Auteur Sujet: Véhicule étranger prioritaire en France ?  (Lu 40918 fois)

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Hors ligne AlexIRL

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Véhicule étranger prioritaire en France ?
« le: 15 août 2007, 04:44:19 »
Bonsoir !

Voila ma petite histoire.
Je suis policier en ireland et j'ai l'habitude de retourner souvent en France voir ma famille. 
Il y a à peu pres 3 ans de cela, à noel, j'ai ete temoin d'un accident de la route sur l'autoroute.
Ma voiture est equipée de signalisations prioritaires irlandaises ( sirenes us, feux de penetrations bleus, flash sur pare-soleil et phares normaux clignotant) car je m'en sert en service.
Je me suis donc garé sur lautoroute et allumé les differents dispositifs  puis j'ai appellé le 112 ( :-) ) ... - j'ai en suite servi d'escorte aux pompiers (sans sirene) pour quelques kilometres avant de reprendre ma route, content de moi, car j'adore mon metier meme en vacances.

Mais en venant sur votre site je me pose la question, mon action etait elle legale ?
qu'elle serait la légitimité de mon vehicule si je me trouvais en situation d'urgence en france ?
Meme si la police francaise etait bien hereuse de le trouver sur les lieux de l'accident, je suis curieux de savoir  :)

Hors ligne Rico14

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #1 le: 15 août 2007, 07:02:40 »
Bonjour collègue urgentiste Irlandais!  ;D

Alors, d'un point de vue personnel, et d'après mes connaissances théorique de la loi Française et Européenne, ton action, bien que tout à fait louable, ne rentre pas dans un cadre juridique légal. D'un point de vue européen, je ne saurais trop t'en dire car je ne connais pas trop les lois, mais d'un point de vue Français, l'ensemble des dispositifs lumineux (et sonores d'ailleurs) qu'équipent ta voiture ne sont pas autorisé (j'entend par la luminaire bleu, sirène type US).

Maintenant, mes questions sont:
=> En Irlande, es-tu officier ou gradé?
=> En Irlande, les simples firefighters ont-ils le droit d'avoir ces dispositifs luimineux et sonores sur leurs voitures personnelles?

Parce que en France, les pompiers, ainsi que les ambulanciers, comme les policiers, bref, tout agent de service public et de secours, n'a pas le droit d'avoir des dispositifs lumineux et sonores sur son véhicule personnel...

Impenssable!  ;D

Hors ligne Ancien membre

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #2 le: 15 août 2007, 11:32:55 »
Rico : a moins de tomber sur un con, si il dit au policier qu'il est irlandais t qu'il voit qu'il a aidé la victime, je vois pas ce que le-dit policier pourrait lui faire... son pas cons, hein, ils tolèrent dans ce cas là a mon avis ...

Hors ligne AlexIRL

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #3 le: 16 août 2007, 03:55:08 »
Merci de vos réponses !

Je suis effectivement "gradé" en irlande, c'est pour cela que ma voiture personnelle est équipée. Je ne pense pas que les simples firefighters puissent possédés leurs propres equipements sur leurs vehicules personnels non plus.

Même les gradés en france n'ont pas d'équipement sur leurs voitures personnelles ?  ???

Hors ligne Rico14

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #4 le: 16 août 2007, 06:58:30 »
Même les gradés en france n'ont pas d'équipement sur leurs voitures personnelles ?  ???

A ma connaissance, non! ;D

Hors ligne Ancien membre

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #5 le: 16 août 2007, 08:50:01 »
A la Croix rouge, les DDUS ont le droit d'avoir un bleu mais chez eux et a utiliser uniquement sur ordre du prefet

Hors ligne format9445

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #6 le: 06 septembre 2007, 13:32:34 »
Il me semble que pour pouvoir utiliser gyro et 2 tons, la carte grise du véhicule doit porter la mention DSL (dispositifs sonores et lumineux)

Maintenant qu'il s'agisse d'un véhicule perso ou pas, tout est dans la nuance.
Est ce qu'un officier de police (style commissaire...) utilise son véhicule perso comme véhicule de service ou le contraire....
PAE1 MORAD

