Auteur Sujet: Cours du soir pour la Formation Taxi !  (Lu 5704 fois)

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Hors ligne Pomme84

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Cours du soir pour la Formation Taxi !
« le: 07 octobre 2011, 11:28:06 »
Mon patron me paie la formation pour mon certificat de capacité de conducteur de taxi.
Il m'a donc inscrite à des cours du soir.
J'aimerais savoir comment ces heures doivent elles être renumérées ?

PS : Hier, j'ai fait 6h30 et je suis rentrée au bureau à 22h30.
Les cours sont de 18h15 à 21h45 !

Merci d'avance

Hors ligne Jeano 11

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Re : Cours du soir pour la Formation Taxi !
« Réponse #1 le: 07 octobre 2011, 12:29:48 »
Bonjour,
1/ je pense que si ton patron te paie les cours du soir c'est en dehors des heures de travail ? donc pas de salaire ??
2/ li les infos (mon boss veut que je le rembourse ...  http://www.sos112.fr/mon-boss-me-demande-de-rembouser-ma-formation-t2235.0.html;all=  ) qui concernent ces "paiements" il doit te faire un contrat afin que tout soit carré pour que ni pour toi ni pour lui, en fin de formation, il y ait d’ambigument ?

La clause de DÉDIT–FORMATION

La loi interdit les clauses de dédit–formation dans les cas suivants :

1.      formation réalisée en partie hors du temps de travail, à moins que la rémunération du salarié excède trois fois le SMIC (art. L.932-1).

2.      contrats d’insertion en alternance : adaptation, orientation, qualification (art. L.981–10).

L’article L.933-2 du code du travail admet la validité du dédit–formation :

o        uniquement en cas de démission
o        lorsque la clause est prévue au contrat individuel de travail avant le début de la formation
o        si l’entreprise consacre à la formation un montant au moins égal à son obligation minimale légale ou conventionnelle (cas général : 1,5% de la masse salariale pour les employeurs d'au moins 10 salariés et 0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés).

En outre, ce texte prévoit que les partenaires sociaux doivent, dès lors qu’ils sont liés par un protocole collectif, négocier au moins tous les cinq ans des conditions d’application du dédit-formation…
dès lors, ne peut-on s’attendre à voir un jour invoquer la nullité d’un dédit ? dans une branche professionnelle où l’absence de discussion sur ce thème serait supérieure au cinq dernières années.

La durée pendant laquelle le salarié s’engage à ne pas quitter l’entreprise doit être en rapport avec :

o        le coût
o        et la durée de la formation effectuée (Cass. Soc 12/03/87 n° 84-41.056)
le montant du dédit doit être...
o      limité aux frais réellement engagés par l'employeur
o       dégressif au prorata du temps passé dans l’entreprise à l’issue de la formation

l’omission de certains éléments n’implique pas la nullité ipso facto de la clause, le juge disposant du pouvoir de réduire son amplitude.

Le montant du dédit est un dédommagement dû à l’employeur, mais celui-ci ne dispose pas du droit de rétention sur la totalité des derniers éléments de rémunération (par exemple sur les mois de préavis et le solde des congés) ;

la construction jurisprudentielle rappelle que :

« la compensation pratiquée ne pouvait s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire, en application de l'article L.145-2 du Code du travail ; qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que la quasi-totalité du salaire de septembre 1998 n'avait pas été versée au salarié par suite de cette compensation ; que le conseil de prud'hommes a pu, dès lors, décider que celle-ci constituait un trouble manifestement illicite et ordonner, pour le faire cesser, le paiement au salarié de la somme indûment retenue ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'ordonnance, la décision attaquée se trouve légalement justifiée »

Cass. Soc. 21/03/00 Etcheverry c/Maafa arrêt n° 1401 pourvoi n° 99-40.003

Enfin, il convient de relever que la clause de dédit-formation lie le salarié et ne prive pas l’employeur du droit de licencier.

Hors ligne Pomme84

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Re : Cours du soir pour la Formation Taxi !
« Réponse #2 le: 07 octobre 2011, 20:29:19 »
Je ne comprends pas ... Je n'ai rien demandé, il m'a dit : je t'ai inscrite et voilà !
Nous n'avons rien fait de tout ça ! J'ai fait 50h de cours du soir avec de grande amplitude.