S.O.S. 112 - Urgence - Secours
ASSOCIATIONS DE SECOURISME => Associations de secourisme => Discussion démarrée par: Winnie le 10 décembre 2007, 11:09:30
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Bonjour, plusieurs association on un logo avec une croix de vie et je me demande comment on t'il fait pour avoir l'autorisation de mettre cette croix et ou se sont t'il renseigner .
Merci de vos réponses
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Tu parles de quelle association par exemple ?
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UMPS 91, ........
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Bonjour,
Voici ce que dit notre copain google :
Article R6314-1 du Code de la santé publique :
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 6312-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Article L6312-2 - Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 16
Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé.
Conclusion :
Une association de sécurité civile ne peut apposer la croix de vie que sur des moyens de transport sanitaire agréés, éventuellement sur d'autres véhicules sous couvert de convention avec le SAMU du département lorsque ces véhicules servent exclusivement à ces missions.
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Le mieux c’est de poser la question directement à l’ UMPS 91
Je suis surpris de voir au combien sur des nombreux forum l’ UMPS 91 est pris a parti pour souvent des broutilles !!!
Cette association est exemplaire a effectué un travail de qualité en 7 ans il ont montré une ascension vertigineuse avec des moyens d’ampleurs départementale.
Dans ma délégation croix- rouge ont n arrive pas a réaliser nos projets alors qu’ont est une entité nationale avec pignon sur rue alors moi je dis chapeau il y de la place pour tout le monde dans ce milieux.
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Pour info je n'ai rien contre l'UMPS, je voulai juste savoir si on na le droit d'apposer une variante de la croix de vie sur nos logo ?
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L'utilisation de la starlife bleu est réglementer , seulle les entreprisse de transport sanitaire ou les association qui ont un agrément par la ddas pour le transport sanitaire peuvent aborer sur leur véhicule la starlife bleu.
Bien que dans le logos UMPS91, cette starlife bleu est associé a d'autre motif, son usage est normalement interdite sauf si l'UMPS91 à un agrément de transport sanitaire par la DDAS
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Mais comment la FUMPSA a eu l'autorisation de mettre la croix de vie sur le logo vue qu'apparament il faut une autorisation de la DDASS et avoir un agrément pour le transport sanitaire ?
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Attendez, quel est le texte qui dit que l'utilisation d'une croix bleue est interdite sur un véhicule autre qu'une ambulance ? Parceque dans ce cas, tous les ambulanciers qui ont collé une petit croix en bas à gauche de leur parebrise vont se faire allumer ? L'utilisation d'une croix bleue est-elle soumis à l'obtention d'un agrément ?
Je ne vous parle même pas des ambulances qui ont des croix bleue arborant fièrement à l'intérieur de celle-ci un caducé ...
Et pis, peut-être que cette association à un agrément d'évacuation avec le SAMU et la DDASS ...
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Pour Secours21, l'UMPSA a dans son logo les contours d'une starlife mais jaune et non bleu.
Pour jiaire Il en a plien mais le principal est le Code de la Santé Publique
Livre III
Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier
Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre IV
Dispositions pénales
Section 1
Dispositions communes aux transports terrestre et aérien
Article R6314-1
"Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 6312-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable."
En clair, une association de sécurité civile ne peut apposer la croix de vie que sur des moyens de transport sanitaire agréés, éventuellement sur d'autres véhicules sous couvert de convention avec le SAMU du département lorsque ces véhicules servent exclusivement à ces missions.
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Ce texte n'a rien à voir, il parle de la possibilité de faire croire que quelqu'un est titulaire d'un agrément. Ce n'est pas un agrément autorisant le port d'une croix bleue mais pour le transport sanitaire. Si tu vas voir l'article L6312-2 cité ici, tu verras qu'il s'agit bien d'agrément de transport.
J'aimerais une réponse concernant ceci : "peut-être que cette association à un agrément d'évacuation avec le SAMU et la DDASS "
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un VPSP de la Protec avec une croix bleu sur le capot
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oui dans le pas de calais aussi nous avons des Vpsp crf avec croix de vie car avant la nouvelle reforme nous avions deja la possibilité d 'evac . mais il fallait avoir un agrement ddas type assu ... un vrais bordel !!!