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Gendarmerie Nationale / Re : La Gendarmerie c'est quoi ?
« Dernier message par Jeano 11 le 19 juin 2018, 20:12:39 »
PAPA, MAMAN C'EST QUOI UN GENDARME...?

Une internaute nous a envoyé le message suivant : "Bonjour, Un joli texte trouvé sur Facebook, que je voulais vous faire partager."

En ce premier jour de vacances et à l'approche des fêtes de Noël et de la Saint-Sylvestre, les gendarmes serons à pied d’œuvre pour assurer votre sécurité, nous avons souhaité vous faire partager ce texte, dont nous ignorons l'auteur :

"Un militaire doit être un mélange de tous les hommes. Un saint et un pécheur, un vaurien et un Dieu.
- Le Gendarme est à la fois le plus recherché et le moins désiré parmi les hommes. Il est un être étrange qu'on appelle MONSIEUR en face, et ENC... dans le dos.
- Le Gendarme doit être tellement diplomate qu'il peut régler une altercation entre deux individus, tout en laissant croire à chacun qu'il a gagné.
- Le Gendarme doit être capable de flanquer une raclée à deux hommes qui sont deux fois plus gros que lui sans être brutal.
- Le Gendarme, si on le frappe en premier, c'est qu'il n'a pas fait assez preuve de précautions, si c'est lui qui frappe en premier, c'est une brute qui n'a rien à faire en Gendarmerie....
- Le Gendarme doit pouvoir recevoir des insultes à profusion d'un quidam et appeler ce même interlocuteur "Monsieur".
- Le Gendarme, selon beaucoup de monde, ne se trouve jamais là quand une grosse infraction est commise. Peu importe qu'il ait arrêté une dizaine de délinquants de la route la semaine passée, si Monsieur DUPONT ne l'a pas vu faire, pour lui, le gendarme n'est bon qu'à tourner en voiture.
- Le Gendarme doit, sur une intervention, prendre une décision dans l'instant, alors qu'il faudra plusieurs mois à un magistrat pour en prendre une sur cette même affaire.
- Le Gendarme doit pouvoir travailler 10 jours sans repos, cumuler les heures de nuit, les interventions stressantes, les journées à rallonge et, au 10ème jour, être toujours aussi efficace et "frais" comme lorsqu'il avait entamé sa première journée.
- Le Gendarme doit pouvoir effectuer si besoin les 35 H en deux jours et continuer le reste de sa semaine comme si de rien n'était, en prenant soin de ne pas prendre de retard dans ses dossiers.
- Le Gendarme doit être un expert dans le maniement des armes a feu. Il doit pouvoir sortir son arme au pas de course et atteindre un criminel en fuite là où ça ne fait pas mal, et ensuite expliquer à tous pourquoi il a tiré.
- Le Gendarme doit tout connaître et tout savoir...mais ne rien dire. Il doit savoir où sont commis les péchés du monde, mais n'en faire aucun. Il doit à partir d'un seul cheveu, décrire le crime, donner le nom du coupable et où on peut le trouver. S'il le trouve, il est chanceux, sinon, c'est un bon un rien.
- Le Gendarme doit poursuivre un indice jusqu'au bout, travailler des journées complètes pour trouver un témoin qui a tout vu... mais qui refuse de s'en rappeler.
- Le Gendarme doit, parfois...assez souvent..., pouvoir effectuer une partie du boulot qui devrait normalement incomber à la secrétaire de mairie, à la sous-préfecture, à la Préfecture, à l'assistante sociale, à la D.D.E, au garde-chasse etc...etc..... sans en attendre un quelconque remerciement, puisqu'avec le temps, tout le monde semble trouver cela normal.
- Le Gendarme doit être : un PASTEUR, un TRAVAILLEUR SOCIAL, un DIPLOMATE, un DUR, et un GENTILHOMME. Et surtout il doit être un génie, car il doit élever une famille qui sera sans reproche...si toutefois il vit assez vieux pour voir ses enfants grandir.
- Le Gendarme, voilà aussi l'individu qu'on appelle si peu souvent un AMI... Pour en avoir, encore faudrait-il qu'il lui reste du temps de libre une fois qu'il quitte sa tenue..."
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Gendarmerie Nationale / Re : La Gendarmerie c'est quoi ?
« Dernier message par Jeano 11 le 19 juin 2018, 20:08:35 »
Pourquoi la Gendarmerie ?

