter la réponse la plus appropriée à l’état du patient et de veiller à ce que les soins nécessaires lui soient effectivement délivrés.
En cas de pathologie grave nécessitant une médicalisation rapide, le SAMU-Centre 15 fait immédiatement intervenir les Services Mobiles d’Urgences et de Réanimation, le médecin régulateur pouvant faire intervenir en complément du SMUR, tout autre moyen adapté, notamment les moyens médicaux du service de santé et de secours médical (SSSM) des SDIS.
* SMURLes SMUR ont pour mission d'apporter 24 heures sur 24, sur décision du médecin régulateur, en tous lieux et sur l'ensemble du territoire, la médicalisation des interventions auprès des patients dont l'état nécessite une surveillance ou des soins médicaux d'urgence et de réanimation.
Le SMUR en application de l’article D. 712-73 du code de la santé publique peut être constitué soit par les moyens propres de l’hôpital soit, dans le cadre de convention, par des organismes publics ou privés, placés alors sous l’autorité fonctionnelle du chef de service du SMUR.
* Transporteurs sanitaires privésDans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, les transporteurs sanitaires privés sont chargés d’assurer, dans des délais estimés par le médecin régulateur comme étant compatibles avec l’état du patient, la prise en charge et les transports des patients vers les établissements de santé conformément à la décision du médecin régulateur et au libre choix du patient.
Les transporteurs sanitaires, à la demande du SAMU-Centre 15, doivent réaliser un bilan secouriste.
Pendant le transport, l’ambulancier titulaire du Diplôme d’Etat d’Ambulancier veille à la surveillance du patient et l’exécution des gestes appropriés à l’état du patient.
Afin de réduire au maximum les constats d’indisponibilité, les transporteurs sanitaires privés s’organisent pour garantir en permanence une réponse rapide et de qualité aux demandes du SAMU-Centre15.
* Services Départementaux d’Incendie et de SecoursLe SDIS dispose d’un Service de Santé et de Secours Médical qui, conformément à l’article R1424-24 du code général des collectivités territoriales, participe aux missions de secours d’urgence et à l’aide médicale urgente.
Les victimes d’accident ou de sinistre et leur évacuation relèvent des services d’incendie et de secours lorsque leur état nécessite un secours d’urgence ou lorsque l’intervention nécessite un secours en équipe (sauvetage, soustraction à un danger ou à un risque).
Après l’arrivée sur les lieux d’un Véhicule de Secours et d’Assistance aux Victimes (VSAV), un bilan doit être systématiquement transmis au Centre 15.
L’évacuation d’une victime consiste en un transport sous surveillance par un équipier formé, suite à une intervention, après orientation par le médecin régulateur vers la structure médicale adaptée la plus proche.
Le médecin régulateur peut juger utile un renfort médical alors que le patient est installé dans le véhicule des sapeurs pompiers en vue de son évacuation. Dans ce cas particulier, l’évacuation sera médicalisée. Ces situations doivent rester ponctuelles et liées à une dégradation de l’état du patient au cours de la mission.
En dehors des évacuations, et des transports effectués en tant que prestataires des services mobiles d’urgence et de réanimation, les sapeurs pompiers n’ont pas pour mission de réaliser des transports sanitaires. Ces derniers ne doivent intervenir qu’exceptionnellement pour réaliser des transports sanitaires non médicalisés, en cas d’indisponibilité des transporteurs sanitaires privés et à la demande du SAMU-Centre 15.
