Auteur Sujet: Amplitude ... Horaires de travail à plein ou à mi-temps, de jour et/ou de nuit, heures complémentaires & supplémentaires ; garde préfectorale, IDJA, Repos ... & tout ce que vous aimeriez savoir !!  (Lu 1264113 fois)

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Hors ligne christophe62

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Hors ligne Jeano 11

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bonjours, merci [...... ] qu'est ce que je risque aller voir le procureur vis a vis de mes patrons ??

... de perdre ton argent et ton boulot mais quel dilemme avec celui de perdre la vie par suicide ...  ::) met ces deux solutions dans la balance pour t'aider à faire ton choix !!
Mais savoir dire NON c'est le début de la liberté les peuples du Maghreb en sont aujourd'hui un pur exemple.
Courage à toi car nous pouvons que te soutenir moralement,
amitié
Jean 

Hors ligne pat31

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merci de votre soutien, et christophe62 non ce n'est pas une blague j'avais fait 14h30 la veille et 13h45 l'avant veiller .. 74h30 en 6 jour un jour de repos (enfin mort quoi et 18h0 juste aprés.....
la decision va etre dur j'ai une famille et c'est pas evident.....

Hors ligne christophe62

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c est la loi
tu fais respecter
ton patron la respecte
en france on respecte les lois
si on les respecte pas on respecte pas la france
et y en a un qui dis que si tu respecte pas la france ........tu l a quitte

Hors ligne pat31

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une question y a t'il un syndicat qui pourrait m'aider dans les demarches autre que les delegués de la boite qui sont acquis a la cause du patron...ou quelqu'un d'autre a contacter.. au moins apr tel car trop crever en ce moment pour planifier un rdv. d'avance merci

Hors ligne christophe62

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heuuu je suis delegué et je suis pas acquis a la cause du patron.........loin de la

Hors ligne nico44

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Je ne pense pas qu'il soit d'accord pour faire autant d'heure, mais par contre tu soulèves une très bonne question, la paye !!
Car vu le nombre d'heure, tu dois avoir des dépassements d'amplitudes et des heures sup à gaver!!!
Donc combien tu touches par mois pour toutes ces heures, si cela n'est pas indiscret??

Ensuite, pourquoi ne pas changer de boîte ?
Et franchement, comme dirait Solognot, pourquoi ne pas utiliser votre droit de retrait, c'est limite dangereux, tu as des droits, tu es un humain !!! Je n'ai jamais entendu cela de ma carrière d'ambulancier !! Et comment ton patron fait-il pour vivre avec toutes ces amendes, car un moment il doit être condamné souvent avec toutes ces infractions aux conditions de travail ??

Code du travail - Version consolidée au 16 mars 2011

    * Partie législative nouvelle
          o QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
                + LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                      # TITRE III : DROITS D'ALERTE ET DE RETRAIT

Chapitre Ier : Principes.

Article L4131-1
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Article L4131-2
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.

Article L4131-3
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Article L4131-4
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Hors ligne ambulette

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Bonjour petite question pr les heures sup' : le patron a-t-il le droit de payer les h.sup sur plusieurs mois, je m'explique, environ 20h sup faites ds ce moi-ci, je touche mon salaire le 11du mois suivant donc le 11avril, les heures sont comptabilisées sur 5semaines, la 5ème semaine tombe apres le 11avril donc j aurai simplement mon salaire de base (environ 1100). Le boss veut nous payer nos heures petit a petit sur les prochains mois!!!! Ne me dites pas qu il a le droit de faire. Ns faisons environ 50h/semaines en ce moment et ne sommes pas prets de toucher notre argent pourtant bien mérité. Merci de me.réponde, je suis en bretagne,ambulanciere depuis 9ans.

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour,
il est possible que tu dépasses le cotât mensuel et que ton patron l'étale sur plusieurs mois pour ne pas te pénaliser (te donner des repos au lieu de l'argent) et se faire taper sur les doigts ?

La répartition des heures supplémentaires : la durée maximale de travail
Effectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Ainsi, si vous travaillez huit heures tel jour, vous ne pourrez pas effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, vous ne pouvez pas faire plus de treize heures supplémentaires en une seule semaine.


Avant de te "braquer" tu devrais lui demander pourquoi il procède ainsi ?
quelques infos
 -http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html

 -http://www.pratique.fr/heures-supplementaires.html

Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L. 3121-1 C. trav.) définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En sont exclus :
    * le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ou doit prendre son repas sur son lieu de travail) ;
    * le temps nécessaire pour s'habiller ou se changer (si le port d'une tenue de travail est obligatoire, ou si l'habillage et le déshabillage doivent être faits sur le lieu de travail, le temps consacré à ces opérations fait l'objet d'une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos) ;
    * le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Certaines entreprises (hôtellerie, coiffure, commerce...) peuvent déroger à cette durée légale.

 http://www.journaldunet.com/management/pratique/vos-droits/emploi/contrats/355/les-heures-supplementaires.html

Les heures complémentaires, comme les heures supplémentaires, sont des heures effectuées au-delà de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail.
Leur accomplissement offre des avantages au salarié et à l'employeur ; il ne faut pour autant pas les confondre avec les heures supplémentaires tant leurs différences sont essentielles.

