Auteur Sujet: Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?  (Lu 11421 fois)

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Hors ligne Natha_KAP

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Bonjour à tous,
Nouvellement arrivée sur le forum, j'ai une question à poser concernant la mise en place d'un dispositif préventionnel de secours.
Je suis chargée de sécurité sur un festival de rue, accueillant des spectacles et concerts en plein air. Le directeur de l'organisation refuse de mettre en place un DPS...
Quelles sont les obligations, texte de loi à l'appui, pour les manifestations culturelles à but NON lucratif (accès libre et gratuit du public) accueillant plus de 1500 personnes en matière de DPS?
Je ne trouve aucun texte de référence pour ce type de manifestations... je serai pourtant très étonnée qu'il n'existe aucune obligation : le public qui paye un droit d'entrée doit il donc être mieux protégé que celui qui accède gratuitement???
C'est tout à fait contraire à l'éthique, non?
Merci de votre aide!

Hors ligne Jeano 11

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #1 le: 24 juillet 2014, 12:07:40 »
Bonjour Natha, si le directeur refuse c'est son problème car c'est lui qui en assume la responsabilité !
Sur le forum de SOS112 il y a déjà quelques infos comme celle-ci http://www.sos112.fr/legislation/aperitif_geant_ou_dinatoire_organisation_de_spectacles_ou_manifestations_diverses-t7944.0.html

Quelles sont les manifestations qui doivent faire l’objet d’un dispositif prévisionnel de secours ? http://www.secourisme.net/spip.php?article312

Quelles sont les exigences relatives à un dispositif prévisionnel de secours pour les acteurs ?  http://www.secourisme.net/spip.php?article313

Utilise la fonction recherche, et si je trouve autre chose sur le web je te placerai les liens,
A+

Ci-dessous des fiches pour t'aider à réfléchir au problème car je ne suis pas un juriste spécialiste des manifs ! ;)

Hors ligne Natha_KAP

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #2 le: 24 juillet 2014, 12:19:37 »
Merci pour ta réponse Jeano,
Je sais bien que c'est la responsabilité de l'organisateur... mais s'il fait appel à moi, c'est précisément pour que je le conseille... c'est pour ça que je recherche un texte de loi... car sa remarque est la suivante : "si ce n'est pas une obligation légale, je ne le fais pas!"
Je fouille activement sur internet depuis 2 jours mais sans succès...
Je te remercie pour les liens, j'avais effectivement lu l'article concernant l'obligation ou non de DPS (qui finalement n'apporte pas de réponse...), mais je n'avais pas trouvé celui concernant les apéros géants... qui vraisemblablement s'apparente plus à un grand rassemblement, ce qui est donc une autre question...
Je te remercie donc vivement pour le coup de pouce... et je suis toujours en recherche d'un texte de loi qui confirmerait ou infirmerait l'obligation de la mise en place d'un DPS pour une manifestation à but non lucratif!


Hors ligne Jeano 11

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #3 le: 24 juillet 2014, 12:23:22 »
Suite à lire sur le site où tu pourrais trouver tes réponses :  Sécurité des manifestations

L’organisation de fêtes, manifestations sportives ou culturelles… ne s’improvise pas. Le public présent mais également les personnes qui concourent à son fonctionnement doivent pouvoir se divertir et assister au spectacle en toute sécurité. Sont à votre disposition, tous les éléments auxquels il faut penser en termes d’autorisations administratives nécessaires, de structures à mettre en place… pour que la fête soit belle !

http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Grandes-manifestations/Securite-des-manifestations

Je crois que c'est ce que tu cherches ?? http://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Reglementation-generale/Manifestations-publiques-et-epreuves-sportives/Le-Dispositif-previsionnel-de-secours-D.P.S./Les-Dispositifs-previsionnels-de-secours-D.P.S.-securite-des-rassemblements-de-personnes

A compter du 1er janvier 2007, tout organisateur (collectivité locale ou personne privée) de manifestations ou de rassemblements à caractère sportif, culturel ou social, devra se reporter au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (D.P.S.) à personnes, fixé par l'arrêté du 7 novembre 2006. Ce référentiel a pour objet de préconiser le dimensionnement d'un dispositif de secours à personnes dans le cadre d'un rassemblement de population.
http://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Reglementation-generale/Manifestations-publiques-et-epreuves-sportives/Le-Dispositif-previsionnel-de-secours-D.P.S./A-telecharger

Ci-dessus le référentiel si vous ne l'avez pas lu ?

