Auteur Sujet: Agrément, Permis de conduire & attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’une ambulance ... comment l'obtenir ?, Visite médicale et vaccins avant formation ?  (Lu 421625 fois)

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Hors ligne jp77

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oui, mais pas sur que les patients soient remboursé, c'est comme si tu alles chez un médecin non conventionné, tu n'est presque pas remboursé

Hors ligne ouin_ouin

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C'est du grand n'importe quoi !!!! Le conventionnement à la sécu a une date d'effet rétroactif au jour du dépôt du dossier en bonne et du forme.
Je te conseil donc lors de ce dépôt de prendre un rdv pour t'assurer auprès de l'agent que tout est conforme.
Je te conseille aussi d'éviter de prendre notre des conseils de représentant de la régions betraviere, le 77 n'étant apparament pas soumit aux lois francaises...

Hors ligne portos59282

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Tout d'abord bonjour,
voilà je m'explique ... la semaine dernière j'ai pris rendez vous avec un médecin agréé, à la fois par la sous préfecture et la DDASS, ce qui m'a évité de payer 2 fois  ;D .
Une fois la visite médicale passée et réussis, il m'a dit d'aller à la sous-préfecture donner le papier qu'il m'avait fait.
Je me rends donc sur place, à ce moment là, l'employée me prends mon permis en me disant que je le recevrai d'ici 15 jours. Avec du bol je l'ai reçu 1 semaine après mais avec un petit soucis  :o  du moins je le pense.
C'est pour ça que je fais appel à vous.
Est-ce qu'à la suite de cette visite médicale, il doit figurer sur le permis un tampon prouvant que je suis en conformité avec ce qui est demandé pour accéder à la formation ?
C'est à dire, être conforme à l'article R221-10. 
Car, ce que j'ai reçu, on va dire que c'est un permis tout "neuf" récupéré tel que je l'avais remis et sans rien d'autres de nouveau figurant dessus.
Voilà, j'espère mettre fait comprendre et merci d'avance de votre ou vos réponses.
Bonne journée

Hors ligne pikachu

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Il te manque ta carte jaune (attestation à la conduite des ambulances) ou un papier de la pref mentionnant l'autorisation à la conduite des véhicules de type ambulance avec ta photo. Le certificat médical est à conserver car il sert de justificatif pour la présence de non contre indication à la profession d'ambulancier (DRASS). J'ai eu le même problème : j'ai réclamé mon attestation à la pref : ils avaient oublié... Donc tir corrigé sur la suite. Sur ton carton rose pas d'indications spécifiques il me semble si ce n'est la validité de ton examen médical pour les 5 années à venir.

Hors ligne portos59282

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Ok merci pour ta réponse demain je vais aller à la sous préfecture le réclamer

Hors ligne portos59282

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Bonjour, après m'être rendu à la préfecture, ils m'ont remis la fameuse carte jaune.  :ambu:
Merci de ta réponse

Hors ligne pikachu

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Hors ligne portos59282

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Oui pis maintenant il me reste que l'afgsu1 a passer le 11 et 12 mai a monter mon dossier de financement au plie et j'espère commencer la formation en septembre ;D

Hors ligne Nico99

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Bon courage à toi. Juste une précision, la carte n'est pas forcement de couleur jaune, elle est verte en Sarthe, et peut changer suivant des départements mais c'est juste la couleur qui change.

Hors ligne portos59282

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Hors ligne Jeano 11

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Références :
- Code de la Santé Publique : articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5E0A71FC3BB0F43407EFAE4398CF6097.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006171602&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100426

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349188&dateTexte=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006919240&idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20101203

Code de la santé publique  Version consolidée au 1 décembre 2010

    * Partie réglementaire
          o Sixième partie : Etablissements et services de santé
                + Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
                      # Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
                            * Chapitre II : Transports sanitaires
                                  o Section 1 : Agrément des transports sanitaires
                                        + Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres

Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément.

Article R6312-6

L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.

Article R6312-7
Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :

1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;

2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;

3° Personnes :

- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,

- soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;

4° Conducteurs d'ambulance.

Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

Article R6312-8

Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :

1° Véhicules spécialement aménagés :

a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;

b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;

c) Catégorie C : ambulance ;

2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :

- catégorie D : véhicule sanitaire léger.

Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.

Article R6312-9

Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 à R. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route.

Article R6312-10

La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :

1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;

2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;

3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.


Hors ligne I-S-R

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INFO INTERESSANTE : La DRASS a dis stop a la location des agréments, et a décider de les attribuer a la société qui les louait jusqu'à présent, donc la "locatrice" a perdu ces deux agréments, et l'autre a fait une sacrée bonne affaire."

Hors ligne Rusty

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Hors ligne Jeano 11

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Salut
j'ai lu cette question sur le web et si un chef d'entreprise pouvait y répondre cela serait un plus pour les membres et les visiteurs :

j'aimerais savoir, si l'achat d'un agrément, sera considéré comme un amortissement lors de l'enregistrement comptable , au même titre que l'achat de d'une ambulance par exemple ?

Merci
Jean

Hors ligne kayser59

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y faut pas réver non plus, de mémoire c'est considéré comme un fond de commerce