Auteur Sujet: Agrément, Permis de conduire & attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’une ambulance ... comment l'obtenir ?, Visite médicale et vaccins avant formation ?  (Lu 388908 fois)

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Hors ligne Juan911

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Salut tout le monde,

Quelqu'un pourrait il me dire en quoi consiste la visite médicale préalable à la conduite de véhicule sanitaire à la préfecture ...?

Juan911

kts

  • Invité
Pour conduire une ambulance "blanche" tu dois passer une visite médicale chez un médecin agrée par la préfecture et la DDASS (téléphone à l'un ou l'autre pour en avoir cette liste)

Le médecin agréé fera un bilan sur ta vue, la tension, ton poids et de posera quelques questions afin de remplir le document  Cerfa n°11245*03 (voir les posts en fin de forum ) ... bref rien de bien spécial ...

Une seule obligation : avoir deux ans de permis si tu l'as eu en faisant la conduite accompagnée sinon il faut avoir trois ans d'expérience.

Au plaisir et bonne route

Hors ligne Rico14

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Attention, Si c'est pour un permis VSAB (permis jaune de pompier), tu devras passer une visite médicale avec un médecin capitaine agréé.

Hors ligne masked cucumber

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Bonsoir à tous !

Alors voilà, ya un truc qui me chiffonne, me tracasse, me turlupine meme... J'ai entendu dire que les agréments de transports sanitaires n'étaient pas délivrés pour un type de véhicule particulier et que de ce fait, il était possible de transformer un agrément vsl en agrément ambulance.
Un exemple : une boite a 6 agréments : 4vsl + 2ambus, peut-elle librement passer à 3vsl + 3ambus ?
En avez-vous entendu parler, est-ce que çà s'est fait près de chez vous, ou bien dois-je mettre des baffes à "mes sources"?

Tant que j'y suis, que pensez-vous du fait que les patrons contournent le numerus clausus des agréments vsl en prenant des taxis? Pour info, l'autorisation de taxi est délivrée par le maire (avec l'accord du préfet) et quand ce maire estime qu'il y a assez de taxis dans sa ville, il suffit d'aller voir le premier petit village voisin qui n'a pas son taxi et de réclamer...

Merci d'avance pour vos opinions et infos

manualex44

  • Invité
L'agrément n'est pas attitré à une catégorie de VH mais aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006919238&idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110511

kts

  • Invité
Meme s'il arrive a contourner le NC en prenant des taxis plutot que des VSL... pkoi pas... de toute facon la licence taxi est aussi chere qu'un agrément (~ 60000 euros pour un agrément).... y gagne t il vraiment?

Les tarifs VSL et taxi sont tout de meme differents mais le patient ne pourra se faire rembourser son transport que si le taxi est conventionné par la DDASS...donc soumis au NC 91-1406...
(et si le patient ne fait pas l'avance des frais... c'est le patron qui ne recevra pas le montant de la prestation)
allez faire un tour sur moin site, rubrique agrément

Bonne route à tous

Aldébaran du Taureau

  • Invité
Dans les textes pour 1 Ambulance tu peux avoir 2 VSL, donc une société qui a 2  ambu / 4 VSL etc...

Article R6312-14
Seules les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement de l'une et l'autre catégories de transports mentionnés à l'article R. 6312-11 sont autorisées à mettre en service des véhicules sanitaires légers de la catégorie D mentionnée à l'article R. 6312-8.

Le nombre de ces véhicules ne peut toutefois excéder le double de celui des ambulances détenues par le titulaire de cet agrément.

kts

  • Invité
tu peux faire tourner une ambu et 2 VSL sur le même agrément
amicalement
KTS

ambu77

  • Invité
chaques véhicules a son propre agrément,comment fait la ddass pour s'y retrouvé,tu doit avoir 1 ambu pour 2 vsl mais tu peut pas prendre l'agrément de l'ambu pour faire tourné les vsl,sinon c'est la folie pour la facturation,a moins que la lois des agréments ne soit pas la même partout !!!! :-\

kts

  • Invité
Art 4, 5, 6 et  du décret 87-965 : agrément délivrable aux personnes disposant de véhicule de catégorie A, B ou C (ASSU, VSAV ou ambulance),
Art 8 du même décret disant : Seules les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement de l'une et l'autre catégories de transports mentionnés à l'article 5 ci-dessus sont autorisées à mettre en service des véhicules sanitaires légers de la catégorie D mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Le nombre de ces véhicules ne peut toutefois excéder le double de celui des ambulances détenues par le titulaire de cet agrément....

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

Code de la santé publique -  Version en vigueur au 7 janvier 2011 
-  Chapitre II : Transports sanitaires
                                  o Section 1 : Agrément des transports sanitaires
                                        + Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres

Paragraphe 2 : Objet de l'agrément.

Article R6312-13 - Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :

1° De personnels titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;

2° De véhicules des catégories A ou C mentionnés à l'article R. 6312-8 ;

3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R6312-14
Seules les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement de l'une et l'autre catégories de transports mentionnés à l'article R. 6312-11 sont autorisées à mettre en service des véhicules sanitaires légers de la catégorie D mentionnée à l'article R. 6312-8.

Le nombre de ces véhicules ne peut toutefois excéder le double de celui des ambulances détenues par le titulaire de cet agrément.

Le véhicule sanitaire léger est réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise.

Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles.
Il peut transporter simultanément un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.

Article R6312-15
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de victimes de sinistres conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires prévus par la présente section, les équipages et les véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours répondent aux conditions exigées pour les équipages et les véhicules effectuant les transports sanitaires d'urgence.

Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.


Version en vigueur au 1 mars 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=471ABB7B17B30533E7A9FE71C3759A3A.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006198939&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110301



Hors ligne guilbry59

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Salut à tous je voulais savoir comment ce passé la visite médicale si celle ci était poussée et puis pourquois doit ton faire une analyse d'urine (albumine sucre)pour pouvoir faire ambulancier.bye :)

manualex44

  • Invité
Allez dans la série le saviez vous, aujourd'hui, je vous file différents extraits du Code de la Route qui concerne les ambulances.
L'un redéfini ce qu'est une ambulance, un autre classe l'ambulance en terme de facilités de passage, un autre parle de la ceinture, un autre des vitesses maximales autorisées... enfin ...
Un conseil : imprimez le tout et gardez cela bien sur vous.
Ça m'a jamais servi mais bon il vaut mieux prévenir que d'avoir à guérir !

ATTENTION : se sont des extraits... rien n'interdit de consulter la suite
source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841362&idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110403

Article R221-1
Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 2 JORF 6 avril 2005

I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.

III. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

VI. - La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R221-10
Modifié par Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 2

I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.

II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

IV. - La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.


Article R221-11
Modifié par Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 2

I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :

1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;

2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.

II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II.

III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.

IV.-Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.

Article R221-12
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.

Article R221-13
Modifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 6 JORF 1er avril 2003

I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.

NOTA:

Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.

Article R221-14
I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical :

1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;

2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;

3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.

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Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires.

Article R432-1
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
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Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

Article R432-2
Modifié par Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 - art. 2 JORF 11 mai 2007

Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-3
Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :

1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

2° Au demi-tour ;

3° A la marche arrière ;

4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;

5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,

ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-4
Les dispositions relatives aux règles :

1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ;

2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;

3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ;

4° Imposant un sens de circulation ;

5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;

6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

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Article R311-1 - Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : [.........]
- 6. Autres véhicules :

 6. 4. Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;

6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;

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Article R412-1 - Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 1 JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;

4° Pour tout conducteur de taxi en service ;

5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;

6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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Article R313-27
   Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général.
   I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation.
   II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
   III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétro réfléchissants

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Pour plus de détails : le Code de la Route ... Version en vigueur au 3 avril 2011

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=13D8755C0774C44F3DBDFED3C85BF6E2.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110403

Hors ligne eric41

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salut a tous,
voila j'ai une question bête , mais pas encore trouver la réponse  :'(
Il y a des employeurs qui demandent de posséder le permis blanc, vert.. ?
j aimerais donc savoir ce qu'est exactement le "permis blanc" qui est souvent demandé pour la conduite des ambulances  ::)

une personne du forum peut elle me dire à quoi ça correspond ?

merci d'avance



Hors ligne damien-84

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Salut,
tu dois faire allusion a l'aptitude médicale pour la conduite des ambulances, vsl et autres taxi.... Cela se passe par une consultation chez un médecin agrée par la Préfecture

Quant aux documents "permis" tu en as des blanc, des vert, le mien et jaune  :o
la couleur se différencie selon le département, mais cela na pas plus de signification car souvent il ne te reste que la feuille de la visite.

Hors ligne Lormer

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Dans le Finistère, il appose un tampon sur le permis de conduire et donne une feuille blanche et rouge.

