Sauf que les bénévoles sont un statut particulier, il n'y a pas de déclaration URSSAF, ... ^^
Alex le site de l'URSSAF et les Associations :
http://www.urssaf.fr/profil/associations/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/le_contrat_de_volontariat_associatif_01.htmlextrait du site de l'URSSAF :
Le contrat de volontariat associatif Sommaire :
Les personnes concernées
Mission
Durée du contrat
Indemnité
Titres - repas du volontaire
Statut du volontaire
Cotisations dues par les organismes agréés
Modalités déclaratives
Textes de référence :
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
ICI Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 fixant les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément requis pour recourir à des volontaires associatifs
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif
Décrets n°2006-1749 et n° 2006-1743 du 23 décembre 2006
Lettre circulaire n°2007-059 du 22 mars 2007 relative au volontariat associatif
Décret n°2007-546 du 11 avril 2007relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales
Lettre circulaire Acoss n°2007-078 du 24 mai 2007
La loi n°2006-586 du 23 mai 2006 crée, aux côtés du salariat et du bénévolat, un contrat de volontariat associatif.
Ce contrat, obligatoirement conclu par écrit, organise une collaboration désintéressée entre une personne volontaire et un organisme associatif agréé.
Les personnes concernées - La personne volontaire
Elle doit être âgée de plus de 16 ans et posséder la nationalité française ou celle d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France.
- L’organisme agréé
Il doit s’agir d’une association de droit français ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, agréée par l’Etat à cet effet.
- Mission :
Le contrat de volontariat a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général n’entrant pas dans le champ d’application du volontariat de solidarité internationale.
Cette mission doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
- Durée du contrat :
Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans.
La durée cumulée des missions accomplies par la personne volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.
- Indemnité :
Dans le cadre de sa mission, la personne volontaire perçoit une indemnité pour laquelle aucune cotisation ni contribution sociale n’est à sa charge.
Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 50% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (indice majoré de 292) soit 672,66 euros à compter du 1er octobre 2009.
- Titres - repas du volontaire :
Le volontaire qui a conclu un contrat de volontariat associatif avec un organisme agréé, peut dans le cadre de sa mission, bénéficier de l'attribution de titres restaurant appelés « titres-repas ».
L’association ou la fondation reconnue d’utilité publique contribue au financement des titres-repas du volontaire dans la limite de 5,19 euros à compter du 1er janvier 2009.
La contribution de l’organisme agréé au financement des titres repas du volontaire est exonérée dans cette limite de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
Pour plus d’informations sur les titres-repas du volontaire nous vous invitons à consulter le site Internet de la commission nationale des titres restaurants :
Accéder au site :
http://www.cntr.fr/V2/home.php - Statut du volontaire :
Le volontaire associatif a un statut propre, distinct du statut de salarié ou de bénévole. Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.
La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le RMI, le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou tout autre revenu de remplacement.
L’intéressé est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cotisations dues par les organismes agréés
L’organisme agréé est redevable pour chaque personne volontaire :
d’une cotisation forfaitaire maladie-maternité, invalidité décès fixée pour chaque mois civil à 2,61 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 74,62 euros en 2009.
Lorsque le contrat de volontariat est exécuté sur une partie d’un mois civil, le montant minimum de la cotisation est égal à 2,61% du plafond journalier de la Sécurité sociale multiplié par le nombre de jour d’exécution du contrat.
d’une cotisation vieillesse, fixée pour chaque mois complet, à 3,16% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 90,34 euros en 2009.
Lorsque le contrat de volontariat est exécuté sur une partie d’un mois civil, le montant minimum de la cotisation est égal à 3,16% du plafond journalier de la Sécurité sociale multiplié par le nombre de jour d’exécution du contrat.
Pour plus d'informations sur le calcul des cotisations, nous vous invitons à consulter les barèmes des cotisations forfaitaires maladie, vieillesse pour l'année 2009 :
d’une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, fixée à 0,45% du salaire minimum des rentes, soit 75,92 euros pour 2009.