C’est sans aucun doute la première question que vous devez vous poser car la Gendarmerie n’est pas la Fonction publique mais c’est une institution au service de la République et c’est aussi une arme bien particulière qui a derrière elle une longue tradition (les gendarmes en sont plutôt fiers).  ;D

On a souvent tendance à l’oublier, mais la Gendarmerie est encore aujourd’hui un milieu militaire, fortement hiérarchisé où l’on ne compte pas ses heures (un gendarme est “disponible” 24h/24 et 365 jours par an).
Notez aussi que la Gendarmerie ne possède pas de syndicats (c’est interdit) mais des instances consultatives, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Bref, quand on entre dans la Gendarmerie, on est d’abord au service des autres et pas au service de soi-même ; il faut avoir un minimum d'empathie pour ses contemporains souvent très ingrats.  :P  :-[
Aussi, le conseil que nous pouvons vous donner est de ne pas rentrer dans la Gendarmerie par hasard ou parce que vous avez vu une pub ou une émission TV : vous devez vous renseigner (nous allons tenter ici de vous aider), vous devez faire un bilan (votre situation de famille, vos compétences, vos motivations) et vous demander ce que vous pouvez apporter à l’institution.

Nous allons essayer de vous donner des éléments de réflexion afin que vous puissiez être sûr de votre orientation : ce n’est pas la peine de vous préparer au concours (qui, comme tout concours, n’est pas facile) pour vous rendre compte, quelque temps plus tard, que vous n’êtes pas fait pour cela.

Un candidat averti…  :-X
– La gendarmerie est une institution militaire (donc hiérarchisée avec des grades) : si vous ne supportez pas les ordres, alors passez votre chemin !
– La gendarmerie n’a pas de syndicats ; à la place, il existe des instances internes de concertation et il est interdit de faire grève.
– Un gendarme est marié à la Gendarmerie : c’est la phrase préférée des “vieux briscards” qui ne comptent pas leurs heures passées au travail… et ils ont raison. Notre société évolue vers le “tout loisir” et les “RTT” : ce sont des valeurs qu’il faut un peu oublier quand on entre en Gendarmerie même si, par ailleurs, rappelons qu’un gendarme a droit à 9 semaines de congés payés (pas mal, non ?).
– Un gendarme travaille souvent avec peu de moyens sur le terrain et doit savoir prendre des initiatives qui pourront être critiquées : ceux qui connaissent la Gendarmerie et la Police ne pourront pas nous contredire. Tout vous est compté, le budget est serré et il arrive régulièrement qu’un gendarme utilise son matériel personnel (ex : le portable).
– La Gendarmerie peut être considérée comme étant le SAV de la société. En effet, les gendarmes (de même que les policiers) sont confrontés à des gens dans des situations difficiles, vivant des moments pénibles. En général, quand tout va bien, on ne fait pas appel à la Gendarmerie. À la longue, cela peut donner l’impression au gendarme que la société est par nature mauvaise. Pour faire ce métier, il faut entre autres avoir les “épaules solides” et un caractère à toutes épreuves, c’est-à-dire être équilibré psychologiquement (d’ailleurs, parmi les épreuves du concours, vous passerez des tests de personnalité).

Existe-t-il des points positifs ?
Oui, assurément ...
– C’est justement un milieu militaire : ceux qui aiment l’ordre et la discipline sont en général comblés. Dans la Gendarmerie, les tire-au-flanc sont rares, l’esprit de corps est omniprésent et c’est ce qui est rassurant, le TPMG est proscrit.
– Vous êtes formé toute votre vie de gendarme. La formation professionnelle continue existe depuis longtemps en Gendarmerie et elle est bien rodée. On vous pousse à progresser et cela est très gratifiant pour faire une carrière.
– Vous avez des possibilités d’évolution et de carrière très intéressantes. Dans la Gendarmerie, on vous forme pour évoluer. Un gendarme motivé peut vite monter en grade (et même devenir officier) et il a le choix parmi de nombreux “métiers” ou spécialités. A diplôme équivalent, les perspectives d’évolutions sont plus importantes en Gendarmerie que dans bon nombre d’entreprises du secteur privé.
– Vous êtes bien rémunéré : sur ce site, il n’y a pas de tabou. Vous entendrez parfois des gendarmes se plaindre de leur rémunération : c’est vrai dans la mesure où un gendarme passe beaucoup d’heures au travail il peut se sentir payé moins que le smic. Mais, en revanche, il existe peu de métiers où votre progression de carrière sera aussi rapide et bien rémunérée (minimum 2500 euros en fin de carrière en GD auxquels s’ajoute le logement de fonction).
– Un gendarme a droit à 9 semaines de congés payés : un repos bien mérité, certes, mais de quoi faire de beaux projets !
– Vous avez la sécurité de l’emploi après un 1er contrat de 4 ans vous passez le CAT et si vous l'obtenez votre carrière est tracée mais, attention, c’est un métier parfois dangereux. Si les “morts en service” sont aujourd’hui rares, il y a tout de même des blessures.
– Vous avez la retraite à 58 ans : comme pour le logement de fonction, on peut dire que c’est de nos jours un avantage indéniable, il faut cependant qu'il anticipe celui qui sera son home pour la retraite (crédit). Un jeune gendarme a tendance un peu à l’oublier… mais, à ses 58 ans, lorsqu’il verra ses vieux amis travailler dur dans le privé, il ne regrettera pas son choix !