Tu vas à la préfecture ou sous préfecture de ton département pour y retirer le dossier que tu remplis.
tu y trouveras une liste de médecin pour passer une petite visite médicale (24 € je crois à ta charge, la 1ère est non remboursé, le renouvellent est à la charge de l'employeur )
tu déposes ton dossier complet et si ta visite est ok, tu recevras ton permis.

Hors ligne eric41

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salut a tous et merci pour vos réponses
 
je cherchais sur le net et pas moyens de trouver de réponse précise, maintenant tous est clair  ^-^
mon attestation pour conduire les ambulances est jaunes.
j'ai pensé un moment, qu'il fallait passer une épreuve parlementaire pour des entreprise qui recherche du personnel avec permis vert, blanc, etc ...
cordialement 


Hors ligne yianis

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à la sortie de la visite si tu es apte, un document provisoire te seras remis pour pouvoir exercer de suite.

Hors ligne Puzuzu

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?? perso, j'ai rien reçu, à part la fiche du docteur tamponné par la préfecture...

Devoir se trimbaler avec ca... ils pourrai pas tamponner un truc directement sur le permis B ?? (comme pour les motos 125cc)

Hors ligne SMUR

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 Certaines préfectures le font , d'autres remettent ce document , chacunes à ça manière de faire les choses tout simplement .

Hors ligne jaja

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?? perso, j'ai rien reçu, à part la fiche du docteur tamponné par la préfecture...

Devoir se trimbaler avec ca... ils pourrai pas tamponner un truc directement sur le permis B ?? (comme pour les motos 125cc)

Salut

Ton permis "blanc"c'est le R221-10,  il n'est valable que 5 ans, c'est pour cela qu'il ne tamponne pas ton permis.

2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans.

II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II.

Hors ligne eila82

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Bonjour, je voulais vous demander si pour le permis B dans le civil je suis obligée de passer une visite médicale? Suite à une opération de la base du nerf trijumeau (dans le cerveau) j'ai perdu l'audition à  gauche de manière définitive et ça n'est donc pas évolutif. dois-je vraiment passer cette visite médicale (délais d'attente 2 mois en  moyenne!)? J'ai appelé un médecin conseil qui lui me suggère de la passer, hors il a été incapable de m'en dire sa réelle utilité si ce n'est: rétros-bilatéraux, mais toutes les voitures en sont équipées!
De plus je suis quasiment prête pour le permis et l'auto-école qui est au courant depuis le début de ma situation ne me prévient que maintenant de l'éventualité d'une visite médicale!! Pouvez-vous m'éclairer??? Un grand merci à ceux qui pourront m'aider! :-\

Hors ligne SMUR

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Moi je répondre na >:D

Eila82 , la visite est obligatoire pour tout problème de santé au niveau du permis B , je suis un peux comme toi sauf que mon audition touche l'une des oreille suite à une erreur de médecine , la visite m'a été imposée le jours de mon inscription pour être sur de pouvoir le passer et sur mon permis la mention " 2 rétro latéral " est marqué sur mon carton rose, avec  une visite médicale tout les cinq ans pour voir mon aptitude à toujours pouvoir conduire .
A ce jour et ceci depuis maintenant cinq mon permis B est validé "permanent" , mais j'ai subit les visites pendant 15 ans, ainsi que pour mon permis ambulance
Donc en résumé n'existe pas à faire la visite médicale car la voiture de nos jours est un outil bien précieux.
Espérant avoir répondu à ta question je te souhaite bonne chance pour ton permis et tient nous au courant
A bientôt ;)


http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=52E023E18249EC3F60983168B6F3A909.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110317

Hors ligne calaska

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Je confirme, j'ai passé ma visite médicale ce vendredi. Voici, SANS RESUMER, comment ça s'est passé : bonjour, votre permis svp, des hospitalisations ? des pertes de connaissances ? vous fumez ? vous buvez de l'alcool en quelle quantité ? mettez vous ici et cacher un oeil pour lire ce que je vous montre, l'autre oeil, votre taille, tournez vous et répétez ce que je vous chuchotte, allongez-vous pour que je prenne votre poul et votre tension. Vous êtes apte, remettez moi les trois photos d'identité, votre permis et l'enveloppe affranchie à votre adresse. 24,40€ svp merci, au revoir et à dans 5 ans !

Et voilà ! Je serai bien curieuse de savoir dans quelles poches vont les 24€...je trouve que ça fait pas très pro et très lucratif tout ça mais bon, puisqu'il faut en passer par là obligatoirement !

Hors ligne SMUR

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 une question ou la tu passé ? dans un cabinet ou en préfecture ?

Hors ligne calaska

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Pour répondre à je ne sais plus qui me l'a demandé ???, j'ai passé cette visite dans un cabinet que j'ai trouvé grace à une liste de médecins agréés dont la liste figure sur le site de la préfecture de ma région. Il paraît qu'elle est aussi sur le site de la ddass mais je n'ai pas vérifié.

Hors ligne spyk

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salut une petite question es qu il ton fait un depistage cannabis dans l urine ?


Hors ligne spyk

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oui je m inquiete un peut j ai ete fumeur j ai arrete y a  moi et demi pas a cause de l examen mais parceque sa ne me dise plus rien et dans 2 jour j ai la visite medical a passe j espere qu il font pas le teste



Hors ligne ginie

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Bonjour,
J'ai consulté plusieurs sites et les prix sont tellement variables que je m'y perd.  :-X
Est ce que quelqu'un aurait acheté un agrément d'ambulance dans le 44 récemment et à quel prix ?

Hors ligne J.R.

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Arf... il est normal de voir des prix différents d'un département à un autre.
Le 44 bénéficie d'une spécificité, c'est un cabinet conseil, près de Chantenay et spécialisé dans la revente d'agrément... comme si on avait besoin de spécialiste pour ça !

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un agrément dans le Rhône se monnaie aux alentours de 80000 euros !
c'est la promesse d'une bonne rentabilité dans le secteur comme quoi l'activité ambulancière a de belles années devant elle (trou de secu ou pas !!) . . .

Hors ligne kayser59

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Chez nous dans le Nord, il faut compter entre 140.000€ (agrément seul) et 200.000€.....
y en a qui profitent du système...

Hors ligne JC69

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le prix de vente depend du nombre d'agréments déja en place et de la circonscription(nombre d'habitants..)

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Légalement un agréement de transport sanitaire ne peut pas être vendu puisque la DDASS ne le vend pas au transporteur à qui il a été délivré. Mais dans la réalité des choses c'est très souvent englobé dans le prix de vente d'un véhicule.
Sur Dijon ça se négocie vers 75000€ pour une ambulance (sans véhicule) et une licence de taxi à Dijon même c'est 200000€

Hors ligne JC69

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je confirme, la difference entre attribution et revente d'agrément c'est du pur business  8)  apres lors des cessions d'autorisations la ddass devrait reprendre les rênes aprés delivrance des agréments (les agréments sont devenus des chiffres d'affaire !) tu fais du chiffre avec une autorisation de l'etat (en gros) et tu vends ton fichier client !!! sauf que le client c'est la secu !... donc nous tous !!! 
celà revient à acheter une "charge" comme au moyen âge  :P

Hors ligne tequilla-corse

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A ce train là on va finir par mettre les agrements en vente  sur ebay non caché!

Hors ligne sabrina

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Bonjour tous le monde  ;D?
Je ne sais pas si ce sujet a déjà été posté mais je me pose quelques questions.
Voilà tout d'abord j'aimerais savoir ce qu'il faut (faire) pour obtenir un permis qui nous permeterai de conduire des ambulances? :ambu:

Nan, en faite j'aimerai savoir tout ce que vous savez? les examens, le nom du permis (si il en a un^^), tout quoi...

je vous en remercie d'avance, Salutation
Sabrina  :D

Hors ligne linettegbzh

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bonjour  ;) je me joind a toi car je souhaite faire transport de malade en voiture berline et j'ai beaucoup de question les demarches, les chances que mon projet a d'aboutir, le parcour a suivre, les salaire auquel on peut prétendre... ???

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Le permis de conduire les ambulances est une "extension ou option" (article R.221-10 du CR) du permis B qui s'obtient après trois ans de validité du permis (ou 2 ans si vous êtes passés par la conduite accompagnée) sur visite médicale dans un cabinet de médecin agréé par le Préfet et dont la validité est à renouveler au bout de quelques années (4 ou 5 ans ? ) de nouveau par visite médicale.
 
Ensuite, être titulaire du diplôme d'état d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier.

Pour transporter des malades en vsl (véhicule sanitaire léger => ce que tu appelles voiture berline) il faut posséder une société avec 2 d'ambulances pour 1 vsl  ou en être salarié en temps qu'auxiliaire au minimum.

Il y a aussi le Transport pour Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) dont un sujet est ouvert ICI

Question salaire, n'aspirez pas à un salaire élevé, ramené au nombre d'heures effectuées il est inférieur au smic horaire à cause du coefficient appliqué par la convention collective.
Un ambulancier diplômé gagne bien sur plus qu'un auxiliaire mais c'est pas énorme comme différence.

