Le rapprochement police / gendarmerie s'est concrétisé
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale rattache organiquement et juridiquement cette dernière au ministère de l’Intérieur. A une exception près : lorsque les gendarmes interviennent en opération armée hors du territoire national, ils dépendent alors du ministère de la Défense.
La loi préserve les spécificités militaires des gendarmes. Mais elle place les commandants de groupements départementaux et des unités sous l’autorité des préfets de police, au même titre que leurs homologues de la police nationale, les directeurs départementaux de la sécurité publique.
Ministère de l'Intérieur pour emploi depuis le 1er janvier 2010 mais elle reste au Ministère de la Défense en Prévôté/OPEX.
http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/freLe rattachement est objectivement réussi. Il s’est conduit dans le respect de l’identité de chacun. Le rapprochement de la gendarmerie et de la police au sein d’un même ministère a permis, notamment, de parvenir à une plus grande cohérence de l’action commune et une meilleure efficacité sur le terrain. La gendarmerie conserve néanmoins des liens étroits avec la communauté militaire. Le ministre de la défense est aussi le ministre de la gendarmerie en tant qu’elle est une force armée.
Le ministre de la défense est l’autorité d’emploi de certaines formations spécialisées de gendarmerie (gendarmeries maritime, de l’air, de l’armement et de la sécurité des armements nucléaires).
La gendarmerie nationale est une force armée dont l’identité militaire a été confirmée par la loi du 3 août 2009. Depuis trois ans d’ailleurs, aucun signe d’un recul de cette « militarité » n'a été noté. La « militarité » ne se décrète pas, mais se construit au quotidien, dès la formation initiale puis tout au long de la carrière.
Les missions de la Gendarmerie sont fixées par la loi précitée du 3 août 2009 : prévention de la délinquance, police judiciaire, renseignement et lutte antiterroriste, surveillance des voies de communication – donc sécurité routière –, secours à la personne, défense et sécurité nationale. Chaque gendarme peut être engagé sur ce spectre missionnel très large et, si nécessaire, avec l’appui d’unités spécialisées.
L'efficacité quotidienne de la Gendarmerie repose sur son identité militaire. Le gendarme, « soldat de la loi », est un militaire pleinement conscient de ce qu’implique son statut. Il est disponible et dévoué, prêt à s’engager dans toutes les missions, mêmes les plus difficiles. Le "Politique" sais pouvoir compter sur lui. Il peut être confronté à des risques policiers comme aux risques de la guerre, c’est ce qui fait aussi sa spécificité. Ces risques sont différents, mais tous sont imprévisibles.
Statut général des militaires :
Les principes fondamentaux impliquent un esprit de sacrifice, de la discipline, une extrême disponibilité et l’interdiction d’exercer le droit de grève, le loyalisme et le respect de la nation et des institutions, et le principe de neutralité : les militaires en activité n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique, à un syndicat ou une association professionnelle. Ils peuvent néanmoins adhérer à une association.
Les règles de gestion s’appliquent aux militaires de carrière et aux officiers sous contrat.