Tous ces éléments vous donneront des pistes de réflexion et vous aideront à vous orienter. Bien entendu, cette liste ne définit pas à elle seule la Gendarmerie et ses métiers. Nous vous invitons à aller de l’avant et à vous renseigner auprès d’un Centre d’Information et de Recrutement. (CIR)
https://www.devenir-gendarme.fr/la-gendarmerie/pourquoi-la-gendarmerie/
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Arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

NOR: INTJ1624357A Version consolidée au 18 juin 2018

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale,

Arrête : Article 1
I. - Les militaires de la gendarmerie nationale doivent présenter une aptitude médicale conforme aux exigences et aux contraintes inhérentes aux fonctions qu'ils exercent.
II. - Sans préjudice des critères complémentaires définis dans les annexes I à IV, les missions qui leur sont dévolues impliquent l'absence de contre-indication :
- au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ;
- à la conduite de véhicules légers ;
- au service externe de jour comme de nuit.
III. - Le II du présent article ne s'applique pas aux musiciens de l'orchestre de la garde républicaine ou aux choristes du chœur de l'armée française.

Article 2
L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.

Article 3
Sept sigles définissent le profil médical. Ils correspondent respectivement :
S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs.
I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs.
G : à l'état général.
Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu).
C : au sens chromatique.
O : aux oreilles et à l'audition.
P : au psychisme.
Les sigles S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), le sigle C peut être affecté de 5 coefficients de (1 à 5) et le sigle P peut être affecté de 6 coefficients (0 à 5).
La cotation des affections ou de leurs séquelles est déterminée selon des modalités fixées par le service de santé des armées.

Article 4
Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées, fixé en application de l'article D. 4122-13 du code de la défense, constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.
Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.

Section 1 : Dépistages des toxicomanies
Article 5
    Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie.
    Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen de tests de dépistage mis à sa disposition.

Article 6
Constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :    - tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 5 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
    - toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments susceptible de porter atteinte aux missions conférées.

Section 2 : Normes d'aptitude médicale requises des candidats à l'admission au sein de la gendarmerie nationale
Article 7
    Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I. Elles sont généralement applicables aux sous-officiers de gendarmerie servant en vertu d'un contrat.
    Les normes médicales requises pour souscrire un engagement à servir dans la réserve sont fixées en annexe II.

Section 3 : Normes d'aptitude médicale requises en cours de carrière ou pour être admis dans certains emplois et spécialités.
Article 8
    Les conditions médicales et physiques d'aptitude applicables aux militaires de carrière de la gendarmerie nationale au cours de leur carrière sont fixées en annexe III.
    Elle sont également applicables :
    - aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
    - aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au cours de leur contrat d'engagement.

Article 9
    Certains emplois au sein de la gendarmerie nationale requièrent des conditions médicales et physiques d'aptitude particulières.
    Les conditions médicales requises des militaires de carrière et des militaires servant en vertu d'un contrat pour être admis à servir dans un de ces emplois et spécialités sont fixées en annexe IV.
    Les militaires de carrière de la gendarmerie nationale admis à servir dans un de ces emplois et spécialités y sont maintenus dans les conditions fixées à l'annexe V.

Section 4 : Dérogations aux conditions médicales et physiques d'aptitude
Article 10
    Dans le cadre du recrutement en gendarmerie, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies à l'annexe I peut être accordée au candidat militaire qui présente une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Article 11
    Un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III, IV et V. Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont l'aptitude médicale relève de centres d'examens ou de commissions spécialisées.