Hors ligne sabrina

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 :merci!: pour ta reponse je sais ce qui me reste à faire ( encore une petite question est on obliger de passer le diplome d'ambu ? ) car j'ai chercher sur google est j'ai eu des reponses contradictoires  ;D merci

Hors ligne bbiscons

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Hors ligne ben410

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Merci aussi, car j'ai déjà raté la visite médicale en gendarmerie l'année derniere pour un peu de t.h.c dans les urines, ils ont carrément utilisé un boitié speciale thc et ensuite déposé qqles gouttes dessus, c'est du grand n'importe quoi car meme si il y a des traces, c'est pas pour autant que t'es défoncé 24/24h pendant un mois (car ça doit etre un peu pres le tps que ça met pour disparaitre dans les urines)
donc là il me faut "la mention ambulance" sur mon permis de conduire j'espère qu'ils ne vont pas fouiller dans mes urines ou dans mon sang trouver la ptite bete..

Hors ligne jp77

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dans mon departement, une visite medicale un peu plus poussé dans un cabinet medical privé mais agreer par la prefecture, pas d'analyse de sang et d'urines

Hors ligne kayser59

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c'est bien dommage d'ailleurs..... je ne vois pas pourquoi les policier ou gendarmes le font et pas nous, après tout on roule au moins autant qu'eux

pour ben410, je trouve ça un peu limite comme comportement, perso un de mes ambulanciers est controlé positif à ce genre de substance ou de l'alcool pendant ou juste avant son service, il prends la porte directe et il faut pas me dire que c'est juste le soir après le boulot, si ça reste aussi longtemps dans ton urine c'est que c'est présent dans ton corps et même si tu n'en ressens pas complétement les effets, ça va pas aider à améliorer ta conduite le lendemain....
et il pourra toujours aller pleurer aux prud'hommes

Hors ligne Rusty

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A mon renouvellement de permis sanitaire il y a 2 ou 3 mois,on m'a demandé de venir avec un pot à urine (vide,bien sur  ;D ) et de le remplir au cabinet du medecin... Qui m'a d'ailleurs renouvellé sans attendre un quelquonque resultat!

Hors ligne ben410

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ah merci, et c'est tous les combiens le renouvellement de permis sanitaire ???


Hors ligne Axel

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C'est simplement pour conduire une voiture.

En Suisse, tu dois aller voir le docteur avec une feuilles de questions, il met des coches et s'est réglé.

Hors ligne isa5973

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Je suis a la recherche d un agrément pour créer ma société je voudrais la faire dans le nord pourriez vous me dire ou je dois chercher, merci beaucoup

Hors ligne caline

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bonjour,
tu peux toujours demander à la ddass de ta région si elle a connaissance d'agrément en vente, voir même de sociétés cédantes.
sinon, il te reste aussi les forum divers, ou souvent des agréments sont mis en vente...
ou encore, le bouche à oreille, en appelant plusieures sociétés d'ambulance...dans ces cas là, tu sais le tam tam fonctionne bien !!  ;)

Hors ligne hacene

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Bonjour,
Je suis à la recherche du texte du Code de la Santé publique qui détaille l'autorisation de circulation pour une ambulance.
Je veux savoir en quoi concerne réellement cet agrément et si je l'achète à une personne morale est-il possible de le faire transférer ?
Dois je l'acheter avec l'ambulance ?
Peut on me dire que cet agrément doit être lié au véhicule et qu'il en est indissociable ?

Hors ligne _1110

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Bonjour,
Officiellement on n'achète pas un agrément, puisque la DDASS le délivre gratuitement, mais un véhicule qui dispose d'un agrément de la DDASS.

Dans la pratique on achète effectivement un agrément avec un véhicule à un prix plus ou moins fixé par le marché d'où tu te trouves, la ville etc...
En gros il te vend une ambulance à 5000 € + agrément à 80 000€.
Ensuite tu peux acheter une ambulance en meilleur état et utiliser l'agrément de ton ambulance achetée sur cette nouvelle ambulance en le signalant à la DDASS et en disant que l'autre ne circulera pas sauf en dépannage et en les prévenant.

voici les les textes concernant les : Conditions de délivrance de l'agrément.

Article R6312-6

L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.

Article R6312-7
Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :

1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;

2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;

3° Personnes :

- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,

- soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;

4° Conducteurs d'ambulance.

Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

Article R6312-8

Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :

1° Véhicules spécialement aménagés :

a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;

b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;

c) Catégorie C : ambulance ;

2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :

- catégorie D : véhicule sanitaire léger.

Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.

Article R6312-9

Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 à R. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route.

Article R6312-10

La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :

1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;

2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;

3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.

extrait du site légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716111B4CCC9C025CECCD6D16710E4F6.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100523

Article R6312-1 - Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 211

L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-6.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.


Hors ligne hacene

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Et si j'achète un agrément sans le véhicule, qu'elle sera la procédure pour acheter une ambulance et ensuite faire  transfèrer l'autorisation de circuler sur ce nouveau véhicule.
on m'a aussi signalé qu'une autorisation de circulation n'était valable que trois mois. Si le véhicule cédé n'était pas réutilisé, il était caduc. J'ai acheté un agrément seul sans le véhicule et la DDASS me signale que je ne peux rien en faire car je n'ai pas le véhicule qui va avec et que l'agrément acheté en septembre a plus de trois mois.

ambu04

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en general tu achete la mise en circulation et tu depose ta demande d'agrementation a la ddass(avec immatriculation du ou des vehicule etc...) des comissions on lieu tout les deux ou trois mois maxi
toute les explications sont dans le dossier de demande d'agrement  de la ddass et il est bien dit qu'une mise en circulation n'est valade que 3 mois, idem pour celle des entreprise en activité, si le vehicule ne facture pas au moin 1 fois dans les trois mois, la mise en circulation peut'etre retiré

Hors ligne Rusty

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Le truc Hacene,c'est qu'en theorie c'est le vehicule que tu achetes,l'autorisation de mise en circulation étant censé etre le bonus. En gros,tu ne peux transferer cette autorisation vu qu'elle n'est plus rattachée à un vehicule que tu aurais du presenter au samu pour transferer l'autorisation à ton nom avant de changer de vehicule,c'est le serpent qui se mord la queue... Par contre,le gros malin qui te la vendu aurait du le savoir!  ::)

En gros le parcours doit etre le suvant:

-Acheter une ambulance avec l'autorisation qui va avec (ou vice versa  :P )

-Passer cette ambulance à la visite sanitaire (generalement c'est le samu local qui s'en occupe) puis attendre l'avis favorable de la DDASS (generalement,ca se passe par fax et tu l'as le lendemain). C'est comme un controle technique pour une vente de voiture entre particulier. C'est obligatoire en cas de cession et si pas de controle,impossible de refaire une CG...

-Une fois cette autorisation de circuler validée au nom de ta société,certaines DDASS obligent à ce que tu roules un peu avec l'ambulance qui y est rattachée (un peu abberant,mais par exemple dans le 95 il faut rouler au moins 15 jours avec,meme si c'est une grosse poubelle et qu'une ASSU toute neuve attends au garage de prendre sa place!  :-X )

-Passé ce delai si demandé,tu passes ta nouvelle ambulance à la visite sanitaire et ensuite tu signale à la DDASS que tu changes le vehicule afferant à l'autorisation numéro xxxx

Tu vois le parcours?

Hors ligne malou

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Bonjour à tous et tres bonne annee. Voila ma question si j'achete une ambulance avec son agrement dans un departement ai je le droit de l'exploiter dans un departement limitrophe? Merci d'avance.

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Qu'entends-tu par exploiter ?

Les agréments sont "délivrés" par les DDASS (Direction DEPARTEMENTALE....) en fonction du numérus clausus du département en question. Si tu décidais d'établir ton siège et ton exploitation dans le 31, rien ne t'interdit de faire un retour dans le 81, le 75...Par contre, si tu veux avoir un bureau dans le 81 ou autre... il te faudra un agrément supplémentaire de cette DDASS.

Je t'invite à lire l'article 16 de la loi 91-1406 du 31 Décembre 1991, NOR SPSX9100176L relative au numérus clausus, l'article L51-6 du code de la santé publique...

Hors ligne _1110

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Bonjour à tous et tres bonne annee. Voila ma question si j'achete une ambulance avec son agrement dans un departement ai je le droit de l'exploiter dans un departement limitrophe? Merci d'avance.
L'agrément est départemental et ta société doit avoir un siège social dans le département. Elle peut faire des prises en charge à l'extérieur de celui-ci.

Hors ligne Rusty

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Tu as parfaitement le droit de bosser sur un autre departement que celui de ton siege. Le seul truc ou ca coincerait,c'est si tu voulais faire du 15...

Hors ligne J.R.

