Ce qui va changer ... pas grand chose pour le citoyen et pour les deux corps de l'état cela devrait mutualiser les moyens (transmissions - armement - véhicules - formations, etc ...) et de cette façon faire faire des économies dans la passation des marchés publics .... pour compléter vos infos
http://www.reservistes.net/index.php?option=com_content&view=article&id=62:police-gendarmerie-un-ministere-commun-en-2009&catid=38:securite-interieureQuel avenir pour la gendarmerie ?10 avril 2008 ( rapport d'information )
Par M. Jean FAURE, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Hubert HAENEL, Philippe MADRELLE, Charles PASQUA, Yves POZZO di BORGO et André ROUVIÈRE
au nom de la commission des affaires étrangères
Notice du document
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Police et sécurité - Défense
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C. REVENIR AUX « FONDAMENTAUX » DE LA GENDARMERIE
Toute réforme de la gendarmerie doit nécessairement prendre en compte les principes essentiels qui fondent la spécificité de cette institution, ce que l'on peut appeler les « fondamentaux » de la gendarmerie.
Ces principes sont au nombre de trois - 11(*).
1. La dualitéL'existence dans notre pays de deux forces de police, l'une à statut civil, l'autre à statut militaire, n'est pas seulement un héritage historique mais une garantie pour l'État républicain et les citoyens.
Parfois réduite à une concurrence ou à une rivalité stérile entre les deux forces, à ce qu'il est courant d'appeler la « guerre des polices », la dualité est aussi source d'émulation, notamment en matière d'enquêtes criminelles.
Ce phénomène de concurrence n'est d'ailleurs pas propre aux rapports entre la gendarmerie et la police, puisqu'on le retrouve ailleurs, par exemple en matière de secours en montagne avec les pompiers, ou au sein même de la police entre différents services, comme entre la préfecture de police de Paris et les autres services ou entre la direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale de la sécurité publique.
Il existe certes aujourd'hui de nombreuses similitudes entre la police et la gendarmerie.
Ainsi, on peut observer de fortes ressemblances concernant les unités spécialisées, par exemple entre les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) et les brigades anti-criminalité de la police (BAC) ou en ce qui concerne des unités d'élite spécialisées notamment dans la lutte contre le terrorisme, le RAID de la police et le GIGN de la gendarmerie. En matière de maintien de l'ordre, des traits communs existent également entre les gendarmes mobiles et les compagnies républicaines de sécurité. Enfin, dans le domaine de la police judiciaire, des gendarmes ou des policiers peuvent être amenés à traiter des enquêtes de manière indifférenciée.
Toutefois, la police et la gendarmerie demeurent deux forces distinctes par leur statut, leur organisation et leur mode de fonctionnement.
Tout d'abord, sur le plan géographique, à la logique de concentration de la population et des unités de la police nationale dans les grandes agglomérations, s'oppose une logique de maîtrise des espaces et des flux pour la gendarmerie nationale.
Ensuite, l'organisation de chacune des deux institutions est différente. Alors que la police nationale est organisée selon un schéma horizontal marqué par une forte spécialisation, avec de grandes directions thématiques (comme la direction centrale de la sécurité publique, la direction centrale de la police judiciaire ou la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité), la gendarmerie fonctionne selon une logique verticale et se caractérise par la polyvalence de ses unités.
Dans le mode de fonctionnement, il existe de réelles différences entre le statut civil de la police nationale et le statut militaire de la gendarmerie nationale. Le fait syndical, qui, comme on le sait, joue un rôle important au sein de la police nationale, est ainsi totalement étranger à la gendarmerie nationale, en raison de son incompatibilité avec le statut militaire qui impose une stricte application du principe hiérarchique.
Le dualisme policier apparaît ainsi comme un moyen pour le gouvernement de se prémunir contre tout mouvement de contestation de l'une ou l'autre force de police, voire contre toute dérive séditieuse de la part de la police ou de la gendarmerie.
Enfin, la dualité des forces de sécurité constitue une garantie fondamentale d'indépendance pour l'autorité judiciaire. Le principe du libre choix du service enquêteur par les magistrats permet, en effet, à ces derniers de ne pas dépendre d'une seule force de police pour la réalisation des enquêtes.
Conclusion : Garantir le dualisme de la police judiciaire
La dualité des forces de police résulte du statut militaire de la gendarmerie. En effet, la suppression du statut militaire de la gendarmerie entraînerait inévitablement sa fusion avec la police.
C'est d'ailleurs ce qui s'est passé en Belgique, où la suppression du statut militaire de la gendarmerie a entraîné, à la suite de l'affaire Dutroux, sa fusion avec la police, par la loi dite « Octopus » du 7 décembre 1998.
