Communiqué de presse conjoint de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du vendredi 22 août 2014
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve et la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Najat Vallaud-Belkacem ont mené à terme la procédure d’attribution du marché public permettant de déployer sur l’ensemble du territoire le téléphone d’alerte pour les femmes en grand danger, victimes de violences au sein du couple ou de viols.
Objectifs précis de l’action :Permettre l’accompagnement des victimes de violences tout au long du dispositif d’attribution et d’utilisation du dispositif de téléphone portable d’alerte pour femmes en très grand danger (TGD).
Expérimenté dans 13 départements, pour des femmes victimes de violences conjugales (à ce jour, 157 téléphones sont déployés sur le territoire national et 304 personnes en ont bénéficié), ce dispositif de téléprotection a prouvé son efficacité. Il constitue une des mesures prioritaires du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et les conditions de sa généralisation et de son extension aux femmes victimes de viol en grave danger ont été définies par l’article 36 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Accordé par le procureur de la République après évaluation du danger encouru par la femme victime de violences, le téléphone d’alerte permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité, en cas de grave danger et donc avant la commission de nouveaux faits de violences.
Ce dispositif a permis de sauver des vies, d’interpeller et de sanctionner les auteurs. Il repose également sur un accompagnement global de la victime, mobilisant le partenariat des acteurs de lutte contre les violences faites aux femmes : l’Etat, les associations et les collectivités territoriales. C’est parce qu’elle est protégée et soutenue que la victime peut envisager de sortir du cycle de la violence et reprendre confiance en elle.
Grâce à la mobilisation accrue des moyens des ministères, du fonds interministériel de prévention de la délinquance et le partenariat qui sera recherché avec les collectivités, le Gouvernement entend engager dès ce mois de septembre les services de l’Etat pour mettre en oeuvre le déploiement sur le territoire. Plus de 500 seront déployés au service de la protection des femmes victime de violences.
Le principe est simple. Le téléphone portable d’urgence est équipé d’un bouton d’alerte. Il suffit d’appuyer dessus pour être mis en relation avec un service d’écoute de Mondial Assistance. Si la femme qui appelle est en danger, Mondial Assistance a la capacité d’envoyer en urgence une équipe de police lui porter secours. «C’est donc aussi un matériel dissuasif pour les hommes violents», confiait à l’époque celle qui est aujourd’hui députée européenne.
Contacts :
- Ministère de la Justice : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr 01.44.77.22.02
- Ministère de l’Intérieur : sec1.pressecab@interieur.gouv.fr 01.49.27.38.53
- Ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports : sec.presse@fvjs.gouv.fr, 01.49.55.34.11
Le « crime passionnel » est-il un crime à part ?
Après la découverte d'une jeune fille égorgée à Perpignan en aout 2015, Le Figaro reprend les chiffres officiels selon lesquels 143 personnes ont été tuées par leur partenaire ou leur « ex » en 2014.
Dans la majorité des cas, le passage à l'acte intervient après une disprostituée ou une séparation (53 %). Viennent ensuite la jalousie, la folie ou encore la maladie.
Le journal rappelle que le Code pénal Français du XXIème ne donne aucune définition juridique du crime passionnel, contrairement au code de 1810 qui excusait le meurtre de la femme adultère et de son complice pour le mari « sous l'emprise de la passion ».
Perpignan : Alors qu'une marche de 300 personnes a rendu hommage hier à la jeune Erika, son ex petit ami a avoué le meurtre a été mis en examen hier pour assassinat. Kader D... a avoué avoir donné quatre coups de couteau et égorgé la jeune fille qui était son ex-petite amie.
Son avocat : «Il était dans une relation passionnelle. Elle ne voulait plus de lui. Il a essayé de la récupérer. Il a perdu le contrôle de ses nerfs », ha la belle excuse !
Le procureur de la République de Perpignan a annoncé hier la mise en examen de Kader D... Cet homme âgé de 18 ans est soupçonné de l'assassinat de la jeune Erika retrouvée mardi poignardée dans un parc public du centre-ville de Perpignan. «Le jeune homme sera mis en examen pour assassinat», a déclaré le représentant du Parquet lors d'un point de presse. Et d'ajouter : «On est en présence d'un crime communément qualifié de passionnel».
Aujourd'hui, en 2015, l'auteur d'un homicide passionnel est condamné pour :
« assassinat ou avec la circonstance aggravante du meurtre commis par un époux, concubin, pacsé ou ancien conjoint. »