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Attention... bosser ailleurs oui... mais pas de bureau, d'antennes, de locaux... sans agrément !

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Bonjour tout le monde,

Désolé de remonter ce sujet la mais où est indiqué qu'il faut plus de 3 ans de permis (et 2 ans si conduite accompagnée) ?
Désolé également si la question a déjà été posée.

Merci
Bonne journée

Hors ligne stephzeno

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Hors ligne jp77

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c'est une visite administratif, la encore tu va chez un medecin, dans le temps c'etait a la prefecture et tu devait payer qu'en especes  et personne savait ou passez l'argent

Hors ligne tequilla-corse

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en fait je voulais savoir pourquoi il fallait attendre 2 ou 3 ans de permis pour pouvoir passer la visite médicale pour le permis ambulance ?

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il faut avoir 3 ans de permis et plus de 21 ans donc si tu as fais une conduite accompagne il faut quand même que tu ai plus de 21 ans

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Tu es sûre de tes sources tequilla-corse ? (simple curiosité je ne me suis jamais penché sur les détails de l'obtention de ce document)

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oui c'est ce que je lis un peu partout, mais ma question c'était plutôt "ou c'est écrit" qu'il faut 2 / 3 ans de permis ?

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heu oui car mon ancien collegue a fait ses demarches ont lui a bien demander si il avait bien 3 ans de permis
 du coup tu me mets le doute  :-\ je vais faire des recherche  ;D

Hors ligne clement49_643

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parce que dans les textes je ne trouve rien qui dise ces conditions, et je connais quelques personnes avec le permis ambulance mais et qui n'ont pas 2 ans de permis

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Hors ligne Lili71

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Ben le plus simple est d'appeler la sous préfecture pour savoir avec précision... Moi je me suis pas posé la question... Attend je recherche dans mes papiers du dossier d'inscription au concour DEA et je te redit je crois que c'est inscrit

Hors ligne Lili71

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Bon et bien en ce qui concerne la ligne attestation préfectorale à la conduite d'ambulance (dans le dossier d'inscription au concour DEA) il y a un numéro d'article R221-10 du code de la route, mais dans cet article je ne vois pas préciser l'age et la durée depuis la quelle ont a le permis de conduire... Mais dans mon dossier plus haut dans les conditions il y a marqué vous devez avoir terminé la période probatoire de 3 ans qui suit l'obtention du permis de conduire (ramené à 2ans si conduite accompagné), mais pas sur la ligne de l'attestation, c'est sur la ligne ou il parle qu'il faut la photocopie du permis de conduire... Alors le mistére reste entier je sais pas trop mais j'ai souvent entendu 21 ans mini et 3ans sans conduite accompagné et 2 ans si conduite accompagné... Voilà ce que j'en sais

Hors ligne scorpion7411

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Bonjour,
Je voudrai savoir quand on fait un chèque on met à qui ? l'ordre? 
j'avais toujours payé en espèce mas là sa sera un chèque, merci de votre réponse

Hors ligne jp77

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à l'ordre du médecin  ;)
comme maintenant on fait les visites chez des médecins agréés, mais cette visite n'est pas remboursée par la sécu, par contre elle doit être prise en charge par ton patron

- article 11-bis de la convention collective -
" le cout des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise.... pour le personnel de conduite justifiant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, le cout des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé aux dites visites sera également pris en charge par l'entreprise.

Hors ligne Rusty

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par contre elle doit etre prise en charge par ton patron

Ca je ne le savais pas!  :o Me suis encore fait avoir  ;D

Hors ligne Christian36120

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par contre elle doit etre prise en charge par ton patron

Ca je ne le savais pas!  :o Me suis encore fait avoir  ;D
Si c’est dans l’article 1bis de la CCN annexe 1
Citation de: article 11 bis
En vigueur étendu
Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.
Pour le personnel de conduite justifiant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé auxdites visites sera également pris en charge par l'entreprise.
Cependant le personnel des entreprises de transports en commun de voyageurs est assujetti aux dispositions de l'article 19 de la présente convention.

Hors ligne yodarider

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Bonjour à toutes et à tous, voila je suis en train de constituer mon dossier pour l entrée en formation de DEA , et j aurai une petite question concernant cette attestation.

Je n' aurai que 3 ans de permis le 10 octobre, mais est ce qu'il est possible d' avoir cette attestation avant cette date ?

Comment se déroule la délivrance de cette attestation ?

Je viens d' appeler l' ordre de malte qui m' a répondu oui, mais j' ai des doutes et je n' ai pas envie de faire une matinée de queue à la sous-pref pour rien.

Merci de vos réponses :)

Hors ligne Galoudaoc

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Pour l'age pas de problème, tu vas a la préfecture il te donneront un formulaire a faire remplir par le médecin habilité a passé la visite, il peuvent te donné également la liste des médecins qui la pratique, sinon la visite en elle même rien d'exceptionnel, tu retourne en préfecture avec le doc qui mentionne que tu es apte , ils gardent une partie et toi l'autre et ca roule

Hors ligne yodarider

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ohlala ba merci de ta réponse on ne peux plus rapide. ;D

Parce que la je vais etre juste dans les temps, la date limite d inscription en fait est le 23 octobre.
 
J' étais persuadé que je ne pouvais avoir cette attestation sans mes 3 ans de permis que je n aurai que le 10 octobre.

Et pour le stage, ce n est qu' une fois le dossier envoyer qu' ils m' envoient une liste des ambulanciers prêt à me recevoir. La date limite du stage étant le 27 novembre je commençai à me faire peur. :)

Merci de ta réponse je vais dés demain matin en sous pref. :fete01:

Alors si j' ai bien compris, je vais en sous pref, me fournisse un formulaire et la liste des medecins agrées
 je passe la visite,
je rapporte le papier en sous pref,
j' en garde une partie,
que je photocopie et que je joint à mon dossier .

C' est bien ça ?, et c' est un papier temporaire ou c' est le definitif ?

Merci merci merci ;D

Hors ligne Galoudaoc

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Hors ligne yodarider

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j' ai etais chez le medecin hier, il m a demandé de revenir avec 4 photos, un justificatif de domicile et mon permis, pour qu il envoies tout ça à la préfecture .


Aviez-vous eu la même chose ? ???

En fait j ai un peu peur de lui laisser mon permis quoi.

Hors ligne Jeano 11

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Si c'est le médecin de la Préfecture il va te fournir une attestation de dépot qui va te servir à le récupérer et il va le transmettre le permis au bureau qui va bien pour ajouter les infos utiles à l'exercice de ta profession.

Hors ligne yodarider

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oui il me donne le deuxieme exemplaire du certificat medical et apres je fais avec ça en remplacement de mon permis alors ?

Hors ligne Jeano 11

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Je ne sais pas où tu habites mais si tu peux te rendre à la préfecture avec le certificat médical et ton permis de conduire peut être que les délais seront plus court - quant au permis peut être que la préfecture te fournira un autre document conforme à l'actualité législative Française 2009.
désolé de ne pouvoir te renseigner plus précisément !!

Hors ligne yodarider

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oki merci mais ouais je crois que je vais faire ça, recup les papiers et les apportés directement a la pefecture

Hors ligne jp77

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dans le 77, c'est nous qui envoyons les photos, le permis et l'attestation médicale et il nous renvoye tout sa par la poste, il ne reçoive plus les personnes dans leurs bureaux (peur d'etre brutalisé et insulté)

Hors ligne yodarider

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ah ouais quand meme !!!!

moi je suis dans le 33, mais juste pour savoir alors vous aussi on vous avez pris votre ancien permis alors  ???

Hors ligne jp77

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oui, pendant 1 à 3 semaines on roulent avec la photocopie de l'ancien permis et le double de l'attestation médicale

Hors ligne yodarider

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bon ba je suis fini pour la formation alors , ce sera pour l an prochain.

parce que j ai pas fais le stage il faut que je renvoie le dossier avant le 23 et apres ils m envoient une liste des ambulanciers pret a me recevoir en stage et il faut que le stage soit fini avant le 27 novembre.

Hors ligne R-Liotta

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Slt Yodarider, j'habite en région Bordelaise et un peu dans le même cas que toi concernant la formation je dois attendre l'année pro minimum (rien à voir avec l'attestation). Tu passes ton DEA par l'école de Pessac ?

Hors ligne yodarider

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normalement oui mais bon la je crois que c est rapé c est pas grave ça sera pour la prochaine, mais si je peux pas , je passerai la formation d auxiliaire ambulancier a la place en attendant septembre 2010 ::) :P

Hors ligne R-Liotta

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ba ouais etant sans emploi la depuis le 15 aout c est ce que j avais prevue mais bon tampis je ferais autre chose enfin j apel demain l ordre de malte savoir si c est possible qu ils me fournissent les papiers pour le stage

Hors ligne flora16

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Bonsoir,

J'ai lus vos messages très interessant j'ai pas pu déposer mon dossier je suis de poitiers et résultat il faut que j'attende sept 2010 pas cool !

