les heures supp ont toujours été à 25% dès la première jusqu'à la huitième. À partir la 9ième, elles passent à 50%.
Pour rappel le code du travail dit :
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Il ne peut être inférieur à 10 %.
En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires,
- 50 % au-delà.
Une exception pour l'entreprise dont l’effectif, apprécié au 31 mars 2005, est de 20 salariés et moins : tant qu'aucun accord ne lui est applicable, et jusqu'au 31 décembre 2008, les 4 premières heures sont majorées de 10 %.
Pouvez-vous me rappeller ce qu'est l'accord cadre du 04 Mai 2000 ?? hein ? oui oui un accord collectif de branche étendu..
relisez les articles 6 et suivants de cet accord cadre du 04 mai 2000, étendu par arrêté du 30 juillet 2001, il est dit que les heures supp sont majorées selon les taux en vigueur (donc 25% et 50%< 8h)
taux en vigueur, art L212-5 du code du travail :
En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires,
- 50 % au-delà.
CQFD, depuis le début de l'accord cadre, les 8 premières heures sup sont à 25%
