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Quel texte de référence concernant l'obligation de DPS ?

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Jeano 11:
Merci pour le lien et les infos ... comme je l'ai mis en "gras" plus haut certains préfets ne tiennent pas compte que la manif soit à but lucratif ou non et invitent les organisateurs à mettre en place un DPS quelle que soit la quantité de personnes attendues afin d'éviter une mise en cause (mise en examen) en cas d'incident ou d'accident pour « manquement à son obligation de sécurité ». :hein36:


--- Citer ---Est-il impératif que l’obligation de sécurité ou de prudence soit prévue de manière expresse dans la loi ou le règlement afin de caractériser l’élément moral du délit ?
Pour la jurisprudence, l’absence de risque zéro qui pourrait être invoquée ne constitue pas un motif d’exonération, à partir du moment où des négligences ou imprudences sont relevées.

Code pénal

Article 221-6
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

Article 222-19
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. »


--- Fin de citation ---

Pour les visiteurs je colle la question du Sénateur et la réponse du Ministre


--- Citer ---Dispositifs prévisionnels de secours (DPS) 12e législature -> 2007

Question écrite n° 26266 de  M. Gérard Bailly   (Jura - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 320

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par les organisateurs jurassiens contraints de mette en place les nouvelles dispositions imposées par les dispositifs prévisionnels de secours (DPS) lors de différentes manifestations : courses cyclistes, kermesses, concours de pétanque, comices agricoles, ...
L'interprétration de ces textes et leur application semblent très difficiles à mettre en place sur le terrain car le public pour ces diverses activités sportives est difficilement quantifiable. Dans le Jura, la seule organisation agréée est la Croix Rouge et vu le nombre de manifestations chaque week-end, elle ne pourra pas assurer seule l'ensemble des missions aussi les organisateurs craignent-ils le pire.
Sans remettre en cause la sécurité du public et des concurrents qui s'avère indispensable, il craint que ce nouveau dispositif d'une part, décourage les bénévoles qui effectuent un remarquable et énorme travail pour animer nos bourgs et nos campagnes alors qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des bonnes volontés, d'autre part, engendre des coûts supplémentaires inévitables qui risquent encore de décevoir bon nombre d'organisateurs déjà fatigués par la lourdeur et la multiplication des procédures administratives.
Si ce dispositif prévisionnel de secours doit s'appliquer aussi strictement, il lui demande si des mesures peuvent être mises en place pour aider les organisateurs à quantifier les risques et le dispositif de sécurité à mettre en place et s'interroge sur les moyens à trouver pour financer le surcoût lié à ces nouvelles directives.

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 866

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de mise en oeuvre de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Cet arrêté a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes ». Il est applicable de droit aux rassemblements de plus de 1 500 personnes à but lucratif, en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997, et aux autres rassemblements de personnes, sur décision de l'autorité de police.
En revanche, dans le cas de manifestations à caractère « non lucratif », c'est-à-dire non payantes pour le public qui y participe, l'arrêté du 7 novembre 2006 ne constitue qu'un guide pour les autorités de police qui peuvent ou non s'y référer en fonction de l'analyse du risque qu'elles auront conduite.


--- Fin de citation ---

Jeano 11:
Une erreur de circuit : ce n’est pas grave !
Un peu d’attente à la remise des dossards : ce sera vite oublié !
Par contre, la sécurité et la santé des concurrents seront toujours les points les plus stressants de votre manifestation sportive.
En tant qu’organisateur de course, vous êtes responsables en cas d’incidents : autant vous dire que vous avez plutôt intérêt à prendre les précautions nécessaires.
Cela passe bien sûr par de la vérification de certificats médicaux mais cela ne s’arrête pas là. Faut-il faire appel à des secouristes, un médecin, une ambulance ?
Quel dispositif médical doit être mis en place ?
Pour répondre à ces questions, nous avons fait appel à un expert : nous avons rédigé cet article en collaboration avec Alexandre, un spécialiste de l’intervention sur les événements sportifs

Que dit la loi au sujet des secouristes ?

C’est à l’organisateur de faire le nécessaire pour établir la mise en place d’une couverture médicale adaptée à son événement. Il doit prévoir les besoins en fonction du nombre de compétiteurs participants. Pour cela, les associations de secouristes vous demanderont de remplir une fiche de demande de dispositif prévisionnel de secours.
Source https://adeorun.com/blog/conseils-organisateurs/secouristes-course

Pour les organisateurs
Adeorun est un service d’aide à l’organisation de manifestation sportive. Boostez vos inscriptions et gérez facilement vos participants : validation des certificats médicaux ou licences, export pour chronométrage, relance des participants.

Quel est le statut des secouristes ?
    Il ne faut pas oublier que les secouristes sont aussi des bénévoles : ce sont des secouristes diplômés mais ils sont bénévoles le jour de votre épreuve. En tant que bénévoles, il est toujours sympa de les considérer comme des membres de votre équipe organisatrice : invitez les à vos réunions de préparation, au repas des bénévoles etc….

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