Section 5 : Dispositions diverses
Article 12
    La constatation médicale d'un état de grossesse entraîne systématiquement l'inaptitude temporaire à un engagement ou à un volontariat initial.
    Toutefois, pour la candidate admise à l'issue des opérations de recrutement, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées, l'admission en école est différée à l'expiration des délais légaux de maternité. A l'issue, il est procédé à un nouvel examen du profil médical de l'intéressée afin de s'assurer qu'elle satisfait aux normes d'aptitude exigées par l'annexe I du présent arrêté. Le recrutement devient alors possible.
    Pour les militaires sous contrat et les militaires de carrière, l'état de grossesse ne peut constituer en soi une inaptitude médicale, même temporaire, pour le renouvellement d'un contrat d'engagement, l'accession à l'état d'officier ou de sous-officier de carrière.
    Les modifications temporaires de l'état physiologique de la femme enceinte amènent le médecin des armées à modifier temporairement le profil médical et à déterminer des restrictions d'emploi pouvant justifier le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement. Le profil médical est obligatoirement réévalué avant la reprise du travail.

Article 13
    Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les militaires de la gendarmerie nationale conservent le bénéfice des dérogations aux normes médicales d'aptitude qui leur ont été accordées sur le fondement de dispositions antérieures.
Article 14
    Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon des modalités définies par la direction centrale du service de santé des armées.
Article 15
    Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés sous l'empire d'un profil médical autorisant une indexation maximale du sigle Y à 5 conservent le bénéfice de cette disposition à titre personnel jusqu'à leur admission de carrière.
Article 16
    Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

Source https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033133497&dateTexte=20180618
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Sapeurs-Pompiers / Re : Crise de vocation chez les sapeurs-pompiers volontaires !
« Dernier message par Jeano 11 le 15 juin 2018, 10:26:06 »
« Les agressions font partie du quotidien du sapeur-pompier »  :P :-[ :-\

INTERVIEW - Ce week-end, deux pompiers ont été agressés alors qu'ils intervenaient dans un quartier sensible de Toulouse. Selon le syndicat Avenir Secours, les sapeurs-pompiers ne bénéficient plus depuis 15 ans de la protection des «grands frères» dans ces cités et sont victimes d'amalgames.

LE FIGARO - Les agressions de pompiers sont-elles en hausse?

Serge Herard, président du syndicat Avenir Secours - C'est un phénomène qui existe depuis une quinzaine d'années. Mais il est difficile de dire s'il devient de plus en plus important. Il peut y avoir des périodes de calme, puis des augmentations des agressions sans que l'on puisse le prévoir. Mais ces agressions font désormais partie du quotidien des sapeurs-pompiers.

Ces violences ont-elles lieu uniquement dans les cités sensibles?

Les sapeurs-pompiers interviennent partout et peuvent faire face à des personnes en détresse agressives. Mais cela arrive plus souvent dans les quartiers difficiles. Notre syndicat a mis en place des formations au niveau départemental et national à destination des officiers pour réagir au mieux. Ils apprennent à repérer les indicateurs qui laissent présager une agression, et à prendre les mesures adéquates pour se protéger.

Quels sont ces signes avant-coureurs?

La première des raisons est un événement extérieur à notre mission qui va créer un état d'esprit agressif. Cela peut être un accident de la route, une action de la police, un contrôle d'identité musclé. Sur le terrain, nous avons des relations privilégiées avec les policiers qui nous avertissent quand ces types d'événements ont lieu.

Êtes-vous ciblés car vous portez l'uniforme, et êtes assimilés à la police?

C'est évident. Il y a 20 ans, les «grands frères» nous protégeaient. Ils avertissaient les voyous qu'ils devaient nous laisser faire notre travail, car un jour ou l'autre, eux ou leurs mères pourraient avoir besoin des secours. Ils avaient des principes, et nous pouvions entrer sans problème dans ces quartiers difficiles, contrairement à la police. Aujourd'hui, il y a un amalgame sur les uniformes. Et on nous cible d'autant plus facilement que ces personnes savent très bien que nous ne sommes pas armés et que nous n'avons pas le droit de riposter.

Pouvez-vous être escortés par la police en cas d'intervention dangereuse?

Oui, bien sûr. Le travail interservices se fait en amont, mais aussi lors des interventions. Les services de secours et de police sont complémentaires, même si cette coordination pourrait être encore plus développée. Le nombre d'escortes sur le terrain est très variable. C'est comme les feux de forêt: il peut y avoir des années très calmes, et puis à cause d'un vent fort, les incendies se multiplient d'un coup. C'est la même logique dans les violences urbaines. Il peut y avoir de longues périodes de calme, et soudain, une poudrière.

Ces agressions ont-elles des conséquences sur les personnes en danger qui vous appellent?

Ces gens qui nous agressent se font du mal à eux-mêmes, car ils mettent en danger les personnes qui habitent dans leurs quartiers. À force d'être la cible de ces violences, les sapeurs-pompiers hésitent à intervenir. La solution n'est évidemment pas de ne plus venir du tout, car créer des ghettos serait pire que tout. Mais les délais d'intervention peuvent être plus longs qu'ailleurs, et à cause de ces agressions, des victimes ne peuvent pas être secourues. C'est une spirale négative que l'on doit réussir à stopper.