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #7 le: 06 septembre 2007, 19:14:16 »
pour la CRf, une autorisation exceptionnelle du prefet permet au DDUS de rouler avec le bleu sur le vehicule personnel. Elle est à ''usage unique'' , on ne peut s'en servir qu'une seule fois avec la meme autorisation. Sinon oui la carte grise doit mentionner que le VL a un gyro. Mais pour le cas de ce sujet, je ne suis pas sur que les vehicules étrangers aient une carte grise, et si tant est, que la mention DSL y soit obligatoire, il serait tres difficile pour la gendarmerie de le verifier. Mais en plus dans ce cas là c'est pas un abus, il a escorté les pompiers, les gendarmes seraient débiles ( qu'ils ne se vexent pas, c'est mon opinion en tant que personne) de l'arréter. Enfin, moi ce que j'en dis hein ...

Hors ligne Jeano 11

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Re : véhicule étranger prioritaire en France ?
« Réponse #8 le: 24 janvier 2008, 17:36:06 »
Bonsoir !

Voila ma petite histoire.
Je suis policier en ireland et j'ai l'habitude de retourner souvent en France voir ma famille.
Il y a à peu pres 3 ans de cela, à noel, j'ai ete temoin d'un accident de la route sur l'autoroute.
Ma voiture est equipée de signalisations prioritaires irlandaises ( sirenes us, feux de penetrations bleus, flash sur pare-soleil et phares normaux clignotant) car je m'en sert en service.
Je me suis donc garé sur lautoroute et allumé les differents dispositifs  puis j'ai appellé le 112 (  ^-^ ) ... - j'ai en suite servi d'escorte aux pompiers (sans sirene) pour quelques kilometres avant de reprendre ma route, content de moi, car j'adore mon metier meme en vacances.

Mais en venant sur votre site je me pose la question, mon action etait elle legale ?
qu'elle serait la légitimité de mon vehicule si je me trouvais en situation d'urgence en france ?
Meme si la police francaise etait bien hereuse de le trouver sur les lieux de l'accident, je suis curieux de savoir :)

Bonjour Alex,

1/ ton action en tant que citoyen est normale, tu as obligation de porter secours sous peine de prévarication (c'est à dire que tu peux être poursuivi pénalement pour non assitance de personne en danger)

2/ l'usage des feux "bleu" de ton véhicule qui ont servi de protection, sauf erreur de ma part, ne sont pas reconnus comme "légaux" sur le territoire français (les feux de police/gendarmerie sont "rotatif" alors que ceux des secours sont à  "éclats")

cordialement
jean

Hors ligne défense53

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Re : véhicule étranger prioritaire en France ?
« Réponse #9 le: 19 février 2009, 16:10:46 »
Votre action est louable cependant :
Lorsque vous avez franchi la frontière vous n'aviez plus le droit que votre véhicule soit équipé de ces équipements spécifiques. ( cadre de la loi Française : Articles 433-14 et 433-15 du code pénal - usurpation de signes réservés à l'autorité publique)

Il n'y a que les véhicules des services d'intérêts générals frontaliers qui peuvent, sur demande de la France venir prêter assistance sur le territorie français.
Les membres des forces de police étrangères et frontalières peuvent dans le cadre de protocoles particulier pénétrer sur le territoire national avec les véhicules de leur pays. Hors cas de poursuite en flagrant délit autorisé sur un périmètre de 30 km.

De toute façon les poursuites étant à l'appréciation du procureur je ne doute pas que dans un cadre de bonne relation il ne donne pas lieu à des poursuites pénales si d'aventure un policier français avait relevé une infraction.

Hors ligne fabinus79

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Re : véhicule étranger prioritaire en France ?
« Réponse #10 le: 19 février 2009, 23:38:31 »
Bonsoir,

Alors de mon point de vue, eh bien vous avez balisé l'accident, vous avez alerté les secours et sur ordre des forces de l'ordre vous avez escorté les pompiers,... Et en vacances, Bravo  :merci!:
Meme si ces feux ne sont pas légaux, on s'en fiche pour cette situation car il a aidé une personne en danger.