Quelle différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires ?
- Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur peut demander au salarié à temps partiel d'effectuer en plus de son horaire de travail normal.
- Les heures supplémentaires s’appliquent en cas de contrat de travail à temps plein.

Plus d'infos sur le site   http://www.codea.fr/page.asp?actu=2495

Hors ligne nanou

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je voulais savoir quels étaient les avantages à ne faire que des vacations plutôt que d'être en cdd ou cdi?(mis a part la sécurité de l'emploi pour se dernier)

Hors ligne Jeano 11

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Re : Amplitude ... Horaires de travail à plein ou à mi-temps, de jour et
« Réponse #1645 le: 13 janvier 2012, 11:58:36 »
Bonjour et bienvenue sur SOS.112
1/ quel est votre statut professionnel ... Salarier ou travailleur indépendant ??
- Si vous êtes travailleur occasionnel prestataire ou consultant (vous travaillez moins de 30 jours par an) les charges sociales sont calculées forfaitairement, renseignez-vous auprès de l'URSSAF dont vous dépendez.
- Si vous êtes un travailleur indépendant, vos honoraires sont libres et c'est vous qui supportez la charge des déclarations fiscales et sociales ainsi que leur paiement.
Le "Vacataire" est la personne appelée, à la demande de l'administration (le patron de l'entreprise par exemple..), à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc..) et qui l'effectue sans lien de subordination directe à l'autorité administrative. C'est cet état de subordination à l'autorité administrative qui constitue la caractéristique première du lien contractuel et, par conséquent, du lien salarial.

2/ la "vacation" est une expression administrative réservée à la fonction publique et non aux entreprises du privé. La vacation est le temps attribué ou pris par une personne ayant des compétences particulières pour effectuer un travail donné portant sur une durée très courte et limitée. En droit social, il s’agit de l’une des rares possibilités de rémunérer le travail d’une personne physique en dehors d’un contrat de travail.

Il faut savoir que vacataire n'est pas un statut, le droit du travail ne reconnait pas cette qualification ; vacataire c'est le pire "statut/emploi" dans la fonction publique (nationale ou territoriale).
Les vacataires sont des agents non titulaires de la fonction publique qui viennent remplir des tâches occasionnelles et non durables.
Il convient donc de bien préciser la différence entre un vacataire et un contractuel qui est un agent non titulaire. Un vrai vacataire, même si aucun texte ne le définit, est une personne appelée, à la demande de l’administration, à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc.) et qui l’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative.

Dans le secteur privé, il n'y a que deux types de contrat de travail : le CDI ou le CDD. C'est un abus de langage que de parler de vacation ou de vacataire

3/ ce que vous nommez vacation est un "temps partiel" donc un contrat soit en CDD soit en CDI .

La vacation ne fait l’objet d’aucune jurisprudence en droit privé, elle est donc a priori seulement utilisée par le secteur public ; les règles censées l’encadrer consistent en une brève loi et quelques paragraphes dans les conventions collectives cataloguant plus des interdits que des droits.

La vacation c’est : un salaire irrégulier à la pièce ou à l’heure, pas de congés payés, en cas d’arrêt maladie, maternité, accident du travail aucune indemnité alors que des cotisations sont versées... les vacations sont une notion de droit administratif.

Hors ligne Jeano 11

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Indemnités de déplacement - Protocole repas - infos extraites du site " Le Droit de Savoir des Ambulanciers  " de l'ami KTS

http://ambulances.forumpro.fr/t1986-indemnites-de-deplacement-protocole-repas

Brochure JO 3085. Transports routiers. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 21 décembre 1950
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
ANNEXE 1 OUVRIERS - Protocole du 30 avril 1974
ANNEXE FRAIS DE DÉPLACEMENT, TAUX DES INDEMNITÉS FORFAITAIRES

Article 1 : Objet.
Le présent protocole, conclu en application de l'Article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.

Article 2 : Définitions.
Déplacement :
Obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile.
Lieu de travail :
Transports de marchandises et activités auxiliaires du transport :
siège de l'entreprise ou établissement d'attache du véhicule.
Par " établissement d'attache " il faut entendre non seulement le garage principal de l'établissement, mais aussi les autres lieux d'affectation (permanents ou provisoires) des conducteurs où ceux-ci, du fait de cette affectation, prennent et quittent leur service (circulaire S.M.O., 7 décembre
1961).