Source http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/08/05/01016-20130805ARTFIG00217-les-agressions-font-partie-du-quotidien-du-sapeur-pompier.php
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Sapeurs-Pompiers / Re : Crise de vocation chez les sapeurs-pompiers volontaires !
« Dernier message par Jeano 11 le 15 juin 2018, 10:23:43 »
Le grand désarroi des sapeurs-pompiers par  Eric de La Chesnais Publié le 14/06/2018 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/06/14/01016-20180614ARTFIG00388-le-grand-desarroi-des-sapeurs-pompiers.php


ENQUÊTE - Les soldats du feu se plaignent d'être de plus en plus sollicités par des appels qui ne relèvent pas de leurs missions.
Un plan pour réorganiser la carrière est attendu fin septembre 2018.

C'est d'abord à Paris que sera célébrée, ce vendredi, la Journée nationale des sapeurs-pompiers. La cérémonie se déroulera à l'Arc de triomphe avant, le lendemain, de prendre place partout en France. Ce sera l'occasion pour le public de venir à la rencontre des soldats du feu dans le cadre d'une opération portes ouvertes organisée dans de nombreuses casernes. De rendre hommage aussi aux 245.000 hommes et femmes qui volent quotidiennement au secours de la population, souvent dans des circonstances très graves.

Au total, les pompiers ont effectué 4,5 millions d'interventions en 2016: 3,8 millions de sorties pour des aides aux personnes (+ 3 %) et 286.000 pour lutter contre des incendies (- 5 %). Soit une intervention toutes les 6,9 secondes! La plupart des pompiers - sur 194.000 volontaires, 40.000 professionnels et 10.000 militaires - portent en eux cette vocation depuis l'enfance. Mais si le soldat du feu continue de figurer, avec le postier, parmi les personnalités préférées du quotidien des Français, selon un sondage TNS Sofres, sa mission de service public exerce moins d'attrait aujourd'hui.
Plus inquiétant: nombreux sont ceux qui démissionnent, victimes de burn-out.   :-\
Le journal note aussi que le nombre de suicides augmente également et qu’on
recense une vingtaine de cas chaque année, même si le chiffre est estimé au double en interne.
Les pompiers en appellent à une augmentation de leurs moyens et à une pérennisation de leurs effectifs, notamment volontaires. Le COL Éric Faure, président de la FNSPF, réitère notamment sa proposition de fusionner les centres d’appel 15-17-18.
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Un fusil «jouet» cause une vraie pagaille dans le centre-ville toulousain  8)

Des policiers municipaux ont remarqué hier matin vers 8 heures une voiture stationnée sur un emplacement réservé aux livreurs de fonds, à l'angle de la rue des Arts et de la rue de Metz, devant la Société générale à Toulouse.  >:(
Et lors de la vérification, un policier a remarqué une arme longue dans le véhicule avec ce qui ressemblait à un gilet pare-balles.  :P
L'information a été immédiatement transmise à la salle de commandement de la police nationale et un vaste périmètre de sécurité a été mis en place, empêchant notamment la circulation rue de Metz.

Les démineurs de la sécurité civile ont été appelés pour «lever le doute».
Ils ont vérifié que la voiture n'était pas piégée, ouvrant l'avant de cette Ford Fiesta comme une boîte de sardine. La vite arrière a été également brisée.  :-X
Une fois les vérifications, et le périmètre de sécurité juste levé, le propriétaire du véhicule est arrivé. Il avait garé son véhicule pour la nuit sans imaginer ce qui pouvait se passer.  :-[
Verbalisé notamment pour stationnement interdit (135 €), il sera convoqué ultérieurement par la police pour s'expliquer sur son arme, un air soft, qui a été confisquée (le gilet était un simple gilet tactique).

Source La Dépêche du Midi
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Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?

Publié le 31/08/2017 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot
https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-d-interdire-l-utilisation-du-telephone-personnel-pendant-le-temps-de-travail

L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail.

Non, une interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel serait très risquée.

En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121–1).
Attention
Le règlement intérieur ne peut également pas comporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1321–3).

Pour des raisons de sécurité, vous pouvez interdire l’utilisation des téléphones, par exemple lors de la conduite d’engin, la manipulation de produits dangereux, en cas de risque de perturbations d’appareils électroniques, etc. Mais interdire à un salarié qui travaille seul dans un bureau d’utiliser son téléphone portable ne parait pas justifié.