Prenons le sens inverse,  il fait le kéké avec ses gyros et voit un accident et ne s'arrete pas.
Ben la oui on lui tire les bretelles  :-X  je comprend.

Mais je ne comprend pas qu'on tire les bretelles de quelqu'un qui a aidé même si pas légal. :pascontent:

Il n'a tué personne et a fait son devoir en tant que policier mais aussi et surtout en tant que citoyen.

Alors pour moi bravo. cartonnes!

Hors ligne ghosty

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Re : véhicule étranger prioritaire en France ?
« Réponse #11 le: 19 février 2009, 23:45:42 »
On admet tous que l'utilisation feux/sirène est illégale mais ton véhicule (même irlandais) doit sans doute avoir une autorisation de ton pays pour l'équipement installé ... donc vu que tu es européen et que tu te déplaces avec un véhicule dans la légalité du pays d'origine, ça m'étonnerais qu'ils t'embeteraient.

Ensuite pour l'utilisation :  tu etais en cas de force majeure (signalisation/escorte/accompagnement surtout sur Autoroute).
Un procureur ou juge ou autre ne donnerait sans doute pas de suite vu ton grade, ta bonne action et ne risquerait pas de se mettre l'Irlande face à lui :)

Déja tu as fait ce que certains français ne feraient pas (Je l'ai vecu ... Un 4x4 qui s'arrete pas pour moi) donc je t'en remercie et si tu dois recommencer: "Emmerde la loi française et sauve un français ils te diront rien"

Hors ligne maverick6706

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Re : véhicule étranger prioritaire en France ?
« Réponse #12 le: 24 août 2009, 22:04:10 »
voilà j'ai demandé à ma soeur qui est Officier de Police Judiciaire, donc les seuls cas "d'étrangers" prioritaire sont :
- la police allemande
- la police italienne
- la police belge

MAIS uniquement dans le cas d'une poursuite d'un véhicule suite à un délit GRAVE(meurtre,tentative de meurtre,mise en danger d'autrui dans le cadre d'un barrage routier ...) et celà jusqu'à ce qu'un véhicule de police ou de gendarmerie prenne la relève.


Actuellement l'espace Schengen comprend 24 pays qui sont :

ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, DANEMARK, ESPAGNE, ESTONIE, FINLANDE, FRANCE, GRECE, HONGRIE, ISLANDE,ITALIE, LETTONIE, LITUANIE, LUXEMBOURG, NORVEGE, MALTE, PAYS-BAS, POLOGNE, PORTUGAL, REPUBLIQUE TCHEQUE, SLOVAQUIE, SLOVENIE ET LA SUEDE.


Hors ligne Axel

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #13 le: 27 août 2009, 19:04:39 »
Y a pas aussi les douanes Suisses sur un certains nombre de km ?

Axel : La Suisse est entrée dans l’Espace Schengen le 12 décembre 2008, saluée par la Communauté Européenne, bien que la Suisse ait signé les accords de Schengen, elle n’ a pas signé les accords sur l’union douanière mise en place par U.E

Hors ligne kit055

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #14 le: 27 août 2009, 19:12:12 »
Un certains nombre de services disposent de cette prérogative mais uniquement sur un certains nombre de kilomètres après la frontière, après quoi ils doivent rebrousser chemin...

A savoir qu'en général à la frontière il subsiste des véhicules des douanes ou de gendarmerie qui peuvent prendre le relais dans ce genre de situation, d'autant plus qu'en général la police du pays en question prévient la police du pays où se trouve le fuyard.