Je souhaiterai savoir si vous pourriez me transmettre les coordonnées de l'école de pessac.
Cette école exige t'elle pour s'inscrire d'avoir l'afgsu1 ?
Quel est le prix de la formation ?

Merci

Hors ligne yodarider

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Alors voici les coordonnées :

Hôpital Xavier Arnozan
Avenue du Haut Lévêque
33600 Pessac
Tel : 05 56 36 72 23
Fax : 05 57 26 94 51

 Pour le diplôme de secouriste voila ce qui est demandé :

Copie en 2 ex de l’Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)
ou Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)délivré depuis moins de 2 ans

Pour le tarif  :o le voici :


3654 euros + 150 euros d' inscription

Voila, au plaisir

Hors ligne yodarider

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Bon du nouveau je sors de chez le medecin, j ai le certificat medical en double avec ma photo sur chaque, alors mtn apparement il faut que j' envoie le tout à la pref d' aprés ce qui est inscrit sur le papier alors on va faire ça :D

Hors ligne yodarider

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Aller encore des news, je viens d appeler la pref qui m a dit :

vous venez avec les certificats et votre permis et vous repartez avec votre carte.


TOUT S ARRANGE apparement  :o ;D

Hors ligne Jeano 11

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C'est sûr que quand on est pressé par le temps pour la formation c'est pas évident... moi là je dois rendre le dossier en mars, pour une formation qui débute en septembre, ou si je rate celle se septembre, en mars de l'année prochaine.

Donc normalement j'ai largement assez de temps pour mon stage...

Vous faites comment pour contacter les entreprises pour les stages ? Téléphone ? Ou vous y allez ?

Merci

Hors ligne jp77

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Moi , on m a dis d' attendre que l' école m envoie une liste des ambulanciers agrées et prêt à me recevoir en stage, liste qu' il m' enverront une fois mon dossier d' inscription réceptionné.
Voila.

 ;D

Hors ligne Fil de Brume

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Après ça dépend du délai entre le dossier et le début de la formation, pour ma part, de mars à septembre, ça laisse le temps de trouver un stage... après, c'est sûr, si les délais sont plus courts, c'est plus problématique...

Pour ma part j'ai eu la chance d'avoir des conversations téléphoniques avec des formateurs de l'école, vu que je me renseignais sur la profession d'ambulancier. Et la formatrice m'a conseillé deux grosses boites pour demander si je pouvais faire un stage découverte, en dehors du stage obligatoire d'un mois, afin que je vois un peu si cette profession m'intéressais, stage d'une semaine que je pourrais prendre sur mes congés payés.

Hors ligne isabisca

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Bonjour,

Toute nouvelle sur ce forum, je tiens déjà à remercier les personnes qui répondront à mes questions.
Je commence à constituer mon dossier pour me présenter à la formation d'auxiliaire Ambulancier, je n'ai aucun vaccins à jour, donc si j'ai bien compris il faut déjà compter 3 mois avec les rappels pour mettre tout à jour, je vais donc prendre un RV avec mon médecin qui est agréé DDASS, ensuite à l'issue des 3 mois quand mes vaccins seront faits et après visite médicale, dois je refaire une visite médicale avec un médecin agréé préfecture ou alors faut il me rendre à la préfecture munie de mon attestation médicale pour simplement la faire valider ?
En gros pouvez vous m'expliquer dans l'ordre le déroulement de toute cette paperasserie (beurk !!!)
Merci
Isabelle

Hors ligne Rusty

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Il y deux choses differentes:

-Tu fait tes vaccins chez ton médecin traitant ainsi que l'attestation de non-contre indication au métier d'ambulancier pour l'école

-Une fois tout çà à jour,tu va voir un médecin agrée par la prefecture de ton département qui lui te fera une petite visite médicale de routine et jettera un oeil à ton carnet de santé pour voir les vaccins demandés sont à jour. Si tout est bon,il te remettra la fiche d'aptitude médicale à la conduite d'ambulance (ouf) plus communément appellé "permis ambulance" ou "visite sanitairre"

Hors ligne isabisca

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merci Rusty pour ces renseignements, juste une dernière question sur ce sujet:
mon médecin est agréé ddass et préfecture, peut il faire les deux visites ???? ( je pense que c'est non ce serait trop simple  ;) mais enfin, on peut toujours rêver a un monde plus simple :)
merci
Isabelle

Hors ligne Rusty

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Hors ligne isabisca

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SUPER !!!!!!!!!!!!!!!!!
je l'appelle dès demain, et opération "vaccins" et zou c'est parti, j'ai trouvé une formation en Région Parisienne pour janvier ou février, car sur Bordeaux il n'y a pas de place avant fin mai 2010 !!!!
Merci Rusty et bonne nuit.


Hors ligne isabisca

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Oui tout a fait à la CRF de Courcouronnes dans le 91, et ça revient moins cher qu'à l'ordre de Malte de Bordeaux.
Ce soir j'ai RV chez mon médecin pour les vaccins.
Cette semaine j'ai suivie une formation PSC1 à la Croix rouge d'Arcachon.
Sais tu si il existe un bouquin pour commencer à potasser les cours d'AA ?

Réponse : OUI ICI

Bonne journée
Isabelle

Hors ligne pikachu

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    • L'ambulancier pour les nuls
Bonsoir,

Je viens juste de recevoir mon permis remis à neuf après dépôt de la fiche du médecin de la prefecture concernant la visite d'aptitude à la conduite d'ambulance. Une chose me fait douter : comment apparait cette mention sur le permis ?

Où alors c'est un autre document ? Rien en effet n'est stipulé clairement sur le permis. Oubli de la pref, Normal ? Question bête mais je n'ai pas trouvé la réponse ailleurs.

Hors ligne Nico99

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Non non, c'est normal, c'est un autre document, soit une feuille ou il y a ta photo fourni par le medecin qui a fait ta visite et comme dans certain departement, une carte ou c'est ecrit permis de conduire ambulance delivré par la prefecture ( elle est jaune ds l'orne, verte en sarthe ).

Hors ligne pikachu

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    • L'ambulancier pour les nuls
Génial merci pour la réponse, il me semblait bien avoir entendu parler de quelque chose comme ça. Quand tu parles de feuille fournie par le médecin (certificat médical) ça peut être le double que l'on garde le temps de la réfection du permis ? J'ai donné le premier volet à la préfecture et j'ai gardé l'autre. Mais dessus c'est marqué que le document autorise le porteur dudit document à circuler durant deux mois blabla bla. Dessus j'ai mes permis de coché (b, c ...) et une mention manuscrite : taxi, ambulance. Photo accrochée dessus.

Hors ligne jolieplume54

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rebonjour
je fai mon dossier pour ma formation et il demande cette fameuse attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance ....cest quoi??faur repaser un permis ?
sachant que jai le permis b depuis 2001 ;)
merci de votre aide;)

Hors ligne jp77

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jolieplume, si tu avais fait une petite recherche, tu aurais trouvée la réponse  ;)

tu vas, soit à la préfecture ou à la sous préfecture dont tu dépend, tu leur demandes la liste des médecins agréés de ta région, tu en choisis un, tu passes une visite médicale d'aptitude à la conduite et tu auras peut être ton attestation  ::)

Hors ligne jolieplume54

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merci JP77
je vais leur téléphoner de suite ;)
faut voir de nouveau un docteur en plus du médécin agréé DDasS !
bonne journée
bizz

Hors ligne jp77

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Hors ligne jolieplume54

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j'ai téléphoner et j'ai déjà un RDV pour demain après midi :)
et ca se passe comment ? il va me faire conduire ???



Hors ligne jolieplume54

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visite passée tout est ok :)
y a plus qu'a  donner le papier à la sous préf ;)


Hors ligne jazz94

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bonsoir à tous messieurs les ambulanciers
je suis titulaire du CCA depuis plus de dix ans et oui cela en fait de la route mais trêve de plaisanterie je voudrais savoir s'il serait possible de louer des ambulances, avec agrément bien entendu, comme cela ce fait dans la profession du taxi ?
Bien sur, étant titulaire du certificat de capacité d'ambulancier comme c'est le cas pour les titulaires de le capacité de taxi .  ^-^
si oui quelqu'un pourrai-t -il me communiquer les coordonnées des sociétés propriétaires d'agréments et pouvant louer ces derniers avec le véhicule, si leur activité le leur permettait ?

En tout bien tout honneur je suis ouvert à toutes proposition dans limite du raisonnable bien entendu  ^-^
cordialement, un ambulancier motivé et gardant l 'espoir de travailler à mon compte un jour ou l'autre  ::)  à l'avance merci de vos réponses quel-quelles soient :ange:

Hors ligne Rusty

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La location d'ambulances avec autorisation de mise en circulation n'éxiste pas... Tout au mieux,tu peux louer une ambu mais sans aucune autorisation affectée,dans le cadre d'un remplacement de véhicule temporaire  ::)

Hors ligne I-S-R

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Dans le 83, je connait une petite société qui loue son agrément a une grosse boite du département .