L’utilisation du téléphone peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. Il doit donc être utilisé en toute discrétion. Des règles d’utilisation peuvent être mises en place telles que demander aux salariés de mettre leur téléphone sur mode vibreur, passer les appels téléphoniques en dehors du bureau si ce dernier est partagé avec plusieurs collègues, par exemple.

Rappel
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) admet l’utilisation du téléphone et d’Internet à des fins personnelles au sein de l’entreprise, à condition qu’il s’agisse d’un usage raisonnable.

Il ne faut pas oublier que le salarié exécute son contrat de travail de bonne foi. L’utilisation du téléphone doit être raisonnée. Elle ne doit pas se faire au détriment de sa prestation de travail. En cas d’abus, le salarié pourrait être sanctionné. Encore faut-il pouvoir apporter la preuve d’une utilisation abusive du téléphone personnel durant le temps de travail…

Afin de déterminer précisément l’étendue de vos droits en matière disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier « La discipline et la procédure disciplinaire ».
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L’utilisation du téléphone portable par le salarié

Par Xavier BERJOT, Avocat - Modifié le 09-02-2018
https://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/102801

L’utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.
1.      L’employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone portable personnel pendant les horaires de travail ?

L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1).

L’article L. 1321-3 du Code du travail reprend la même interdiction s’agissant du règlement intérieur, qui ne peut contenir de clauses ainsi restrictives.

Il en résulte qu’une interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive.

En revanche, des situations de travail particulières peuvent parfaitement justifier cette interdiction (conduite, travail posté, travaux en hauteur).
 
2.      L’utilisation du téléphone portable professionnel à des fins personnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?

Lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle, l'employeur met à la disposition du salarié un téléphone portable dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par cet usage privé doit être soumis en partie à cotisations sociales.

L’avantage en nature est évalué, sur option de l'employeur (arrêté du 10 décembre 2002) :
-          Soit sur la base des dépenses réellement engagées ;
-          Soit sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % du coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.

Cependant, pour l’Urssaf, l’utilisation raisonnable du téléphone portable pour la vie quotidienne d’un salarié (ex. appels de courte durée) dont l’emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale n’est pas considérée comme un avantage en nature.

De même, l’avantage en nature peut être négligé lorsqu’un document écrit de l’entreprise mentionne que le téléphone portable mis à disposition par l’employeur est destiné à un usage professionnel ou que son utilisation par le salarié découle d’obligations et de sujétions professionnelles (ex. possibilité d’être joint par téléphone à tout moment).
 
3.      L’employeur peut-il reprendre le téléphone portable professionnel mis à la disposition du salarié ?

Si le téléphone portable n’est pas un avantage en nature mais un simple outil de travail, l’employeur est en principe libre de le supprimer, sauf si cette mesure constitue une discrimination ou participe d’un harcèlement moral (Cass. soc. 27 octobre 2004, n° 04-41.008).

En revanche, si le téléphone portable est un avantage en nature, il s’agit alors d’un élément de rémunération et l’employeur ne peut en priver unilatéralement le salarié.

Cette solution est applicable même en cas de dispense de préavis, puisque l’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires mais aussi des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis (C. trav. art. L. 1234-5).

Il est donc impossible, dans ce cas, de reprendre au salarié le téléphone professionnel dont il a également un usage personnel, ce qui peut évidemment poser des difficultés pratiques, notamment en cas de risque de concurrence de la part d’un ancien salarié.
 
4.      Les données issues du téléphone portable professionnel ou personnel peuvent-elles constituer un mode de preuve ?

Pour la Cour de cassation, si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectuée à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur (Cass. soc. 23 mai 2007 n° 06-43.209).

De même, le message vocal de l'employeur laissé sur le téléphone du salarié est un mode de preuve valable (Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-23.738).
Par conséquent, l’employeur et le salarié peuvent parfaitement produire en justice les SMS ou messages vocaux échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel ou même personnel.

En revanche, constituent un mode de preuve déloyal les vidéos filmées par un téléphone portable et mises en ligne par leur auteur sur un site de partage de vidéos, que l'employeur produit pour établir les actes humiliants commis par un salarié sur un stagiaire, sans apporter la preuve qu'il avait obtenu de façon autorisée ces vidéos destinées à un public limité détenteur d'un code d'accès (CA Douai 30 septembre 2009, n° 08-3130).
 
5.      L’utilisation du téléphone portable professionnel doit-elle faire l’objet d’une déclaration à la CNIL ?

La mise à disposition d’un téléphone portable au bénéfice du salarié conduit l'employeur à disposer des données relatives à l'utilisation de ce moyen de communication, via leur transmission par l'opérateur choisi par l’employeur.