Hors ligne Jeano 11

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #15 le: 28 août 2009, 11:20:27 »
J'ai pas trouvé sur le web (tellement vaste) répose précise à ce droit de poursuite car en pratique il existe des postes mixtes ( CCPD - Centre de coopération policière et douanière ) à chaque frontière intérieure de l'espace schengen mais dans ces liens vous pouvez peut être trouver la réponse :

http://www.europa.admin.ch/dienstleistungen/00553/00961/00964/index.html?lang=fr

http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/police/schengen/wai/fsj_police_schengen_fr.htm

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/espace-judiciaire-europeen/glossaire.shtml

http://modemcolmarrhinvosges.unblog.fr/files/2009/05/policejusticepresentation.pdf

et extrait du site ci-aprés :

http://ceuropeens.org/Georges-de-la-Loyere.html

.....
La Convention prévoit par ailleurs l’échange de fonctionnaires chargés des contrôles de sécurité entre les différents pays. Elle autorise en cas d’urgence le franchissement d’une frontière sans autorisation préalable par des agents de police ou de gendarmerie, officiers de police judiciaire, à la poursuite de délinquants selon un certain nombre de règles de procédures. Cela implique là encore des coopérations judiciaire et policière très étroites entre les Etats.

et de ce site  est extrait le passage ci-aprés

 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1991/91-294-dc/saisine-par-60-deprostituées.45088.html

.....Les policiers étrangers sont autorisés à pénétrer sur le territoire national en dehors de toute autorisation des autorités françaises compétentes, à y accomplir de leur propre chef et sans limitations dans l'espace et dans le temps tous actes en relation avec la poursuite du malfaiteur à la seule exception de son arrestation ; de plus, et alors même que leur intervention se situerait dans le cadre d'une opération de police judiciaire, il n'est ni prévu qu'une telle opération doive nécessairement se dérouler sous le contrôle des autorités judiciaires nationales, ni spécifié que les actes accomplis au cours de ces opérations doivent l'être par des agents spécialement investis de compétences en matière de police judiciaire. C'est ainsi par exemple que s'agissant du Grand-Duché du Luxembourg, les agents investis du droit de poursuite sont, sans autre précision " les agents de la gendarmerie et de la police ".
On sait pourtant que dans une décision retentissante rendue le 12 janvier 1977 dans l'affaire " fouille des véhicules ", le Conseil constitutionnel a clairement condamné le risque de confusion créé en l'espèce par le législateur entre l'exercice d'activités de police administrative et l'exercice d'activités de police judiciaire.
Pareille confusion est d'autant plus apparente en l'espèce qu'on ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à ce que par exemple des agents de police administrative luxembourgeois puissent accomplir en toute autonomie et sans contrôle des actes de police judiciaire sur le territoire français.
Autrement dit : la souveraineté est présentée comme un pouvoir originaire et suprême : " est souverain, celui qui détient l'idée de droit valable dans la société ".


J'ajoute ce lien ... long à lire alors à vous de le faire  ^-^   

http://books.google.fr/books?id=nTjkBFWoxbUC&pg=PA147&lpg=PA147&dq=schengen+limit+espace+poursuite+police+en+allemagne&source=bl&ots=IINQM8PCtx&sig=uB-1KG5FpCvnOPaEqnasYKkQFMM&hl=fr&ei=mMGaSoLwHdPS-QbnoLUj&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=8#v=onepage&q=&f=false

Hors ligne Jeano 11

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Re : véhicule étranger proritaire en France
« Réponse #16 le: 29 août 2009, 11:38:07 »
Pour en savoir plus    http://www.senat.fr/rap/l05-173/l05-173_mono.html

extrait 

Le droit de poursuite est encore plus novateur. Dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une évasion, les officiers de police d'un Etat membre peuvent, sans autorisation préalable, poursuivre un individu sur le territoire d'un autre Etat Schengen soit parce que les autorités de l'Etat sur le territoire duquel la poursuite a lieu n'ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite, soit parce que les autorités n'ont pu être averties préalablement en raison de l'urgence particulière.


Vous pouvez vous faire une idée en lisant l'article de la voix du nord

http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Metropole_Lilloise/actualite/Secteur_Metropole_Lilloise/2009/02/19/article_les-delinquants-ignorent-les-frontieres.shtml

Les délinquants ignorent les frontières  ???  les policiers aussi, grâce au CCPD (Le Centre de coopération policière et douanière )

http://extranet.senat.fr/rap/l02-273/l02-2734.html