Transports de voyageurs :
- localité où est situé le centre d'exploitation principal pour le personnel affecté indifféremment à une ligne ou à une autre selon les jours de travail ;

- localité tête de ligne pour le personnel affecté en permanence à une ligne déterminée ;

- localité principale terminus pour le personnel prenant alternativement son service dans les deux terminus.

Indemnité de repas ou de repas unique :
somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail.

Indemnité de repos journalier :
somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.

Le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.

SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport.

Article 3 : Cas général des déplacements comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail.
Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15.

Article 4 : Cas particulier des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris.
Sous réserve des avantages acquis, le personnel ouvrier appelé à faire des déplacements, au sens de l'Article 3 ci-dessus, dans la zone de camionnage autour de Paris, perçoit une indemnité de repas unique dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

Article 5 : Prise de service matinal.
Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier (art. 6) ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit (art. 12).

Article 6 : Grands déplacements.
Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, dans l'impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement.
Cette indemnité de grand déplacement (taux fixé par le tableau joint au présent protocole) est allouée au personnel concerné à l'occasion de chaque déplacement effectué dans les conditions visées ci-dessus, conformément aux principes suivants :

- une indemnité de repas et une indemnité de découcher en cas de grand déplacement comportant un repas (pris conformément aux dispositions de l'Article 3 du présent protocole) et un repos journalier hors du domicile ;

- une indemnité égale à 2 fois le montant de l'indemnité de repas et une indemnité de découcher en cas de grand déplacement comportant deux repas (pris conformément aux dispositions de l'Article 3 du présent protocole) et un repos journalier hors du domicile.

Article 7 : Repas sur le lieu de travail.
Le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.

SECTION II : Transports routiers de voyageurs.
Article 8 :
A. -Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail.
1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors des ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.
Enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.
2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :
a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures ;
b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins une heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures.
Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins une heure et dont une fraction au moins égale à trente minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée.

Article 9 :
B. -Déplacement comportant normalement deux repas hors du lieu de travail.
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de prendre deux repas hors de son lieu de travail (fin de service après 22 heures) perçoit une indemnité égale à deux fois le montant de l'indemnité de repas, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

Article 10 :
C. -Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile. ÎCas général
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de son domicile perçoit une indemnité de chambre et petit déjeuner et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole. Le petit déjeuner pris indépendamment de la chambre est alors remboursé sur une base forfaitaire fixée par le tableau joint au présent protocole.


Cas particulier du personnel ambulancier :
Le personnel ambulancier appelé à tenir une astreinte au sens de l'Article 22 bis (§ 7) de la convention collective nationale annexe n° 1, dans les locaux de l'entreprise et dont l'amplitude couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.
Article 11 :
C. -Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile. ÎCas particulier des conducteurs grand tourisme.
Les conducteurs grand tourisme obligés de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de repos journalier égale à l'indemnité de chambre et de casse-croûte et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.

SECTION III : Dispositions communes.

Article 12 : Cas particulier des services de nuit.
Une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité.
Article 13 : Déplacement à l'étranger.
A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de 18 %.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1978, cette majoration est portée à 25 % en cas de déplacement dans les pays suivants : Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne et Suisse.
Les frais financiers résultant des opérations de change des monnaies sont à la charge de l'employeur, sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 14 : Logement ou nourriture assurés par l'entreprise.
Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture. La couchette à bord du véhicule n'est pas assimilée à un logement au sens des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Article 14 bis : Avances sur frais.
Quelles que soient les modalités de remboursement de frais en usage dans l'entreprise, des avances en rapport avec les frais à engager sont consenties aux salariés dans des conditions à déterminer par chaque entreprise.

Article 14 ter : Utilisation des voies à péage.
Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.

L'avenant 49 est en vigueur étendu par arrêté du 27 décembre 2005
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=542311BA957AD6B5442764CD14BCF201.tpdjo04v_3?idConvention=KALICONT000005635624

Hors ligne orionsam

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Bonjour, voila ma petite question.

    je suis de permanence ce samedi de 12h a 22h a 75%, comment sont calculées les heures qui dépassent l'amplitude ?
    elles sont à 75% , normales ou majorées ?     merci  d'avance ....

Hors ligne Solognot

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de 12h à 22h soit 10h d'amplitude
les heures ne sont majorées que si tu dépasses les 12h d'amplitude.
en dépassant les 12h tu as droit à l'IDAJ (indemnité de dépassement d'amplitude journalière), pour la 13eme heure c'est 75% de ton taux horaire, et pour les 14 et 15eme heures c'est 100% de ton taux horaire.