Ainsi, le traitement des données relatives à l'utilisation du téléphone portable dans ce cadre doit faire l’objet d’une déclaration préalable en application de la norme n° 47 issue de la délibération CNIL n° 2005-019 du 3 février 2005.

Attention : Les finalités de ce traitement sont limitées à la simple gestion des moyens de communication et à la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation des services de téléphonie. Les finalités relatives à l'écoute ou l'enregistrement des conversations téléphoniques ou la localisation d'un salarié à partir de son téléphone portable sont expressément exclues du champ d'application de la norme.

La durée de conservation des données relatives à l'utilisation des services de téléphonie est limitée à un an courant à la date de l'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services de téléphonie.
 
6.      Dans quels cas l’utilisation du téléphone portable du salarié peut-elle justifier son licenciement ?

La jurisprudence fournit de nombreux exemples de licenciements liés à l’usage du téléphone portable par le salarié.

Ainsi, est justifié par une faute simple le licenciement du salarié ayant passé des appels téléphoniques en dehors des horaires de travail avec le téléphone portable mis à sa disposition par l'employeur (CA Paris 2 juillet 2008, n° 06-13085).

En revanche, n’est pas justifié le licenciement motivé par l’usage abusif du téléphone portable alors qu'une utilisation privée était largement tolérée dans l'entreprise et que le salarié n'avait pas fait l’objet d’une mise en garde ni même de remarques préalables (Cass. soc. 1er février 2011, n° 09-42.786).

Dans le domaine de la circulation routière, la Cour d’appel de Nancy a pu admettre le bien fondé du licenciement pour faute grave d’un chauffeur envoyant de nombreux SMS au volant, dans la mesure où ce comportement, contrevenant au Code de la route, constitue un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité, de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route (CA Nancy 14 novembre 2012, n° 12/00388).
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Apprendre à lire un certificat d'immatriculation !

A. Numéro d’Immatriculation
On retrouve le numéro d’immatriculation qui est "attribué à vie" au véhicule sous le format AB-123-CD. C'est ce numéro que l’on retrouve sur les plaques d'immatriculation du véhicule.

B. Date de la première immatriculation du véhicule
La date de la première immatriculation du véhicule correspond à la date à laquelle le véhicule a été autorisé pour une mise en circulation (= date d’édition de la première carte grise).   

C. Informations sur le(s) propriétaire(s) du véhicule

C.1 Nom et prénom du propriétaire du véhicule : identité de l’acheteur du véhicule, nom et prénom identiques à ceux inscrits sur le certificat de cession.

C.4 a Mention précisant que la personne indiquée en C.1 est propriétaire du véhicule

C.4.1 Nom et prénom du ou des co-titulaires du véhicule : identité du (ou des) éventuel(s) cotitulaire(s) pouvant disposer du véhicule. Ces personnes doivent apparaitre sur le certification de cession et sur le formulaire de demande d’immatriculation.

C.3 Adresse complète où le véhicule est immatriculé : l’adresse indiquée est l’adresse de résidence du titulaire principale du véhicule. Tous les courriers concernant le véhicule seront automatiquement envoyés à cette adresse : carte grise originale, contraventions, etc. En cas de changement d’adresse, le titulaire reçoit une étiquette qu’il colle à cet endroit.

D. Informations générales concernant le véhicule

D.1 Marque du véhicule : Nom de la marque du véhicule écrit en toute lettre.

D.2 Type, Variante, Version (si disponible) du véhicule : code utilisé reprenant le type, la variante et la version du véhicule.

D.2.1 Code National d’Identification du type : ce numéro CNIT est utilisé lors de l’importation d’un véhicule depuis un Etat membre vers un autre Etat membre de l’Union Européenne.

D.3 Dénomination commerciale : C’est le nom commercial du véhicule (exemple TWINGO ou 307).
E. Numéro d’identification du véhicule

Ceci est le numéro unique d’identification (ou numéro de série) du véhicule. On retrouve ce numéro à plusieurs endroits dans le véhicule afin de pouvoir identifier le véhicule en cas d’accident. Il s'agît du numéro VIN (Véhicle Identification Number).

F. Information sur les masses maximales du véhicule

F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocyclettes (en kg) : cette masse est établie par le constructeur, anciennement connu sous le nom de P.T.A.C. : Poids Total Autorisé en Charge. Si ce poids est dépassé, le véhicule peut devenir incontrôlable notamment au niveau du freinage et de la tenue de route.

F.2 Masse en charge maximale admissible du véhicule seul dans l’Etat membre d’immatriculation (en kg) : c’est la masse établie par le pays où le véhicule est immatriculé, elle ne concerne que le véhicule.

