législation sur la prise de photos :
article 226-1 du code pénalArticle 226-1 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
-http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100703&fastPos=9&fastReqId=1137330482&oldAction=rechCodeArticle
Les images font partie intégrante de notre vie qu'elles soient : virtuelles, d'arts, photographiques, dessinées ou bien encore filmées - elles nourrissent notre quotidien dans les médias.
Utilisées à titre informatif, pour illustrer des propos ou bien considérées comme des œuvres d'art, elles sont très souvent utilisées à tort et à travers.
Que ce soit par ignorance des droits de chacun, ou pour nuire, certaines utilisations abusives peuvent être punies par la justice française.
En tant que citoyens et/ou professionnels, on ne peut se permettre d'ignorer le droit français. C'est pourquoi il faut savoir quels sont nos droits et nos devoirs, pour que notre métier ne devienne pas une source de possibles problèmes judiciaires; "nul n'est censé ignorer la loi", ainsi que l'on travaille pour un journal presse, audiovisuel, qu'on soit un blogueur ou un simple internaute, il faut savoir où sont les limites de ce droit.
Un bon livre sur le sujet :
Tous les professionnels de la communication vous le diront : les droits de chacun sur son image sont devenus tellement protégés que l'on ne peut plus diffuser une photo sans risque de procès.
Dans ce livre, Emmanuel Pierrat, avocat de nombreuses célébrités et groupes de presse, explique ce qu'il en est vraiment : quelles images a-t-on le droit de publier et comment ? Est-il vraiment si simple de protéger son image ou celle de ses biens ? S'appuyant sur les décisions de justice les plus récentes dont il cite d'intéressants extraits, il traite de tous les cas de figure : inconnus ou personnes publiques, photos ou dessins, catalogues ou journaux, films ou actualités télévisées, etc.
Pour permettre à chacun d'agir en toute légalité - ceux qui doivent montrer des images (journalistes, responsables de la publicité, de la communication, du marketing, etc.) comme ceux qui veulent se protéger - l'ouvrage est enrichi de modèles de demandes d'autorisation et de contrats. Vous désirez publier une photo de foule ou de monument... vous voulez savoir si vos droits sur votre image sont les mêmes que ceux des stars (de Stéphanie de Monaco à Eric Cantona)...
vous souhaitez aller en justice ou au contraire vous voulez continuer à montrer des " visuels "..., ce livre, qui allie réflexion et conseils pratiques, vous apportera toutes les réponses.