Auteur Sujet: Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??  (Lu 13358 fois)

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Hors ligne sisi

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Mon fils âgé de 9ans vient d'être reconnu par son père (n'avait jamais été reconnu jusqu'à présent). Nous sommes en train de faire le nécessaire pour qu'il puisse porter son nom et confirmer le partage de l'autorité parentale (démarche nécessaire et obligatoire au vu de la loi). Jusque là, rien de particulier...
Le "hic"' : je suis malade et mon fils va devoir continuer d'ici peu de temps poursuivre sa route sans sa maman. En parallèle, je souhaite faire un baptême civil au cas où qqchose (la vie est pleine de bonnes et mauvaises surprises..) arriverait à son père et désigner UN parrain (possible si pas de marraine ??).
Est-ce que qqun peut m'orienter ou me renseigner afin de savoir et me garantir aucune contestation juridique possible quant à l'autorité et à l'exercice du rôle de son père lors de mon départ (acte de reconnaisssance très récent), et un acte notarial est-il suffisant pour ne pas contester mes désirs qaunt à la garde et l'éducation de mon fils par-rapport à son parrain au cas où.....C'est urgent, je frappe à toutes les portes, aidez-moi svp si vous le pouvez afin que je puisse partir l'esprit "tranquille". Merci.

Hors ligne Rusty

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #1 le: 16 juin 2005, 00:20:25 »
As tu pris contact avec un notaire?
Il sera plus apte à te renseigner...

lhamo dondup

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #2 le: 16 juin 2005, 06:26:28 »
Bonjour Sisi
ce forum ne pourra pas répondre à ta question.
Aussi je te renvoi vers ce lien qui sera plus apte à te répondre:
http://www.voslitiges.com/forum.html

Bon courage

Hors ligne sisi

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #3 le: 19 juin 2005, 22:57:07 »
merci à ceux qui m'ont répondu...Je dois avoir confirmation demain mais le "plus simple, le moins onéreux et le plus sûr" dans ce type de situation est d'établir par les parents et le parrain (et/ou marraine; les deux n'étant pas obligatoires) après un baptème civil, un testament holographe (manuel, daté, notifié et signé) par les parents et l'éventuel tuteur nommé en cas de décès..A titre informatif, je viendrai confirmer ou infirmer mes dires dès que j'ai les infos fiables.  :-*

Hors ligne Nathy

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #4 le: 20 juin 2005, 09:28:08 »
Il me semblait ( à prendre au conditionnel) que juridiquement les parrains marraines n'avaient aucune reconnaissance, aucune valeur ( si ce n'est valeur morale) et qu'en cas de décès des parents ce sont les grands parents, oncle et tante qui etaient designés pour être tuteurs legaux...

On attend donc des nouvelles

Aldébaran du Taureau

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #5 le: 21 juin 2005, 00:43:44 »
   Reconnaissance juridique du parrainage civil - 13 ème législature
Question écrite n° 01811 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1603

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le parrainage civil.

Ce parrainage largement admis dans les mairies de France n'en a pas pour autant acquis une valeur civile. Les maires sont d'ailleurs libres d'accepter de célébrer ce parrainage.

Or, la demande de parrains et marraines d'accompagner l'éducation d'un enfant, voire de le prendre en charge lorsque l'autorité parentale ne peut plus être exercée par ses parents n'obtient pas officiellement de réponse dans notre droit positif.

Dès lors, il lui demande si elle envisage de faire reconnaître par le code civil le statut de parrain et de marraine de sorte que le parrainage soit célébré par le maire, qu'il donne lieu à inscription sur le registre d'état civil, que les parrains et marraines puissent être spécifiquement appelés à faire partie du conseil de famille et qu'ils soient mentionnés à l'article 404 du code civil.

Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2079

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si elle comprend son souci de voir le rôle et la place des parrain et marraine dans l'éducation de l'enfant reconnus, notamment dans les circonstances difficiles de son existence, il ne saurait pour autant être envisagé de leur conférer un statut spécifique et de faire mention de leur qualité sur les actes de l'état civil. En effet, le parrainage civil, qui procède d'une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l'état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au statut personnel ou familial des personnes, ne saurait contenir des informations relevant d'un engagement d'ordre privé, moral, laïc ou religieux des parents et des parrain et marraine choisis par ces derniers. Par ailleurs, si l'un des parents décède, le survivant peut désigner, par tutelle testamentaire, le parrain ou la marraine comme tuteur de l'enfant. En cas de décès des deux parents et en l'absence de tutelle testamentaire, le nouvel article 404 du code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, permet, en l'absence de tutelle testamentaire, au conseil de famille de désigner un tuteur au mineur, membre de la famille ou non, selon ce que son intérêt exige. Ainsi, la dévolution automatique de la tutelle à l'ascendant le plus proche est supprimée. Enfin, les parrain et marraine peuvent être appelés par le juge à faire partie du conseil de famille. Ces mesures paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.


Le baptême civil : qu'est-ce que c'est ?
Que vous soyez athées tous les deux ou de religions différentes, le baptême civil est un moyen de donner un (ou des) parrain(s) et marraine(s) à votre enfant.