F.3 Masse en charge maximale admissible de l’ensemble dans l’Etat membre d’immatriculation (en kg) : c’est la masse établie par le pays où le véhicule est immatriculé, elle prend en compte la masse du véhicule + la masse de tout autre dispositif tracté par le véhicule.
G. Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg)

Anciennement connu sous le nom de P.T.R.A, Poids Total Roulant Autorisé. Cette masse correspond à celle du poids du véhicule en l’état incluant la masse du conducteur (+80kg).

G.1 Poids à vide national

H. Période de validité du Certificat d’Immatriculation

Sauf cas particulier, cette période est illimitée et le champ reste vide.
K. Numéro de réception par type (si disponible)

Ce numéro est utilisé uniquement si le véhicule est un véhicule d’import (et quelque soit le pays d’origine).

P. Informations sur l’énergie et la puissance du véhicule

P.1 Cylindrée (en cm3) : indique le volume déplacé par le vilebrequin dans le moteur lors d’un aller-retour ou d’un tour dans le cas d’un dispositif rotatif. On exprime couramment cette donnée en litre pour les voitures et en cm3 pour les motocyclettes.

P.2 Puissance nette maximale (en kW) : la puissance nette maximale s’obtient en multipliant le couple du moteur multiplié par sa vitesse de rotation.

P.3 Type de carburant ou source d’énergie : indique par une abréviation le type de carburant du véhicule.

P.6 Puissance administrative nationale : plus connu sous le nom de « Chevaux fiscaux », cette donnée a un lien direct avec le tarif de la carte grise puisque le calcul est directement basé sur nombre de chevaux fiscaux multiplié par le prix du cheval fiscal de la région. Plus le véhicule est puissance plus le coût de la carte grise augmente.

Q. Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocyclettes)
Aussi connu sous le nom de puissance massique, il s’obtient en divisant la puissance du moteur par le poids du véhicule. Cette donnée est un indicateur sur l’accélération du véhicule.   

S. Informations sur le nombre de places du véhicule

S.1 Nombre de places assises : indique le nombre de places assises maximum pour le véhicule incluant celle du conducteur.

S.2 Nombre de places debout : c’est le nombre de places debout maximum (ex :dans le cas d’un bus).

U. Informations diverses

U.1 Niveau sonore à l’arrêt (en dB(A)) : Indique le niveau sonore du véhicule lorsque celui-ci est à l’arrêt.

U.2 Vitesse du moteur (en min^-1) : Indique la vitesse de rotation du moteur.

V. Informations environnementales

V.7 Rejet de CO2 (en g/km) : indique le taux de CO2 rejeté dans l’air sur un km en conduite de croisière.  Cette donnée est déterminante pour le coût de la carte grise et ne concerne que les véhicules ayant été mis en circulation après juin 2004.

V.9 Indication de la classe environnementale de réception CE : mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE.

X. Contrôle Technique

X.1 Date d’échéance du Contrôle Technique actuel : cette date est ensuite mise à jour par les vignettes collées directement sur le Certificat d’Immatriculation lors de chaque contrôle technique.

Y. Détail des taxes de carte grise

Y.1 Montant de la taxe régionale (tous les montants sont en €)

Y.2 Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (en euros)

Y.3 Montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation (en euros)

Y.4 Montant de la taxe pour gestion du certificat d’immatriculation (4,00 €)

Y.5 Montant de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation (2,76€)

Y.6 Montant total des taxes et de la redevance (Y.1+Y.2+Y.3+Y.4+Y.5)
Z. Mentions spécifiques : 

La lecture de ces repères est commun à toutes les cartes grises des Etats membres de l’Union Européenne. Cependant certains d’entre eux sont facultatifs, ceci explique le saut de certains repères. Les mentions spécifiques concernent les véhicule de collection, les véhicules écoles, etc.
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Recommandations et bon sens / Re : Vélo - Les 5 risques du cycliste urbain !!
« Dernier message par Jeano 11 le 11 juin 2018, 11:31:13 »
Peut-on rouler n'importe où avec des rollers, un skateboard ou une trottinette ?
19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les utilisateurs de rollers, skateboards ou trottinettes (sans moteur) sont considérés comme des piétons, aussi ils doivent rouler sur le trottoir. Les engins de déplacements électriques (hoverboard, gyropodes, monoroue, trottinette électrique) ne sont que tolérés sur les trottoirs. La plupart des vélos sont considérés comme des véhicules et doivent circuler sur la chaussée.

Source et plus d'infos https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F308
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