Hors ligne Rusty

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Ca doit être une sacré magouille alors,car il faudra m'éxpliquer comment une société peut facturer avec l'immatriculation d'une ambulance qui n'est pas à son nom  ???

Hors ligne I-S-R

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je sais qu'il a des ambulances en leasing, et que la grosse boite lui "sous loue" des agréments ( 2 ambus et un VSL de tête)
je donnerais pas de nom sur topic, mais en tout cas je suis sur de ce que je dis, et apparemment, ca a l'air d'être fait comme il faut !?!

Hors ligne DOOZERS

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bonjour
Je vous expose la situation :

j'aurai mon agreement aupres de la DDASS le 3 er Mai 2010 par exemple
le 10 mai je pose mon dossier d'agreement aupres de la securité sociale.

Est ce que je peux commencer à travailler le 03 mai , doit je attendre le 10 mai ou une fois l'accord de la sécu ?

 merci d'avance

Hors ligne jp77

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oui tu peux travailler, le seul problème et il est important, tu ne peux pas faire de subrogation et les patients que tu transporteras pourront être remboursé par la SS que sur un tarif que la secu voudra les rembourser  ::)

Hors ligne DOOZERS

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merci pour ta réponse...
Sa voudrez donc dire que tous les transports effectués entre le 03  au 10 mai devront faire l'objet d'un payement direct , que ce soi en transports uniques ou en série.
merci

Hors ligne jp77

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oui, mais pas sur que les patients soient remboursé, c'est comme si tu alles chez un médecin non conventionné, tu n'est presque pas remboursé

Hors ligne ouin_ouin

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C'est du grand n'importe quoi !!!! Le conventionnement à la sécu a une date d'effet rétroactif au jour du dépôt du dossier en bonne et du forme.
Je te conseil donc lors de ce dépôt de prendre un rdv pour t'assurer auprès de l'agent que tout est conforme.
Je te conseille aussi d'éviter de prendre notre des conseils de représentant de la régions betraviere, le 77 n'étant apparament pas soumit aux lois francaises...

Hors ligne portos59282

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Tout d'abord bonjour,
voilà je m'explique ... la semaine dernière j'ai pris rendez vous avec un médecin agréé, à la fois par la sous préfecture et la DDASS, ce qui m'a évité de payer 2 fois  ;D .
Une fois la visite médicale passée et réussis, il m'a dit d'aller à la sous-préfecture donner le papier qu'il m'avait fait.
Je me rends donc sur place, à ce moment là, l'employée me prends mon permis en me disant que je le recevrai d'ici 15 jours. Avec du bol je l'ai reçu 1 semaine après mais avec un petit soucis  :o  du moins je le pense.
C'est pour ça que je fais appel à vous.
Est-ce qu'à la suite de cette visite médicale, il doit figurer sur le permis un tampon prouvant que je suis en conformité avec ce qui est demandé pour accéder à la formation ?
C'est à dire, être conforme à l'article R221-10. 
Car, ce que j'ai reçu, on va dire que c'est un permis tout "neuf" récupéré tel que je l'avais remis et sans rien d'autres de nouveau figurant dessus.
Voilà, j'espère mettre fait comprendre et merci d'avance de votre ou vos réponses.
Bonne journée

Hors ligne pikachu

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Il te manque ta carte jaune (attestation à la conduite des ambulances) ou un papier de la pref mentionnant l'autorisation à la conduite des véhicules de type ambulance avec ta photo. Le certificat médical est à conserver car il sert de justificatif pour la présence de non contre indication à la profession d'ambulancier (DRASS). J'ai eu le même problème : j'ai réclamé mon attestation à la pref : ils avaient oublié... Donc tir corrigé sur la suite. Sur ton carton rose pas d'indications spécifiques il me semble si ce n'est la validité de ton examen médical pour les 5 années à venir.

Hors ligne portos59282

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Ok merci pour ta réponse demain je vais aller à la sous préfecture le réclamer

Hors ligne portos59282

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Bonjour, après m'être rendu à la préfecture, ils m'ont remis la fameuse carte jaune.  :ambu:
Merci de ta réponse

Hors ligne pikachu

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Hors ligne portos59282

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Oui pis maintenant il me reste que l'afgsu1 a passer le 11 et 12 mai a monter mon dossier de financement au plie et j'espère commencer la formation en septembre ;D

Hors ligne Nico99

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Bon courage à toi. Juste une précision, la carte n'est pas forcement de couleur jaune, elle est verte en Sarthe, et peut changer suivant des départements mais c'est juste la couleur qui change.


Hors ligne Jeano 11

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Références :
- Code de la Santé Publique : articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5E0A71FC3BB0F43407EFAE4398CF6097.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006171602&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100426

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349188&dateTexte=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006919240&idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20101203

Code de la santé publique  Version consolidée au 1 décembre 2010

    * Partie réglementaire
          o Sixième partie : Etablissements et services de santé
                + Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
                      # Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
                            * Chapitre II : Transports sanitaires
                                  o Section 1 : Agrément des transports sanitaires
                                        + Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres

Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément.

Article R6312-6

L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.

Article R6312-7
Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :

1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;

2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;

3° Personnes :

- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,

- soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;

4° Conducteurs d'ambulance.

Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

Article R6312-8

Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :

1° Véhicules spécialement aménagés :

a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;

b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;

c) Catégorie C : ambulance ;

2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :

- catégorie D : véhicule sanitaire léger.

Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.

Article R6312-9

Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 à R. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route.

Article R6312-10

La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :

1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;

2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;

3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.


Hors ligne I-S-R

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INFO INTERESSANTE : La DRASS a dis stop a la location des agréments, et a décider de les attribuer a la société qui les louait jusqu'à présent, donc la "locatrice" a perdu ces deux agréments, et l'autre a fait une sacrée bonne affaire."

Hors ligne Rusty

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Hors ligne Jeano 11

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Salut
j'ai lu cette question sur le web et si un chef d'entreprise pouvait y répondre cela serait un plus pour les membres et les visiteurs :

j'aimerais savoir, si l'achat d'un agrément, sera considéré comme un amortissement lors de l'enregistrement comptable , au même titre que l'achat de d'une ambulance par exemple ?

Merci
Jean

Hors ligne kayser59

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y faut pas réver non plus, de mémoire c'est considéré comme un fond de commerce

Hors ligne Jeano 11

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Merci d'avoir répondu
l'agrément est donc un documents d'un ensemble d'éléments attestant l'ouverture d'un fond de commerce qu'est une société de transports sanitaire et quand l'activité cesse l'entreprise ou "commerce" et son agrément sont vendus conjointement et ne peuvent être dissociés   ?

Cyril ... Est ce correct  ?


Définition de Fonds de commerce :
Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble corporel" au sens juridique du terme.

Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, en revanche, et le plus souvent le propriétaire du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Dans ce cas, le titulaire d'un fonds de commerce bénéficie au regard du propriétaire des murs qui est le bailleur, d'une protection particulière dite "propriété commerciale". Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction.



Pour info de je ne me souviens plus qui voulait acheter  ::)

-http://www.entreprendre-en-france.cci.fr/web/reprise-d-entreprise/annonces/activite?id=387

-http://www.vehicule-ambulance.fr/web/p192_petites-annonces.html

Hors ligne jp77

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en principe, quand il y a changement de gerant, le nouveau responsable repasse devant le sous comité pour voir si l'entreprise est conforme aux textes

Hors ligne quentinort

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Bonjour je me pose une question est il possible de devenir ambulancier à 19 ans avec le permis que depuis 2 ans? Ou faire que ambulancier mais sans conduire l'ambulance?

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour et bienvenue quentin,
1/ Pour le permis de conduire c'est deux ans si tu es passé par la conduite accompagnée sinon c'est trois ans +  le AA ou le DEA  + visite médicale d'aptitude à la conduite des ambulances.
2/ aurais tu la courtoisie de passer par le forum "Présentez vous" afin que nous fassions plus ample connaissance ?
cordialement
Jean

Hors ligne R-Liotta

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Par contre avoir deux ans de permis à 19 ans, je sais pas comment t'as fait  ;D

Hors ligne mats29

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Par contre avoir deux ans de permis à 19 ans, je sais pas comment t'as fait  ;D

J'allai le dire !

