Auteur Sujet: liquidation judiciaire / arrêt de travail  (Lu 11116 fois)

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Hors ligne dradenvandewind

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liquidation judiciaire / arrêt de travail
« le: 02 mars 2009, 10:19:30 »
Bonjour

mon amie a repris son travail aprés un arrêt de longue maladie de deux ans. Elle a été réintégré à un autre poste que celui qui lui était confié auparavant. Pendant son arrêt, une personne en cdd a été embauchée ... la veille de sa reprise son employeur a embauché cette personne en cdi car elle lui a stipulé qu'elle avait trouvé un autre poste.Dans la journée, il lui a proposé un cdi pour ce poste ... du coup mon amie se retrouve affectée à un autre poste .. est ce légal ? quel recours possible ?a t il le droit de proposer un cdi alors qu'il est en liquidation judicaire ? pourra t elle demander à le récupérer au moment du changement de propriétaire ?

merci pour vos réponses

Hors ligne neutron - crf

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Re : liquidation judiciaire / arrêt de travail
« Réponse #1 le: 02 mars 2009, 11:05:05 »
Bonjours dradenvandewind (on a pas idée de faire un pseudo aussi long ;D )

C'est normal qu'il prénne quelqu'un pour remplacer ton amis en attendant la fin de son arret, surtout si c'est un arret de deux ans. Aprés au bout de deux ans si il est contente de la nouvelle personne, normal qu'il la garde !

Pour le reste je sais pas du tout.
 

Hors ligne dradenvandewind

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Re : liquidation judiciaire / arrêt de travail
« Réponse #2 le: 02 mars 2009, 11:48:54 »
mais de faire péter un cdi le vendredi alors que la personne reprends le lundi ... et que le pdg il va voler ds 15 j .. je ne sais pas pas

Hors ligne neutron - crf

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Re : liquidation judiciaire / arrêt de travail
« Réponse #3 le: 02 mars 2009, 11:50:56 »
juridiquement je sais pas mais mentalement oui j'avoue que c'est pas top !

Hors ligne dradenvandewind

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Re : liquidation judiciaire / arrêt de travail
« Réponse #4 le: 02 mars 2009, 11:51:23 »
ok mais de le faire le vendredi soir, alors la personne reprends le lundi   c est limite

Hors ligne neutron - crf

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Re : liquidation judiciaire / arrêt de travail
« Réponse #5 le: 02 mars 2009, 12:01:59 »
Mais si il la virée le vendredi alors qu'elle reprennait le lundi, sa veut dire qu'il la viré alors qu'elle était en arret ( de travail, que personne s'affole ranger les DSA ;D ) et je pense pas qu'un employeur est le droit de virer une personne en arret.

Hors ligne dradenvandewind

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Re : liquidation judiciaire / arrêt de travail
« Réponse #6 le: 02 mars 2009, 12:43:39 »
elle n est pas virée, sauf qu elle est affectée à un autre poste dans une autre fonction ... là elle est en mi temps thérapeuthique pdt 3 mois l autre est également à mi temps.

la semaine d avant il lui avait notifié qu elle irait sur un autre poste alors que le poste en cdd était là pour la remplacer pendant son arrêt,son contrat aurait du cloturer   le vendredi  cette personne leur a annoncé qu elle avait trouvé un poste ,et là ds la journée  on lui a fait signé un cdi  du coup mon amie a peu de chance de récupérer son poste.
a t il eu l autorisation de l administrateur juduciaire étant donné qu ils sont en redressement .. le nouveau repreneur va faire une offre plutôt que prévu ça il n est pas au courant que 15 j il devrait perdre sa boite.

je trouves plus que limite cette pratique  il doit bien y avoir un recours ... 

Hors ligne Rusty

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Re : liquidation judiciaire / arrêt de travail
« Réponse #7 le: 02 mars 2009, 17:47:54 »
En théorie,en liquidation judiciaire,pas d'embauche en CDI possible  ::)

Hors ligne bbx

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Re : liquidation judiciaire / arrêt de travail
« Réponse #8 le: 02 mars 2009, 19:56:39 »
Attention c'est un redressement et non une liquidation, ton amie doit pouvoir reprendre son poste ou un poste à équivalence et maintenir son salaire mais si l'employeur ne peux pas le faire alors une proposition doit lui etre faite pour un reclassement dans l'entreprise et elle peut le refuser si ce poste ne correspond pas a son état de santé car tu parles de mi temps therapeutique  ::)  si cela est le cas le medecin du travail l'a met inapte et l'employeur doit la licencier.
S'il décide de la licencier, l'employeur doit respecter certaines règles lorsqu'il fixe l'heure de l'entretien préalable de licenciement.
La rupture du contrat pour absence répétée ou prolongée n'est pas autorisée s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La garantie de poste :
Source : http://www.les-arrets-de-travail.com/la-reprise

Un salarié de retour d'arrêt maladie  doit pouvoir retrouver son poste de travail ou un poste équivalent. Il ne peut en aucun cas être considéré comme démissionnaire à l'issue d'une longue maladie, même s'il n'a pas transmis les prolongations de ses arrêts de travail  dans les temps.

Après une longue période, il est évident que l'employeur rencontre des difficultés à trouver un poste identique à celui qu'occupait le salarié avant sa maladie. Il ne peut cependant pas modifier les conditions de travail du salarié en lui proposant une qualification différente.

L'employeur peut cependant modifier la mission  en fonction des nouvelles contraintes de l'entreprise au retour du salarié .

Quelle est la différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

- La finalité du redressement liquidation judiciaire des entreprises n’est pas la même : le redressement judiciaire a pour objet comme son nom l’indique, d’essayer de sauvegarder l’entreprise.
- La liquidation judiciaire intervient généralement à postériori de la période d’observation lorsque visiblement l’entreprise n’est pas viable : exploitation déficitaire, plan de redressement impossible (trop de dettes par exemple...).