Bonjour
toutes les réponses sont déjà dans le sujet mais j'ajoute : faire une mise en demeure par écrit ( courrier avec AR ) au syndic avant de déposer une plainte au pénal auprès du procureur de la république pour insalubrité etc ...
Questions les plus posées sur l'insalubrité : Hygiène et salubrité publique
Cet aspect du service traite de l’application des règles du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, de l’Hygiène Alimentaire, selon les pouvoirs dévolus au maire en cette police administrative, sous le contrôle et dans la limite des pouvoirs de tutelle. Cette police administrative a pour objet de poursuivre toute infraction en la matière et assume un rôle préventif quant à maintenir la sécurité, l’habitabilité et la salubrité, non seulement des locaux d’habitation mais également des commerces. Les entreprises relevant des règles des Établissements Classés échappent aux prérogatives locales. Les plaintes sont transmises sous forme écrite auprès de l’autorité municipale.
Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?
Un logement insalubre est visé par un arrêté préfectoral en application des articles L1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique.
C'est le résultat d'une procédure administrative de plusieurs mois qui comprend une visite contradictoire aboutissant à la rédaction d'un rapport qui sera soumis à l'avis du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires technologiques).
La lutte contre l'insalubrité est de la compétence du Préfet, mais la Ville représentée par le Maire dispose d'un service communal dont l'inspecteur de salubrité est habilité à agir et à rendre compte.
Pour plus de renseignements :
http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/default.htm Quels sont les critères de l'insalubrité ?
Le logement constitue un danger réel pour l'occupant ou pour le voisinage. Une grille permet d'évaluer le risque uniformément par les techniciens. Les critères pris en compte sont l'environnement de l'immeuble, les structures, l'éclairement naturel, la surface habitable, la hauteur sous plafond, l'état des installations techniques, les manifestations d'humidité, l'état des réseaux (eau, gaz, électricité, eaux usées), le chauffage.
Qu'est qu'un logement indécent ?
C'est un logement qui ne répond pas aux critères du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. La procédure ne sera plus du ressort de la mairie mais du juge des affaires civiles, après avis de la commission de conciliation.
Mon logement est insalubre, que dois-je faire ?
Vous devez d'abord signaler par écrit en recommandé les désordres à votre bailleur en lui notifiant votre intention de saisir le service hygiène sans action de sa part sous un délai que vous lui préciserez. S'il refuse ou s'il ne vous répond pas, transmettez la copie de ce courrier à M. le Maire, en lui demandant la visite du service communal d'hygiène opérationnelle. N'oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone pour une prise de rendez-vous rapide.
Mon logement n'est pas insalubre mais indécent, que dois-je faire ?
Avant de saisir le juge des affaires civiles du Tribunal d'Instance, il faut envoyer au propriétaire ou/et au syndic un courrier en recommandé avec avis de réception pour le mettre en demeure et lui demander les travaux dans un délai fixé. S'il n'y a pas d'accord amiable possible (ou pas de réponse sous 2 mois après le courrier), il faut saisir la commission de conciliation.
Les actions du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) :
Le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville intervient dans le cadre de nuisances affectant le cadre de vie, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des habitants.
Nuisances provenant de l’habitat
habitat insalubre
immeubles menaçant ruine (périls)
amiante
coupures d’eau
intoxications au monoxyde de carbone (CO)
Nuisances provenant de l’environnement
pollutions d’entreprises
hygiène alimentaire
nuisances sonores
animaux en divagation ou morts
insectes et nuisibles
décharges sauvages
syndrome de Diogène (logements poubelle)
Le SCHS est par ailleurs chargé de la mise en œuvre de plusieurs actions de santé publique
plan de lutte contre l’obésité
recherche d’une amélioration de la santé mentale (arrêtés municipaux d’hospitalisation d’office)
élaboration d’un nouveau plan de prévention de la carie dentaire
tenue du fichier vaccinal de la population
plans communaux : grand froid, canicule, grippe aviaire…