2. La continuitéUn autre trait caractéristique de la gendarmerie tient à sa capacité à agir dans tout le spectre de l'arc de la crise, de la paix à la guerre, avec une appétence particulière pour les situations intermédiaires, aussi bien sur le territoire national que dans le cadre des opérations extérieures.
Par son caractère de force de police à statut militaire, la gendarmerie assure ainsi l'interface entre les situations nécessitant le recours aux forces de police et celles imposant l'intervention des armées, entre la défense du territoire et le maintien de l'ordre, entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure.
La gendarmerie, par sa nature et ses moyens militaires (comme le groupement blindé de gendarmerie mobile par exemple), par la discipline, la cohésion et les conditions d'emploi de ses forces, est de nature à participer à des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre dans des situations de crise grave, à caractère insurrectionnel, marquée notamment par une prise de contrôle d'une partie du territoire et l'usage des armes par les émeutiers.
Cette « troisième force » assure ainsi une continuité entre les actions policière et militaire.
Ce principe de continuité permet alors d'éviter ou de différer, en la rendant exceptionnelle et ultime, l'intervention des armées dans les opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre.
Dans les pays ne disposant pas de force de police à statut militaire, la police se trouve souvent démunie face à ce type de situation.
Ainsi, lors des émeutes de Los Angeles, au début des années 1990, c'est l'armée américaine qui a dû prendre le relais de la police. De même, en Irlande du Nord, la gestion de l'ordre public a pendant longtemps été gérée essentiellement par l'armée britannique.
Or, les armées ne sont pas adaptées pour faire face à ce type de situations, qui ne constituent pas leur vocation première, comme l'illustrent les difficultés rencontrées par l'armée israélienne dans les opérations de maintien de l'ordre dans les territoires palestiniens ou celles de l'armée américaine en Irak.
Inversement, la gendarmerie est particulièrement adaptée à ce type d'opérations. L'action de la gendarmerie française en matière de maintien de l'ordre dans les Balkans est ainsi unanimement appréciée.
Ce concept de continuité constitue un élément essentiel car il offre une capacité indispensable permettant à l'État de faire face sans discontinuité aux situations les plus diverses.
Il est intrinsèquement lié au statut militaire de la gendarmerie.
Comme le déclarait Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Défense, devant les commandants d'unités de la gendarmerie, le 5 juillet 2002 : « La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées. Elle relève à ce titre du statut militaire. Composante à part entière de l'institution militaire, la gendarmerie permet au gouvernement d'exercer, sans discontinuité, la gestion des crises, du temps de paix au temps de guerre. L'État a besoin de disposer d'une force capable en permanence d'affronter de manière certaine, instantanée et efficace les situations pouvant revêtir un caractère extrême. C'est une exigence qui justifie que la gendarmerie demeure soumise au statut militaire. Ces principes fondamentaux ne sauraient donc être remis en cause ».
Conclusion : garantir dans la future loi sur la gendarmerie la maintien de son statut militaire.
3. La proximité« La vraie police de proximité, c'est la gendarmerie ».
Cette affirmation, entendue lors du déplacement du groupe de travail en Isère, résume l'un des traits caractéristiques de la gendarmerie.
Grâce au « maillage territorial » assuré par la densité de son réseau de brigades territoriales, la gendarmerie est la seule force capable d'assurer le contrôle de l'ensemble du territoire national.
Elle est ainsi en mesure de répondre rapidement aux attentes des autorités et des citoyens en toutes circonstances et en tous lieux.
Le principe de proximité se manifeste également dans l'exécution quotidienne du service par la connaissance des lieux et des populations, notamment au moyen des « tournées de communes ».
La gendarmerie joue ainsi un rôle important en matière de surveillance du territoire et de renseignement, grâce notamment à ses 3500 brigades territoriales, qui constituent autant de capteurs.
Or, l'aptitude à recueillir le renseignement et assurer la surveillance du territoire est essentielle pour la défense et la sécurité nationale, qu'il s'agisse du temps normal ou du temps de crise, en ce qui concerne la sécurité quotidienne ou les menaces affectant gravement la sécurité du pays.
La proximité suppose une disponibilité permanente de la gendarmerie qui ne peut résulter que du statut militaire, grâce notamment au fait que les gendarmes sont logés avec leur famille en caserne sur leur lieu de travail et au régime particulier des astreintes. Aujourd'hui seul le statut militaire apporte cette garantie globale et permanente.
Conclusion : conserver la concession de logement par nécessité absolue de service
C'est aussi son statut militaire qui garantit la cohésion de la gendarmerie, organisation fortement déconcentrée, constituée d'un grand nombre d'unités dispersées sur le territoire dont la plupart sont de petite taille.
Le statut militaire est donc un élément constitutif de la gendarmerie. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de le préserver.