OK... pardonnez mon "impertinence" présumée et donc, si vous n'êtes pas un Troll
voici un lien qui devrait vous être utile sur le constat les
règles et obligations de déclaration du décès d'une personne quel que soit son handicap ou sa qualité.
Objectifs :- Constat du décès : caractère réel et constant de la mort ; datation
- Causes / Circonstances du décès : satisfaction à des obligations d’ordre général et des désirs d’ordre privé.
# Satisfaire à des obligations de Santé Publique :
S’assurer de l’identité de la personne décédée,
Recherche de cause ou circonstance entraînant un Obstacle médico-légal, article 81 Code Civil,
Recherche d’obligations particulières en matière d’opérations funéraires :
* vis à vis de certaines maladies contagieuses Arrêté du 20 juillet 1998,
* mauvais état du corps qui oblige la mise en en cercueil simple immédiate et interdit le transport avant la mise en bière et les soins de conservation...
etc... la suite sur le site sus mentionné.
Constat de décès - La personne responsable de l'établissement doit d'abord faire constater le décès par un médecin libéral ou du Samu si celui-ci a été invité pour le secours, puis le déclarer en Mairie.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente ou suspecte (incident ou accident, suicide, rixe...).
En cas de mort violente, la personne responsable ou son représentant doit "protéger" la scène de crime de toutes pollutions humaine et prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie territorialement compétent.
En cas de mort violente ou suspecte, c'est le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Démarche - Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
* une pièce prouvant son identité,
* le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
* toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
La personne déclarante doit signer l'acte de décès.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