Hors ligne Jeano 11

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #4 le: 24 juillet 2014, 17:12:05 »
Les Premiers Secours
Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007 du référentiel national sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), la protection civile (médecins, secouristes, SAMU, ...) a enfin trouvé un cadre réglementaire. Ce référentiel guide les organisateurs des manifestations culturelles dans la définition des moyens humains et matériels de secours à mettre en place.

La mise en oeuvre d’un DPS respectant les directives du référentiel est impérative pour les manifestations lucratives de plus de 1500 personnes sans compter les acteurs de la manifestation : artistes, techniciens, etc.
 
En revanche, pour les manifestations de moins de 1500 personnes à caractère payant et pour les rassemblements de personnes à caractère gratuit, (à but non lucratif) l’organisateur peut s’en dispenser après avis de la commission de sécurité sauf si l’autorité administrative de police (Préfet ou Maire), l’y oblige.

Le référentiel national permet au moyen d’une grille d’évaluation des risques, de dimensionner le DPS à mettre en places. Celle-ci prend en compte les indicateurs suivants :
- effectif prévisible du public
- comportement prévisible du public lié à l’activité du rassemblement (assis, debout, dynamique, ...).
- caractéristiques de l’environnement et de l’accessibilité du site (structure permanente ou pas, chapiteau, condition d’accès)
- délais d’intervention des secours publics (éloignement par rapport aux centres de secours et aux centres hospitalier).

C’est à l’organisateur de prendre l’initiative d’un DPS, en faisant la demande auprès d’une association de sécurité civile. Pensez à prévoir un budget pour l’intervention d’un DPS lors de votre manifestation.

Depuis le 1er janvier 2007, tout organisateur (collectivité locale ou personne privée) de manifestations ou de rassemblements à caractère sportif, culturel ou social, doit se reporter au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (D.P.S.) à personnes, fixé par l’arrêté du 7 novembre 2006.

Source ... la fiche ci-dessous

Hors ligne Natha_KAP

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #5 le: 25 juillet 2014, 12:17:37 »
Merci Jeano,
Tout ceci confirme donc ce que j'avais déjà commencé à comprendre, à savoir que le cadre légal n'impose rien pour les manifestations de plus de 1500 personnes à but NON lucratif...
En l'absence de directive de la part du maire, le directeur du festival prendra donc ses responsabilités s'il le souhaite...

Merci de ton aide!
Natha

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #6 le: 25 juillet 2014, 14:58:24 »
Natha, les infos que je t'ai apporté sont "officieuses", extraites du Guide réalisé par la Ville de Quetigny à destination des associations locales  ^-^  
je pense à une version moins intéressante financièrement pour toi mais plus commerciale et philosophique au sens relationnel avec cet organisateur et/ou les élus mais avec un plus publicitaire pour ton assos, celle de mettre en place le DPS gracieusement durant toute la durée de la manifestation !  ::)

Une pensée me trotte dans la tête, l'organisateur n'aurait il pas la solution "pompiers" ? 
Voir ce sujet http://www.sos112.fr/questions_reponses/dps_et_sp_ou_ap-t3894.0.html;msg33782#msg33782

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #7 le: 25 juillet 2014, 17:55:35 »
La sécurité des rassemblements de personnes  ::)
Rubrique créée le 10/ octobre /2011  Mise à jour le 04/11/2013
http://www.loiret.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-Publiques/Securite/Protection-contre-les-risques-et-gestion-des-crises/La-securite-des-rassemblements-de-personnes

L'arrêté du 7 novembre 2006 fixe le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS). Ce référentiel est un outil d'aide à la décision et à l'organisation de manifestations ou de rassemblements quel que soit l'organisateur ou l’association agréée de sécurité civile.

L'organisateur doit, à son initiative ou à la demande l'autorité de police, évaluer le niveau de risque au regard du référentiel, quel que soit le rassemblement .

En effet, le référentiel national s'applique indépendamment du nombre de personnes accueillies et du caractère lucratif ou non de la manifestation.

Si l'évaluation conclut à la nécessité de mettre en place un DPS, celui-ci sera mis en œuvre, conformément au référentiel, par l'association agréée de sécurité civile (article 1 du décret du 27 février 2006) choisie par l'organisateur.

S'agissant du seuil de 1500 personnes (publics et personnels) cité dans le référentiel, il est destiné à rappeler, à titre de complément d'information, l'obligation faite, par ailleurs, à l'organisateur de la manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif, de procéder à la déclaration de la manifestation ou du rassemblement auprès de l'autorité de police (décret n° 97-646 du 31 mai 1997).

