Auteur Sujet: Le foetus n’a pas d’existence juridique en France  (Lu 7609 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne gendy

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 862
  • Sexe: Homme
    • www.sos112.fr
Le foetus n’a pas d’existence juridique en France
« le: 18 février 2005, 00:57:36 »
Le foetus « n’a pas d’existence juridique » en France déclare la cour d’appel de Metz, en France, comme le rapporte les journaux télévisés de ce soir.

Le 10 octobre 2003, vers 5 heures du matin, rappelle l’AFP, Kevin Germon avait perdu le contrôle de sa camionnette sur l'autoroute A 30, à hauteur de Hayange, en Moselle. Le véhicule était entré en collision avec la voiture conduite par Florinda Braganca, 34 ans, enceinte de 22 semaines et qui avait été tuée sur le coup, ainsi que l’enfant qu’elle portait.

La cour d'appel de Metz a confirmé jeudi la condamnation, pour un seul homicide involontaire, d'un chauffeur à l'origine d'un accident de la route qui avait coûté la vie à une femme enceinte, refusant de reconnaître l'homicide du foetus.

Le mari de la victime, partie civile, a aussitôt fait savoir par l'intermédiaire de son avocat, Me Bertrand Becker, qu'il entendait se pourvoir en cassation "pour que soit enfin reconnue la détresse d'une famille face à un drame odieux et, qui plus est, ignoré par la justice", toujours selon l’AFP.

« La vie demande d’être protégée à tous ses stades », déclare en revanche l’avocat de M. Salinas. L’enfant à naître devait s’appeler Elias.

Jugé en première instance en mai 2004, Kevin Germon, un chauffeur livreur de 30 ans, avait été condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme, pour un seul homicide involontaire, par le tribunal correctionnel de Thionville, en Moselle, qui avait refusé de reconnaître pénalement la perte de l'enfant à naître, comme le demandait la partie civile.

Cette dernière et, plus surprenant, commente l’APF, le parquet général avaient fait appel de cette décision, pourtant strictement conforme aux réquisitions du procureur de la République.

Le mari de la victime entendait faire condamner le prévenu pour un double homicide, celui de son épouse et celui de l'enfant qu'elle portait, ce qui aurait constitué une première en France.

Comme leurs homologues de première instance, les magistrats de la cour d'appel ont retenu la consommation de cannabis, découverte lors d'une analyse sanguine pratiquée sur le prévenu, comme étant une circonstance aggravante du délit.

Toujours selon l’AFP, "il n'y a pas eu aujourd'hui de jurisprudence +Elias+", du nom que l'enfant aurait porté s'il était venu au monde, a déclaré Me Bertrand Becker à l'issue de l'audience. "Mais il y aura un jour en France une jurisprudence +Elias+" a-t-il martelé, avant d'annoncer son intention d'aller au bout de la procédure".

"Il y a un débat moral qui a sa place au Parlement mais qui, en revanche, n'a pas lieu d'être devant les juridictions de la République", a pour sa part déclaré, pour la défense, Me David Pawlik.

La cour d'appel de Metz a fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, contre l'avis de grands juristes, a déjà jugé à plusieurs reprises que l'enfant à naître n'avait pas d'existence selon le droit pénal et qu'en conséquence, sa mort ne pouvait jamais être reprochée à quiconque, conclut l’AFP.

Source : Zenit

Hors ligne Rusty

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 3063
  • Sexe: Homme
  • Ambulancier smur
    • Ambulancier pour les nuls
Re: Le f½tus « n’a pas d’existence juridique » en France
« Réponse #1 le: 18 février 2005, 19:26:04 »
Il faudrait donc que le foetus est une "existence légale" au delà du délai légal pour l'avortement,sinon ca risquerait de poser quelques problemes...

Je n'ose imaginer le calvaire que traverse cet homme :'(