salut
malheureusement pour toi cela n'est pas possible car il te faut un agrement de securité civile départemental plus au minimum sur place un lot C et 2 pse (un paps).
INFOS : Les associations de sécurité civile :
Demande d’agrément d’une association intervenant dans le domaine de la sécurité civile par lettre en recommandé avec accusé de réception au Préfet du département du siège de l’association.
L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations.
La procédure est régie par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006.
http://www.secourisme.net/spip.php?article359Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242550&dateTexte=vigL'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile crée un agrément pour les associations qui concourent à la sécurité civile. Seules les associations qui en disposent peuvent être intégrées aux dispositifs mis en place par les pouvoirs publics dans les opérations de secours ou les dispositifs prévisionnels de secours (D.P.S) pour les manifestations.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît pour la première fois la capacité des associations à intervenir, en appui des pouvoirs publics, dans le cadre d'une procédure d'agrément visant à garantir leur qualification.
En application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile , seules sont agréées les associations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer à une ou plusieurs des quatre types de missions de sécurité civiles suivants :
1. Opérations de secours : apporter un concours, dans les conditions prévues par convention, à titre complémentaire, des moyens de secours publics, dans le cadre de la distribution des secours motivés par des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles, impliquant, par exemple, la mise en place d'un dispositif de secours d'une ampleur ou d'une nature particulières ou le déclenchement d'un plan ORSEC.
2. Actions de soutien aux populations sinistrées : répondre à l'appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées.
3. Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées : aider les autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l'action des bénévoles spontanés et des membres des réserves communales de sécurité civile dans le cadre de leurs actions de soutien aux populations sinistrées.
4. Dispositifs prévisionnels de secours : concourir aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes mis en place pour la couverture des risques à l'occasion des manifestations ou rassemblements de personnes.
Les associations agréées de sécurité civile –
13 juin 2013La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et son décret d'application n°2006-237 du 27 février 2006 ont précisé le cadre dans lequel les associations, en fonction de leurs compétences et de leurs moyens, sont susceptibles d'apporter leur concours aux missions de sécurité civile, en leur donnant la
possibilité d'être reconnues comme acteurs de la sécurité civile grâce à l'obtention d'un agrément délivré par l’État.
La nécessité d'apporter une réponse adaptée aux situations et aux besoins, face aux conséquences potentielles ou prévisibles des risques naturels et technologiques ou au agressions de toute nature, ou aux rassemblements de personnes à caractère occasionnel peut conduire les associations agréées à apporter, en complément des
services publics d'urgence, leur concours sur le théâtre des opérations ou à contribuer au soutien et à l'assistance aux populations sinistrées ou à assurer des dispositifs prévisionnels de secours.
Il y a quatre types de missions de sécurité civile :Missions de type A : Opérations de secours. Apporter un concours, dans les conditions prévues par convention, à titre complémentaire des moyens des services de secours publics, dans le cadre de la distribution des secours motivés par des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles, impliquant, par exemple, la mise en place d'un dispositif de secours, d'une ampleur ou d'une nature particulières ou le déclenchement d'un plan ORSEC.
Missions de type B : Actions de soutien aux populations sinistrées. Répondre à l'appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées.
Missions de type C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées. Aider les autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l'action des bénévoles spontanées et des membres des réserves communales de sécurité civile dans le cadre de leurs actions de soutien aux populations sinistrées.
Mission de type D : Dispositifs prévisionnels de secours. Concourir aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes mis en place pour la couverture des risques à l'occasion des manifestations ou rassemblements de personnes.