Le Référentiel National de Missions de Sécurité Civile (RNMSC) constitue un guide méthodologique pour l'organisation des Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) à personnes, quel que soit l'organisateur de la manifestation ou du rassemblement et quelles que soient les associations agréées de sécurité civile assurant le DPS.
Pour savoir s'il est nécessaire ou non de mettre en place un DPS lors de la manifestation que vous organisez, vous devez remplir la grille d'évaluation des risques (voir fiche formulaire FOR-06)

Ministère de l'Intérieur :  Organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique  http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Associations/Gestion-des-ressources-humaines-des-associations/Dirigeants-et-responsables-d-une-association/Organisation-d-un-evenement-ou-d-une-manifestation-sur-la-voie-publique


GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES proposée par l'UDPS 02
http://www.udps02.com/index.pl?page=grille_%E9valuation_des_risques

OU par Secourisme.net
http://www.secourisme.net/spip.php?article481

Hors ligne Jeano 11

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #8 le: 26 juillet 2014, 10:23:04 »
Quelles sont les manifestations qui doivent faire l’objet d’un dispositif prévisionnel de secours ?

Par Webmaster de Secourisme.net - 6 avril 2007 - dernière mise à jour 23 avril 2014

Il est difficile de répondre de manière simple à cette question. En effet, il n’existe pas de liste officielle et exhaustive des manifestations devant faire l’objet d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS). Toutefois, tout organisateur de manifestation se doit d’assurer la sécurité du public et des participants.

La sécurité du public et des participants est valablement assurée par la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours, confié à une association de sécurité civile ayant obtenu un agrément de type D.
Le dimensionnement du dispositif est de la responsabilité de l’association agréée et doit être conforme aux règles énoncées dans le référentiel national DPS. Un outil de calcul est disponible ICI sur le site de Secourisme.net

Quelles sont les exigences relatives à un dispositif prévisionnel de secours pour les acteurs ?
La totalité de l'article ICI

Quatre types de dispositifs prévisionnels de secours :
Rubrique créée en 2011  Mise à jour le 04/Nov/2013 http://www.loiret.gouv.fr/Politiques-Publiques/Securite/Protection-contre-les-risques-et-gestion-des-crises/La-securite-des-rassemblements-de-personnes/Quatre-types-de-dispositifs-previsionnels-de-secours

- Point d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS)
  Composition : 2 personnes (intervenants secouristes)

- Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure (DPS-PE)
  Composition : 1 seul poste de secours dirigé par un chef de poste et rassemblant de 4 à 12 personnes (intervenants secouristes).

- Dispositif prévisionnel de secours de moyenne envergure (DPS-ME)
  Composition : de 2 à 3 postes de secours au maximum dirigé par un chef de section et rassemblant de 12 jusqu’à 36 personnes (intervenants secouristes) et 2 logisticiens administratifs et techniques.

- Dispositif prévisionnel de secours de grande envergure (DPS-GE)
  Composition : au moins 4 postes : de secours regroupés sur 2 secteurs au minimum : dirigé par un chef de dispositif et rassemblant par secteur (un chef de secteur, plus de 36 personnes (intervenants secouristes) et 2 logisticiens administratifs et techniques).


Les personnes armant l’ensemble de ces dispositifs doivent être titulaires des formations nécessaires et des moyens matériels définis dans le référentiel.

Seules les associations de secourisme agréées par le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour effectuer ce type de missions peuvent constituer des dispositifs prévisionnels de secours.

La demande de dispositif prévisionnel de secours est à la charge de l’organisateur (collectivité locale ou personne privée). Il doit remplir un questionnaire (caractéristiques de la manifestation ainsi que l’effectif prévisible du public) qui permettra d’établir une grille d’évaluation des risques qui sera signée par l’organisateur et l’association de secourisme.

Toute mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes doit faire l’objet, au préalable d’une convention entre l’organisateur et l’association agréée de sécurité civile. Cette convention précise notamment les prestations fournies par l’association, les engagements de l’organisateur (aspects logistiques, modalités opérationnelles et financières...).

