Auteur Sujet: Véhicule étranger prioritaire en France ?  (Lu 40150 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #15 le: 28 août 2009, 11:20:27 »
J'ai pas trouvé sur le web (tellement vaste) répose précise à ce droit de poursuite car en pratique il existe des postes mixtes ( CCPD - Centre de coopération policière et douanière ) à chaque frontière intérieure de l'espace schengen mais dans ces liens vous pouvez peut être trouver la réponse :

http://www.europa.admin.ch/dienstleistungen/00553/00961/00964/index.html?lang=fr

http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/police/schengen/wai/fsj_police_schengen_fr.htm

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/espace-judiciaire-europeen/glossaire.shtml

http://modemcolmarrhinvosges.unblog.fr/files/2009/05/policejusticepresentation.pdf

et extrait du site ci-aprés :

http://ceuropeens.org/Georges-de-la-Loyere.html

.....
La Convention prévoit par ailleurs l’échange de fonctionnaires chargés des contrôles de sécurité entre les différents pays. Elle autorise en cas d’urgence le franchissement d’une frontière sans autorisation préalable par des agents de police ou de gendarmerie, officiers de police judiciaire, à la poursuite de délinquants selon un certain nombre de règles de procédures. Cela implique là encore des coopérations judiciaire et policière très étroites entre les Etats.

et de ce site  est extrait le passage ci-aprés

 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1991/91-294-dc/saisine-par-60-deprostituées.45088.html

.....Les policiers étrangers sont autorisés à pénétrer sur le territoire national en dehors de toute autorisation des autorités françaises compétentes, à y accomplir de leur propre chef et sans limitations dans l'espace et dans le temps tous actes en relation avec la poursuite du malfaiteur à la seule exception de son arrestation ; de plus, et alors même que leur intervention se situerait dans le cadre d'une opération de police judiciaire, il n'est ni prévu qu'une telle opération doive nécessairement se dérouler sous le contrôle des autorités judiciaires nationales, ni spécifié que les actes accomplis au cours de ces opérations doivent l'être par des agents spécialement investis de compétences en matière de police judiciaire. C'est ainsi par exemple que s'agissant du Grand-Duché du Luxembourg, les agents investis du droit de poursuite sont, sans autre précision " les agents de la gendarmerie et de la police ".
On sait pourtant que dans une décision retentissante rendue le 12 janvier 1977 dans l'affaire " fouille des véhicules ", le Conseil constitutionnel a clairement condamné le risque de confusion créé en l'espèce par le législateur entre l'exercice d'activités de police administrative et l'exercice d'activités de police judiciaire.
Pareille confusion est d'autant plus apparente en l'espèce qu'on ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à ce que par exemple des agents de police administrative luxembourgeois puissent accomplir en toute autonomie et sans contrôle des actes de police judiciaire sur le territoire français.
Autrement dit : la souveraineté est présentée comme un pouvoir originaire et suprême : " est souverain, celui qui détient l'idée de droit valable dans la société ".


J'ajoute ce lien ... long à lire alors à vous de le faire  ^-^   

http://books.google.fr/books?id=nTjkBFWoxbUC&pg=PA147&lpg=PA147&dq=schengen+limit+espace+poursuite+police+en+allemagne&source=bl&ots=IINQM8PCtx&sig=uB-1KG5FpCvnOPaEqnasYKkQFMM&hl=fr&ei=mMGaSoLwHdPS-QbnoLUj&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=8#v=onepage&q=&f=false

Hors ligne Jeano 11

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #16 le: 29 août 2009, 11:38:07 »
Pour en savoir plus    http://www.senat.fr/rap/l05-173/l05-173_mono.html

extrait 

Le droit de poursuite est encore plus novateur. Dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une évasion, les officiers de police d'un Etat membre peuvent, sans autorisation préalable, poursuivre un individu sur le territoire d'un autre Etat Schengen soit parce que les autorités de l'Etat sur le territoire duquel la poursuite a lieu n'ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite, soit parce que les autorités n'ont pu être averties préalablement en raison de l'urgence particulière.


Vous pouvez vous faire une idée en lisant l'article de la voix du nord

http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Metropole_Lilloise/actualite/Secteur_Metropole_Lilloise/2009/02/19/article_les-delinquants-ignorent-les-frontieres.shtml

Les délinquants ignorent les frontières  ???  les policiers aussi, grâce au CCPD (Le Centre de coopération policière et douanière )

http://extranet.senat.fr/rap/l02-273/l02-2734.html