Mais oui effectivement cela me parait très bizarre

Hors ligne louna6

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bonsoir

Mille excuses si cette questions a déjà été posée, mais j'ai lu une bonne partie des posts et je ne crois pas avoir vu cette même question

Donc pour rentrer en école de formation pour obtenir le diplôme d'auxiliaire ambulancière, je dois effectuer une visite médicale et ensuite le médecin envoie tous les papiers à la sous pref, ou à la préfecture qui elle, par la suite, m'envoie une attention d'aptitude à la conduite d'ambulance ?
Cependant tout cela risque d'être très long, est ce que pour mon inscription à l'école je peux seulement donner le double de la visite médicale ?
Si quelqu'un a déjà connu cela, ça serait gentil de me dire quoi
merci merci

Hors ligne Rusty

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Le certificat d'aptitude que te délivrera le médecin suffira pour ton inscription  ;)
Il permet également de circuler,certaines préfectures ne délivrant aucun certificat supplémentaires (validation du permis, permis sanitaire rouge, bleu, vert, turquoise,j aune à petits pois etc...). C'est le cas de mon département de résidence et depuis des années je circule avec ce certificat plié en 8 avec mon permis  :-X  tu peux le faire plastifier pour mieux le protéger.

Hors ligne Jeano 11

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Conditions d'inscription   http://vosdroits.service-public.fr/F2842.xhtml

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :

    *      s'il a l'âge requis,
    *      s'il a été reconnu apte par la commission médicale départementale.

Le candidat doit être âgé :

    *      de 16 ans minimum pour les catégories A1 et B1,
    *      de 17 ans et demi (épreuve théorique) et de 18 ans (épreuve pratique) pour les permis A et B.

Cet âge est ramené à 16 ans pour le permis B s'il a suivi une formation dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Hors ligne sam27

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l'idéal aurait été de pas faire cela à la dernière minute  :o  mais oui tu peux donner le certificat provisoire pour aller faire ta formation  école

 bon route à bientôt  ;)

Hors ligne Jeano 11

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Comment demander la prorogation d'un permis de conduire soumis à visite médicale ?
Mis à jour le 18.10.2010 par DGME   http://vosdroits.service-public.fr/F1255.xhtml

Dans quels cas la visite médicale est-elle obligatoire ?

Les catégories A et B utilisées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés (taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public) et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.
La périodicité des visites médicales est la suivante :

    *      tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,

    *      tous les 2 ans à partir de l'âge de 60ans (périodicité réduite à 1 ans pour le permis D),

    *      tous les ans à partir de 76 ans.

Quelle est la procédure à suivre ?

Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, la validité du permis délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé (qui ne peut en aucun cas être le médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Les conducteurs sont donc tenus, pour conserver leur titre, de se soumettre, de leur propre initiative et à leurs frais ( 24,40 € au 1er janvier 2010), à un examen médical lorsque va être atteinte la limite de validité mentionnée sur le permis de conduire.

Le jour de la visite, il convient de se munir des pièces suivantes :

    *      le formulaire de demande de visite médicale dûment rempli (ce document est disponible en préfecture et peut être téléchargé sur le site de la préfecture),

    *      une pièce d'identité et sa photocopie,

    *      le permis de conduire,

    *      une photo d'identité récente (en plus des 2 qui sont à joindre au formulaire),

    *      une enveloppe de type "Lettre Max 50 grammes" timbrée à l'adresse du conducteur.

En cas d'aptitude, le certificat médical délivré autorise à conduire les véhicules des catégories de permis déjà détenues pendant le délai de 2 mois qui suit la date de l'examen en l'attente de l'établissement du nouveau permis qui sera adressé au domicile.

Si le médecin ne peut conclure à une aptitude d'emblée, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste, voire demander un examen par la commission médicale préfectorale qui statuera, au regard de la sécurité routière. Ce nouvel examen sera également à la charge du conducteur.

ambu04

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Attention, notez que le "patron" ne va pas vous payer la première visite puisque vous devez avoir le " permis ambulance " pour être embauché, donc juste les renouvellements qui ont lieux tous les 5 ans selon l'âge comme dit le texte de jeano 11

Hors ligne R-Liotta

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Salut la compagnie. Je suis pommé au niveau de l'attestation délivré par la préfecture. Je lis ici et là que le medecin chez qui l'on fait la visite doit envoyer les papiers. Hors cette semaine j'ai fait remplir par un médecin agrée par l'ARS & Sous Préfecture de chez moi, le certificat de non contre indication et le certificat des vaccinations. Je lui ai demandé si je devais passer par elle pour cette attestation ou de voir directement avec la sous pref. Elle m'a dit de voir avec la sous pref. Mais je me ramène avec quel papiers à la pref ? Il n'y a pas encore une autre visite médicale à faire ?

Merci à vous

Hors ligne Jeano 11

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Il s'agit d'une liasse de 3 exemplaires d'un formulaire pré-imprimé Cerfa N° 11245*03 (en PJ dans mon post précédent ou en ligne ICI ) que tu dois retirer à la préfecture ou sous-pref ou même mairie si je me rappelle bien et que tu présentes au médecin agréé avec une pièce d'identité et ton permis de conduire - une fois rempli le médecin en garde un exemplaire (Feuillet 1 destiné à la Commission médicale), il y a un pour toi ( Feuillet 2 destiné à l’intéressé ) qui va te servir à valider ton permis ou non, au vu du document rempli par le médecin.
Pour allez plus vite rend toi directement à la préfecture avec ton permis et les documents qui rentent, signés par le médecin.

Hors ligne bbx

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Salut, de mémoire une autorisation "ambulance" est valable si on la prend avec un petit volume pour la passer en assu ? ou faut trouver un agrément assu ??
j'ai un doute merci d'éclairer ma lanterne  ::)

Hors ligne Jeano 11

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Conditions de délivrance de l'agrément.
Article R6312-6
L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.

Article R6312-8
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :

1° Véhicules spécialement aménagés :

a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;

b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;

c) Catégorie C : ambulance ;

2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :

- catégorie D : véhicule sanitaire léger.

Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=471ABB7B17B30533E7A9FE71C3759A3A.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110301

Est ce que cela t'aide ?

ambu04

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Salut, de mémoire une autorisation "ambulance" est valable si on la prend avec un petit volume pour la passer en assu ? ou faut trouver un agrément assu ??
j'ai un doute merci d'éclairer ma lanterne

ben j'aimerais que ta mémoire me donne le texte, tu peux commencer avec un assu ; la mise en circulation concerne une ambulance, la catégorie n'a rien a voir la dedans.

Hors ligne bbx

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merci pour la reponse c est bien ce que je pensais mais j etais pas sur ah la  la quelle ptite tete j ai  ;D

Hors ligne fabio76

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Tiens, tiens, l'entreprise du 83 était dans le journal cette semaine! tout ce beau monde s'est retrouvé au tribunal de commerce de Toulon. Première mi-temps à l'avantage du propriétaire.Mais le locataire ne compte pas en rester là.

Hors ligne R-Liotta

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Il s'agit d'une liasse de 3 exemplaires d'un formulaire pré-imprimé que tu dois retirer à la préfecture ou sous-pref ou même mairie si je me rappelle bien et que tu présente au médecin agréé avec une pièce d'identité et ton permis de conduire - une fois rempli le médecin en garde un exemplaire, il y a un pour toi et le 3ème pour la préfecture qui va te valider ton permis ou non au vu du document rempli par le médecin.
Pour allez plus vite rend toi directement à la préfecture avec ton permis et les 2 documents qui rentent, signés par le médecin.

Slt Jeanot et merci pour ta réponse. J'ai appelé la semaine dernière la préfecture qui me dit qu'il n'y a rien a retiré, je n'ai qu'à me rendre chez le médecin qui me fait un certificat médical et je reviens avec à la pref. Seulement, RDV ce matin chez le médecin qui me dit qu'il n'a pas la liasse dont tu m'avais parlé (ne voyant visiblement pas trop de quel papier il s'agit) et m'a fait un certificat stipulant que "je n'ai aucun signe de faveur d'une maladie contagieuse évolutive, ni d'une atteinte psychologique. Que mes vaccinations sont à jours et que je suis apte pour travailler au sein d'un établissement public", sur le coup je n'ai rien dit mais ca n'a strictement rien à voir donc ce papier ne m'est d'aucune utilité !

Je rappelle donc ma préfecture dans la journée qui me redit la même chose que la dernière fois. Je lui dis que j'ai été chez le médecin et qu'elle n'avait pas ce papier, elle me réponds que mon médecin n'a pas l'air très au courant ! Sur le site de la préfecture, je viens de trouver un CERFA concernant une visite de permis de conduire. Je le postes ici, si quelqu'un peut me dire s'il s'agit de ce formulaire à faire remplir ?!
Que de temps de perdu, je commence sincèrement à perdre patience. Heureusement que je m'y prends bien à l'avance !


Hors ligne Jeano 11

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Bonsoir pour moi c'est le bon document, mais un ambulancier pourra mieux le confirmer, car il mentionne l'article R.221-10 du Code de la route et celui-ci dit :

Article R221-10 - Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2

I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.

