Amplitude ... Horaires de travail à plein ou à mi-temps, de jour et/ou de nuit, heures complémentaires & supplémentaires ; garde préfectorale, IDJA, Repos ... & tout ce que vous aimeriez savoir !!

[requinblanc04]

va voir l'aricle 5 qui dit que tu ne peut cumuler les deux indemnité

Prise de service matinal.
Article 5
En vigueur étendu
Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier (art. 6) ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit (art. 12).

[raoul01]

oui mais dans la convention collective des transport cette avenant 51 n'existe pas
tu a l'avenant 50 pour les indemintes repas qui lui et en vigueur

[requinblanc04]

le texte est mis dans l'avenant 51, mais cela est le protocole de frais de deplacement de la convention de 1974


http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678899&idSectionTA=KALISCTA000005752250&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

[tigrou]

euh franck je dois avoir du mal avec la mess j'arrive pas a t'en renvoyer

[requinblanc04]

voila ta reussi sa marche

[raoul01]

Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, cette article te parle du depalcement ou tu doit partir vers 5 h mais eventuelment tu prend l'article 10 qui te pour le service de nuit tu a l'indemnité special que tu peut cumulé avec l'autre

[requinblanc04]

attend la tu parles de deplacement et non d'une permanence sur ton secteur, tu melange un peu

Article 10
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 17 juillet 1975 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JORF 6 février 1976.
Cas général
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de son domicile perçoit une indemnité de chambre et petit déjeuner et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Le petit déjeuner pris indépendamment de la chambre est alors remboursé sur une base forfaitaire fixée par le tableau joint au présent protocole.

[raoul01]

le paragraphe en dessous de cette article

[jp77]

et raoul arrete avec tout tes textes, avant de parler il faut comprendre et ne pas melanger tout ce qui se trouve dans la convention collective, car il y a plusieurs chapitre  sur plein de professions du transports mais qui n'on rien avoir avec le transport sanitaires

[juniorlambulator]

ou change de metier

[figurine]

Pour info: (j'en remet une couche désolé  ) ce sont nos "amis syndicalistes" de la CFDT qui ont signé cet accord qui autorise nos patrons à nous payer légalement sous le SMIC horaire (à cause du coeficient!). Ne l'oubli pas si tu dois prendre une carte un jour... fuis les!!!! 

je n'étais pas dans le métier à l'époque... mais justement, les ambulanciers de l'époque, ils ont rien dit à cet accord de fou 
j'en reviens pas 
l'avenant 3 qui devait passer, qui a terme nous aurait mis a 90% (hors permanence) va dans le bon sens pour ce qu'il s'agit de coef, le reste trop opaque encore pour qu'on sache vraiment 

[figurine]

mes gardes de nuit commence a 20h et ce termine a 8h du matin
...
pouvez-vous me dire si j'ai le droit a une indemnité de repas ?
service de nuit supérieur a 4h de travail effectif (ça veux dire quoi ça ?, faut sortir en 15 pour un total de 4h de travail  )

Bon pour revenir au sujet :
oui tu as droit à une indemnité de repas unique si tu es de service de 20h à 8h car effectrivement tu fais plus de 4h de temps de travail effectif (TTE)
Le TTE est calculé comme suit : TTE= amplitude X coefficient
donc avec un coef de 0,75 (cas le plus général) :
12h X 0.75 = 9h de TTE

Le nombre de sorties réelles n'a rien à voir, de même tu peux parfaitement effectuer ces permanences de nuit à ton domicile, et là non plus cela ne change rien concernant l'indemnité.
Je rapelle que les astreintes (légales) ont été abolies par la mise en place de l'accord cadre. Depuis on ne parle plus d'astreinte, mais de permanence.

solognot, tu m'as l'air de connaître ton sujet 

comment puis-je faire pour forcer ma direction a me donner cette indemnité
le patron m'a dit, qu'il était sur de son fait, et que je n'ai qu'a le mettre au prud'homme, il est sûr de gagner
car son syndicat patronal auquel il adhère, lui a GARANTIE qu'il n'a pas a me donner d'indemnité 

je viens d'avoir la DRTEFP pays de la loire, qui a édité le document que je vous ai mis en document joint
ils doivent me rappeler pour savoir si OUI ou NON, j'ai droit a cette indemnité 

en tout cas je le redis, j'ai l'air d'être le seul a faire des nuits de gardes sur ce forum 
personne n'est dans le même cas que moi ?