-> Actuellement, la cotisation AT/MP est due pour chaque période de 12 mois consécutifs et est versée, en une seule fois, à l’Urssaf dont relève l’organisme d’accueil, dans les 15 jours du 12ème mois qui suit la date de début d’exécution du contrat de volontariat associatif.
Si l’engagement est conclu pour une période supérieure à 12 mois, un second versement est effectué dans les 15 jours du 14ème mois.
-> Les modalités de versement de la cotisation AT/MP sont modifiées par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.
Elles sont entrées en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
Le versement de cette cotisation dépend de la durée du contrat de volontariat associatif.
- Si la durée du contrat de volontariat associatif est inférieure ou égale à 12 mois :
Les cotisations AT/MP sont alors versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
- Si la durée du contrat de volontariat dépasse 12 mois :
Pour les cotisations afférentes au douze premiers mois de volontariat : le versement doit être effectué au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de début d’exécution du contrat de volontariat associatif.
Pour les cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les 12 premiers mois : le versement doit être effectué au cours du 1er mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et AT/MP sont versées aux mêmes échéances que celles retenues pour le versement des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés employés par l’organisme agréé (trimestriellement ou mensuellement en fonction de l’effectif) et à défaut le 15 du mois.
Exemple :
Un organisme agréé conclut un contrat de volontariat associatif.
A l’exception de la cotisation AT/MP, les cotisations forfaitaires dues au titre du volontaire associatif sont versées aux mêmes échéances que celles retenues pour le versement des cotisations de l’organisme agréé, soit pour exemple le 5 de chaque mois.
1ère hypothèse : Le contrat de volontariat d’une durée de 10 mois arrive à terme le 1er octobre 2007
La durée du contrat de volontariat étant inférieure à 12 mois, la cotisation AT/MP devra être versée le 5 janvier 2008 (1er mois du semestre civil suivant la fin du contrat).
2ème hypothèse : Le contrat de volontariat est conclu pour une durée de 14 mois, du 1er avril 2007 au 31 juillet 2008.
La cotisation AT/MP afférente à la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 devra être versée le 5 juillet 2008.
La cotisation AT/MP afférente à la période du 1er avril 2008 au 31 juillet 2008 devra être versée le 5 janvier 2009.
- Modalités déclaratives :
Une déclaration annuelle spécifique doit être adressée au titre des contrats exécutés au cours d’une année avant le 31 janvier de l’année suivante.
Le modèle du formulaire "Déclaration annuelle obligatoire des volontaires associatifs pour validation des droits à retraite de la Sécurité sociale" est disponible sur le site
www.volontariat.gouv.fr :
Accéder au site :
http://www.volontariat.gouv.fr/ Cette déclaration doit être renvoyée par l’association, l’union ou la fédération pour validation avant le 31 janvier suivant de l’année civile déclarée à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du siège social de l’organisme agréé.
Vous Déterminerez votre statut :
Dirigeant En tant que dirigeant d’association, vous avez la possibilité d’être rémunéré pour l’exercice:
- de votre mandat électif,
- d’une fonction distincte au profit de l’association, en dehors du mandat qui reste ainsi bénévole.
Dans ces deux cas vous êtes rattaché au régime général des salariés.
Si vous ne percevez aucune rémunération au sein de l’association, vous ne dépendez d’aucun régime de protection sociale pour votre activité associative qui est purement bénévole.
Bénévole Si vous :
- participez bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire,
- êtes élu ou désigné pour exercer bénévolement les fonctions définies à l'article D.412-79 du code de la Sécurité sociale et vous participez bénévolement au fonctionnement de l'organisme,
- êtes salarié désigné pour tenir séance dans une instance, commission, conseil, comité administratif ou paritaire,
vous bénéficiez de la couverture sociale pour le risque accident du travail.