Hors ligne Natha_KAP

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #9 le: 28 juillet 2014, 17:11:57 »
Merci Jeano...
J'ai bien pris note de tes propositions... mais je suis régisseuse de cet événement, employée directement par l'organisateur, qui m'en a confié la sécurité également au vu de mes compétences (SSIAP3)... mais je ne suis pas une asso de sécu civile!
Cependant, je viens d'avoir un préventionniste du SDIS de mon département, et j'ai trouvé un texte du ministère de l'intérieur publié au JO du Sénat qui me confirme que le cadre légal n'impose bizarrement rien aux manifestations gratuites sur l'espace public... Seule l'autorité de Police pourrait imposer un DPS... et tant que ce n'est pas le cas, l'organisateur n'a aucune obligation, si ce n'est sa conscience!
A toutes fins utiles, voici le lien vers cet extrait du JO : http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070226266.html
Merci encore!

Hors ligne Jeano 11

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #10 le: 28 juillet 2014, 17:25:14 »
Merci pour le lien et les infos ... comme je l'ai mis en "gras" plus haut certains préfets ne tiennent pas compte que la manif soit à but lucratif ou non et invitent les organisateurs à mettre en place un DPS quelle que soit la quantité de personnes attendues afin d'éviter une mise en cause (mise en examen) en cas d'incident ou d'accident pour « manquement à son obligation de sécurité ». :hein36:

Citer
Est-il impératif que l’obligation de sécurité ou de prudence soit prévue de manière expresse dans la loi ou le règlement afin de caractériser l’élément moral du délit ?
Pour la jurisprudence, l’absence de risque zéro qui pourrait être invoquée ne constitue pas un motif d’exonération, à partir du moment où des négligences ou imprudences sont relevées.

Code pénal

Article 221-6
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

Article 222-19
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. »


Pour les visiteurs je colle la question du Sénateur et la réponse du Ministre

Citer
Dispositifs prévisionnels de secours (DPS) 12e législature -> 2007

Question écrite n° 26266 de  M. Gérard Bailly   (Jura - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 320

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par les organisateurs jurassiens contraints de mette en place les nouvelles dispositions imposées par les dispositifs prévisionnels de secours (DPS) lors de différentes manifestations : courses cyclistes, kermesses, concours de pétanque, comices agricoles, ...
L'interprétration de ces textes et leur application semblent très difficiles à mettre en place sur le terrain car le public pour ces diverses activités sportives est difficilement quantifiable. Dans le Jura, la seule organisation agréée est la Croix Rouge et vu le nombre de manifestations chaque week-end, elle ne pourra pas assurer seule l'ensemble des missions aussi les organisateurs craignent-ils le pire.
Sans remettre en cause la sécurité du public et des concurrents qui s'avère indispensable, il craint que ce nouveau dispositif d'une part, décourage les bénévoles qui effectuent un remarquable et énorme travail pour animer nos bourgs et nos campagnes alors qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des bonnes volontés, d'autre part, engendre des coûts supplémentaires inévitables qui risquent encore de décevoir bon nombre d'organisateurs déjà fatigués par la lourdeur et la multiplication des procédures administratives.
Si ce dispositif prévisionnel de secours doit s'appliquer aussi strictement, il lui demande si des mesures peuvent être mises en place pour aider les organisateurs à quantifier les risques et le dispositif de sécurité à mettre en place et s'interroge sur les moyens à trouver pour financer le surcoût lié à ces nouvelles directives.

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 866

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de mise en oeuvre de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Cet arrêté a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes ». Il est applicable de droit aux rassemblements de plus de 1 500 personnes à but lucratif, en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997, et aux autres rassemblements de personnes, sur décision de l'autorité de police.
En revanche, dans le cas de manifestations à caractère « non lucratif », c'est-à-dire non payantes pour le public qui y participe, l'arrêté du 7 novembre 2006 ne constitue qu'un guide pour les autorités de police qui peuvent ou non s'y référer en fonction de l'analyse du risque qu'elles auront conduite.


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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #11 le: 22 juillet 2016, 08:49:34 »
Bonjour
Je suis au festival equestria à Tarbes , hier l'artiste que j'accompagne c'est blessé,nous sommes aller voir les organisateurs pour qu'elle voie un médecin se la croix rouge pour qu'il examine et vois si ce n'était pas trop grave m.le problème est qu'il n'y a pas de médecin le soir. La croix rouge sen va à 21h alors qu'il y a des spectacles jusqu'à 23h et que la fermeture de la journée est à 1h du matin.es ce normal que de 21h à 1 h du matin il ny est aucun dispositif de secourisme ?

Hors ligne Jeano 11

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Re : Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?
« Réponse #12 le: 22 juillet 2016, 17:54:37 »
Bonjour,
nous ne sommes juristes et nous supposons que le contrat établi par l'organisateur et les secours se terminait à 21h00. D'autre part il n'y a pas d'obligation d'avoir un DPS si le rassemblement est gratuit.