Auteur Sujet: Vacations dans le T.S ? ... Rémunération à temps partiel ou choisi ... salaire au chiffre d'affaires  (Lu 114611 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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En gros, ça reviendrai à faire un CDD aménagé si j'ai bien compris.

Merci de vos réponses   ;)

Oui un CDD ou un CDI dans lequel tu as choisi, en accord avec le patron, ton mode/temps de travail (temps partiel : des horaires de travail à temps choisi peuvent être pratiqués, conformément à la législation en vigueur - il s'agit en particulier des horaires individualisés, du travail à temps partiel et du travail intermittent.) comme le souligne JP

Hors ligne Jeano 11

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non, pas de salaire minimum garanti pour un temps partiel

Ben où à tu lu cela JP ?
le Smic horaire est garanti pour tous que tu sois à temps complet ou partiel !

Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum horaire en dessous duquel (en théorie) aucun salarié ne peut être payé en France.

Son taux horaire ou son tarif horaire, réévalué au minimum tous les ans (au 1er Juillet généralement) définit la valeur du SMIC et sert souvent de base au calcul du salaire mensuel.
Le SMIC horaire brut a été fixé à 9 euros par heure à compter du 1er Janvier 2011

Détails des taux horaire du SMIC applicables à partir du 1er Janvier 2011 :

Smic horaire brut    9,00 €
Smic horaire net    7,06 €
Smic mensuel brut (base 35 heures)    1 365,00 €
Smic mensuel net    1 070,76 €

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-smic,1027.html

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

Hors ligne jp77

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jeano, tu as raison, mais c'etait pas pour moi, sur le taux horaire mais sur le nombre d'heure minimum à faire

Hors ligne jp77

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le vacataire (chez nous) n'a pas de contrat de travail
un CDD ou CDI sont des contrats de travail bien définie avec des horaires et une rémunération définie par la CC et un vacataire c'est pour moi différent

Hors ligne Rusty

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Je partage la vision de jp. C'est en tout cas comme ça que les "vacations" se présentent dans le secteur du transport sanitaire  ;)

Hors ligne Jeano 11

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OK ce n'est pas un emploi à plein temps sur une année civile mais alors ne peut il pas y avoir travail dissimulé si pas de contrat ?
Comment le vacataire est il rémunéré ? 
Comment est il assuré au pénal et au civil dans son emploi ?
Comment l'entreprise justifie t elle cet emploi ? etc ...

Sur légifrance la CC dit :

IDCC 16

    * Textes Attachés

    * ARTT Accord du 18 avril 2002
          o TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire
                + Définition de la vacation

Article 8 - En vigueur étendu
Créé par Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004

La vacation est définie par une continuité de temps rémunéré au titre du temps de travail effectif ou des temps indemnisés à 100 % par l'entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=&idSectionTA=&dateTexte=29990101


Code du travail - Version consolidée au 16 mars 2011

    * Partie législative nouvelle
          o TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
                + LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
 # TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
                            * Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
                                  o Section 2 : Aménagement des horaires

Sous-section 1 : Horaires individualisés.

Article L3122-23
Pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.

Article L3122-24
Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'a été constaté l'accord du personnel.

Article L3122-25
Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.

Article L3122-26
Les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.

Hors ligne ouin_ouin

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Primo : Un vacataire est soumis à un contrat de travail, cela reste un salarié, donc contrat de travail. Si pas de contrat de travail, alors qu'il y a une fiche de paie cela veut dire qu'il est embauché en CDI, aux termes de la CC.

Secondo : Sa rémunération est au minimum égale au SMPG horaire définie par l'accord cadre, car pour rappel, celui-ci est applicable à tous le personnel des ETS.

En france il n'existe que 2 statuts pour les travailleurs, le salariat et les chefs d'entreprises.


-http://www.fichier-pdf.fr/2011/01/26/tableau-smpg-prime-d-anciennete/