[figurine]

ok rusty, merci pour ton explication 

ce fonctionnement est il légal ?

il est bien et pas bien je dirai, au moins il a le mérite d'être TRES CLAIR, et c'est déja ça 

[Solognot]

comment puis-je faire pour forcer ma direction a me donner cette indemnité
le patron m'a dit, qu'il était sur de son fait, et que je n'ai qu'a le mettre au prud'homme, il est sûr de gagner
car son syndicat patronal auquel il adhère, lui a GARANTIE qu'il n'a pas a me donner d'indemnité 

 

Dans une situation difficile, avec un boss qui ne veut pas lire et comprendre les textes, il n’y a pas 36 solutions :
1/ tu vois ton délégué du personnel ou mieux ton délégué syndical (encore faut il qu’il y en ait un dans ta boite) afin qu’il ramène ton boss à l’évidence.
2/ tu peux aller voir l’inspection du travail, mais l’inspecteur du travail a des pouvoirs limités. Il se bornera à faire un rappel du code au patron. En aucun cas il ne peut le forcer, et en aucun cas il ne montera un dossier pour toi à présenter au tribunal.
3/ tu peux aussi voir un syndicat (je te déconseille la CFDT et la CFTC) et tu exposes ton cas avec feuilles de route et bulletins de salaire à l’appui.
Si ton cas est défendable, ils te défendront et cela ne te coutera pas cher si tu vas jusqu’au tribunal car la plupart des syndicats défendent gratuitement leurs adhérents (demande dès ton 1er entretien)
4/ tu fais un mix des solutions 2 et 3 : tu fais intervenir l’inspecteur du travail et si cela ne donne rien tu fais intervenir le syndicat (rien ne t’empêche de voir en préalable le syndicat afin d’avoir un conseil supplémentaire, voire un appui auprès de l’inspecteur du travail)

[figurine]

comment puis-je faire pour forcer ma direction a me donner cette indemnité
le patron m'a dit, qu'il était sur de son fait, et que je n'ai qu'a le mettre au prud'homme, il est sûr de gagner
car son syndicat patronal auquel il adhère, lui a GARANTIE qu'il n'a pas a me donner d'indemnité 

 

Dans une situation difficile, avec un boss qui ne veut pas lire et comprendre les textes, il n’y a pas 36 solutions :
1/ tu vois ton délégué du personnel ou mieux ton délégué syndical (encore faut il qu’il y en ait un dans ta boite) afin qu’il ramène ton boss à l’évidence.
nous sommes plus de 10, et il n'y a pas de délgué du personnel ou ( qui plus est) syndical, tu vois un peu le genre d'entreprise... despotisme patronal a 100%
2/ tu peux aller voir l’inspection du travail, mais l’inspecteur du travail a des pouvoirs limités. Il se bornera à faire un rappel du code au patron. En aucun cas il ne peut le forcer, et en aucun cas il ne montera un dossier pour toi à présenter au tribunal.
je vais voir cette solution, mais si l'inspecteur me sort l'article 12 (où il est écrit QUE supérieur a 4 heures effectif) (mais bon à priori je suis dans ce cas la, de ce que tu me dis 12h x 0,75 = 9h effectifs si j'ai bien saisi) et qu'il ne comprend pas lui-même notre convention débile...
3/ tu peux aussi voir un syndicat (je te déconseille la CFDT et la CFTC) et tu exposes ton cas avec feuilles de route et bulletins de salaire à l’appui.
Si ton cas est défendable, ils te défendront et cela ne te coutera pas cher si tu vas jusqu’au tribunal car la plupart des syndicats défendent gratuitement leurs adhérents (demande dès ton 1er entretien)
je n'ai pas de feuille de route !! du moins, il n'y a qu'un exemplaire et ce n'est pas moi qui l'ai ! encore un non respect de ma direction...
4/ tu fais un mix des solutions 2 et 3 : tu fais intervenir l’inspecteur du travail et si cela ne donne rien tu fais intervenir le syndicat (rien ne t’empêche de voir en préalable le syndicat afin d’avoir un conseil supplémentaire, voire un appui auprès de l’inspecteur du travail)

en tout cas merci pour ton aide 
et je vous tiens au courant de la suite...