II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

Donc je ne sais si c'est le bon médecin que tu as vu car en principe la préfecture a une liste de tous ceux qui sont habilités pour ce type d'examen et si le fonctionnaire est compétant pour te répondre  ::)
alors je te propose d'en faire une copie et de retourner à la pref pour leur montrer ce que tu cherches !!
A+

PS j'ai moi aussi, avec tes infos, trouvé le document que je t'ai placé en PJ sous le tien afin qu'il soit lisible et téléchargeable.

Ici le site du Service Public http://vosdroits.service-public.fr/F2827.xhtml avec les trois formulaires concernant la visite médicale pour le permis de conduire


Services en ligne et formulaires

* Demande de permis de conduire [Formulaire - Cerfa n°11246*03]
* Certificat médical pour permis de conduire [Formulaire - Cerfa n°11245*03] Ambulanciers
* Demande de délivrance de permis de conduire selon d'autres modalités que l'examen [Formulaire - Cerfa n°11247*02]


Hors ligne R-Liotta

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Le médecin que j'ai été voir est un des médecins agrée ARS qui figure sur le site de la sous préfecture de mon département. Ce serait plus ton fichier à toi que le mien par contre ... Je vais passer à la préfecture de toute facon, de visu c'est toujours mieux qu'au tel.

Hors ligne jp77

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oui, c'est bien le document  - Cerfa n°11245*03 -  que le médecin agréé par la préfecture doit remplir, le médecin agréé préfecture n'est pas obligatoirement le même que celui agréé ARS

ambu04

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nous ici c'est le doc qui l’envoie direct à la préfecture, par contre plus de carte verte, jaune etc..... une simple attestation papier que l'on a intérêt à plastifier.

Hors ligne R-Liotta

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Bonjour all, JP tu avais raison. Je suis allé à la préfecture qui m'a donné la liste pour les visites de permis différente de celle des médecins ARS figurant sur le site de la préfecture.
Par contre, la préfecture m'enverra donc une attestation c'est bien ca ? Une idée du temps que cela mets après la visite chez le médecin pour la recevoir ?

Hors ligne jp77

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dès que tu sors de la visite médicale tu auras un exemplaire du certificat médical et tu pourras travailler, pour recevoir l'attestation de conduite il te faudra attendre un minimum de 15 jours.

Hors ligne R-Liotta

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Ok, pour mon dossier d'inscription en école c'est l'attestation qui est demandée, je dois donc attendre de la recevoir pour pouvoir envoyer mon dossier, à moins que le certificat médicale suffise, je demanderai à l'école.

Merci pour tout ;)

Hors ligne isaak

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Pour ma part, le certificat médical avait suffit. J'avais indiqué que dès réception de la carte définitive je leur ferai parvenir mais je n'ai même pas eu besoin de le faire.

Hors ligne Jeano 11

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Code de la santé publique ---> Version en vigueur au 30 mars 2011

    * Partie réglementaire
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Paragraphe 2 : Objet de l'agrément.

Article R6312-11
L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués :

1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;

2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.

Article R6312-12
L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant :

1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° ;
(voir l'ancien code dans les "post" précédant )

2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8.

Article R6312-13 - Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :

1° De personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;

2° De véhicules des catégories A ou C mentionnés à l'article R. 6312-8 ;

3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R6312-14
Seules les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement de l'une et l'autre catégories de transports mentionnés à l'article R. 6312-11 sont autorisées à mettre en service des véhicules sanitaires légers de la catégorie D mentionnée à l'article R. 6312-8.

Le nombre de ces véhicules ne peut toutefois excéder le double de celui des ambulances détenues par le titulaire de cet agrément.

Le véhicule sanitaire léger est réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise.

Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles.

Il peut transporter simultanément un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.

Article R6312-15
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de victimes de sinistres conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires prévus par la présente section, les équipages et les véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours répondent aux conditions exigées pour les équipages et les véhicules effectuant les transports sanitaires d'urgence.

Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.


Hors ligne axel 27

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Un agrément c'est quoi maintenant juste un véhicule , ou un ambulance et deux vsl ? 

Hors ligne Jeano 11

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Axel les textes n'ont pas changé  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=54843E785D64E289A6AD8D4145194689.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006198939&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110511

FAQ : Visite médicale du permis de conduire sur le site ci-après :
http://www.atoute.org/n/forum/showthread.php?t=104545

L'obligation d'une visite médicale.
Lorsqu’une visite médicale est obligatoire, elle peut être réalisée :
- auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de résidence,
- devant la commission médicale primaire du département de résidence.
http://www.easydroit.fr/code-de-la-route/le-permis/passer-permis/visite-medicale.htm

Visite médicale auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de résidence
Les candidats à l’obtention d’un permis de conduire ou sollicitant le renouvellement d’un permis de conduire de catégorie E(B) ou E(D) ou les titulaires d’un permis B souhaitant exercer la profession de chauffeur de taxi, de conducteur d'ambulance, de conducteur de véhicules affecté au ramassage scolaire, de conducteur de véhicules affecté au transport public de personnes ou d'enseignant de la conduite automobile, doivent passer une visite médicale au cabinet d’un médecin agréé par le préfet.
Le médecin traitant ne peut réaliser cette visite médicale.
Lors de cette visite, l’automobiliste doit se munir de :
-    3 photographies d'identité,
-    de la photocopie de son permis de conduire et des éventuelles pièces médicales le concernant (carnet médical, résultats d'examen...),
-    de l’imprimé rempli de demande de visite médicale (formulaire CERFA n°11245*03).
Le montant de la consultation s’élève à 24,39 €. Ce montant n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale. Le médecin ne peut par conséquent délivrer de feuille de maladie.
En cas d'aptitude, l’automobiliste doit adresser à la Préfecture (service des Permis de Conduire) l'original du certificat médical accompagné de deux photos, de son permis de conduire et d’une enveloppe affranchie au tarif recommandé en vigueur libellé à ses nom et adresse.
Dans l'attente de l'établissement de ce nouveau titre, le certificat médical autorise à conduire les véhicules des catégories correspondant au permis déjà détenu, pendant un délai maximal de 2 mois suivant la date de la visite médicale.
Si le médecin ne peut conclure d'emblée à l’aptitude, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste ou demander l’intervention de la commission médicale préfectorale qui statuera. auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de résidence


Visite médicale devant la commission médicale primaire du département de résidence
Seule la commission médicale primaire est compétente dans les cas suivants :
-    si le permis est limité pour raisons médicales,
-    après une suspension ou une annulation du permis de conduire,
-    pour une dispense du port de la ceinture de sécurité,
-    pour la visite spécifique des handicapés de l'appareil locomoteur,
-    les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, atteints de la perte totale de la vision d'un œil ; ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (temporaire ou définitive) ; titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ; ayant déclaré, dans leur demande, être atteints d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de   conduire de validité limitée ; ou encore ayant fait l'objet d'une demande de comparution devant la commission médicale départementale réclamée par l'examinateur à la suite des constatations faites lors de l'examen du permis de conduire.
En aucun cas, la décision ne peut être prise par un médecin de ville agréé.
La demande de visite médicale doit être adressée à la Préfecture du département de résidence, accompagné :
-    de l'imprimé précédemment mentionné,
-    d’une enveloppe timbrée libellée aux noms et adresse du demandeur,
-    de 3 photographies d'identité,
-    de la photocopie recto-verso du permis de conduire ou de la décision de suspension ou d'annulation.


Voir le site  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1255.xhtml

Hors ligne Solognot

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Oui rien n'a changé.
Quand j'ai passé mon CCA déjà on faisait la différence entre l'agrément de l'entreprise pour faire du transport sanitaire et les autorisation de mise en service pour pouvoir utiliser les véhicules sanitaires dans le cadre de l'agrément
L'AMS est régie par le décret 95-1093 ( Version abrogée le 26 juillet 2005 )
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005619622&dateTexte=20110511

Code de la santé publique - Version en vigueur au 15 novembre 2011
                    Chapitre II : Transports sanitaires
                        Section 1 : Agrément des transports sanitaires
Sous-section 1 : Dispositions générales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022059778&idSectionTA=LEGISCTA000006196852&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20111115

et le Code de la Santé  ( Article R6312-6 à  Article R6312-10 )  :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000026335001&idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120903


Code de la Santé --> Sixième partie : Établissements et services de santé :
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
[............]
    Chapitre II : Transports sanitaires

    Section 1 : Agrément des transports sanitaires

    Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R6312-1 à R6312-5)

    Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres

    Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément. (Articles R6312-6 à R6312-10)

    Paragraphe 2 : Objet de l'agrément. (Articles R6312-11 à R6312-15)

    Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément. (Articles R6312-16 à R6312-23)

    Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens. (Articles R6312-24 à R6312-28)

    Sous-section 4 : Transport sanitaire infirmier interhospitalier. (Article R6312-28-1)

    Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
    Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département. (Articles R6312-29 à R6312-32)
    Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. (Articles R6312-33 à R6312-43)