Quelle est son origine ?  Un site :-http://bapteme-civil.com/
C'est un décret du 20 prairial an II (le 8 juin 1794) qui a institué la cérémonie du baptême civil pour fêter l'entrée des enfants dans la communauté républicaine. Depuis deux siècles, certains gouvernements le remettent au goût du jour et il est toujours célébré aujourd'hui.
Un baptême civil se déroule toujours à la mairie et c’est à elle qu’il faut s’adresser pour l’organiser.
Parmi les démarches administratives auxquelles satisfont les mairies françaises, plus particulièrement leur bureau d’état civil, figure pour certaines la célébration du baptême civil.
Cette pratique n’étant pas répertoriée dans le Code civil, le maire n’est pas dans l’obligation d’effectuer une telle cérémonie et le cas échéant, il est en droit d’y formuler d’éventuelles conditions.
Ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.
Notez donc que rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de "baptême" ou de "parrainage civil". Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu'il délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
En résumé, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).

Il existe aussi le conseil de famille ce qui permet d'y inclure les grands parents.

aiglon

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #6 le: 25 juin 2005, 00:24:34 »
Confirmation de la réponse de Nathy :
En cas de décès des parents, le rôle des parrains et marraines se trouve renforcé. Ils sont investis d'une responsabilité morale selon leurs liens affectifs avec leur filleul. Mais la loi civile (en France et au Canada) ne leur reconnaît aucun statut particulier. Ils ne sont donc pas tenus d'assumer la garde de l'enfant et ne sont pas forcément tuteurs de leur filleul. Le tuteur est désigné par le juge de tutelle et le conseil de famille. Parrain et marraine n'ont aucun droit. On peut dire dans son testament que l'on désire que telle personne soit le tuteur des enfants.

Daniel

Hors ligne Rusty

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #7 le: 25 juin 2005, 07:07:44 »
Peut-il y avoir des parrains "civils"? ??? Quelque chose qui sorte completement du contexte religieux...

Hors ligne Nathy

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #8 le: 25 juin 2005, 11:20:29 »
Peut-il y avoir des parrains "civils"? ??? Quelque chose qui sorte completement du contexte religieux...

Oui ça existe ça se fait en mairie...

kts

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #9 le: 28 juin 2005, 04:07:38 »
L'action de baptiser son enfant ne nécessite pas forcement un homme et une femme (parrain/marraine), il peut y en avoir qu'un(e) ou les deux du même sexe. Le baptême peut être effectivement religieux ou civil (depuis peu).
Pour ce qui est de la responsabilité et de la garde, je crois savoir qu'elles reviennent directement aux ascendants directs vivants (grands parents pouvant être désignés tuteur), ensuite aux oncles et tantes mais je vais potasser le sujet avec mon pot legifrance.gouv.fr

Première référence, La loi du 20 septembre 1972 est reproduite ci-dessous.
L'article 1 posait le principe, qui est resté. « Les municipalités recevront et conserveront à l'avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès. »
Légalement, le baptême civil n'a aucune valeur juridique. L'engagement des parrains et marraines, de nature symbolique, n'en est pas moins un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d'État Civil.
Les mairies ne sont pas tenues d'offrir ce service, qui n'est pas interdit ; les documents délivrés et la tenue d'un registre sont aussi des facultés, mais n'ont pas de force juridique. Aucune mention ne peut être portée sur les registres de l'état civil.

La seconde référence est la fête de l'Être Suprême, célébrée le 20 prairial an II (8 juin 1794) présidée par Robespierre, alors président de la Convention, qui faisait suite au décret du 18 floréal an II (7 mai 1794), adopté par la Convention montagnarde sur un rapport de Robespierre, instituant un calendrier de fêtes républicaines et établissant le culte à l'Être Suprême, qui se juxtaposait au culte de la Raison.

La loi du 20 septembre 1972 - Un texte long et détaillé extrait du site de maître gilles.devers que nous remercions.
-http://avocats.fr/space/gilles.devers/content/le-bapteme-republicain_D87F24FE-1D0A-40BD-B5BD-8F544554F96A

J'en extrais le titre 1° qui pose le principe et le titre 4 qui définit le régime de transfert des informations, et qui donne une bonne idée de l'ambiance...

Titre I - Des officiers publics par qui seront tenus les registres des naissances, mariages et décès.

Art. 1er. - Les municipalités recevront et conserveront à l'avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès.

Art. 2. - Les conseils généraux des communes nommeront parmi les membres, suivant l'étendue et la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seront chargées de ces fonctions.

Art. 3. - Les nominations seront faites par la voie du scrutin, et à la pluralité absolue des suffrages ; elles seront publiées et affichées.

Art. 4. - En cas d'absence ou empêchement légitime de l'officier public chargé de recevoir les actes de naissances, mariages et décès, il sera par le maire ou par un officier municipal, ou par un autre membre du conseil général, à l'ordre de la liste.

La suite sur le site sus mentionné.


Hors ligne zabou30

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Re : Question VRAIMENT importante ... Le baptême civil ??
« Réponse #10 le: 05 juillet 2005, 19:14:52 »
il n'y a aucune reconnaissance du baptème civil, les parrains et marraines ne comptent absolument pas au regard de la loi. c'est comme qui dirai pour se faire plaisir que l'on pratique le baptème civil. il faut obligatoirement passer par notaire pour faire reconnaitre la validité de la garde du petit si on ne souhaite pas qu'il soit pris en charge par un autre membre de la famille, dans le cas du decès des deux parents, car sinon c'est le parent survivant qui élève l'enfant.