Amplitude ... Horaires de travail à plein ou à mi-temps, de jour et/ou de nuit, heures complémentaires & supplémentaires ; garde préfectorale, IDJA, Repos ... & tout ce que vous aimeriez savoir !!

[J.R.]

J'ai eu beau relire le 6.4 de l'accord cadre, je n'y vois rien. Le mieux, serait je pense, de demander directement à l'inspection du travail en charge des ambulanciers sur ton secteur, nan ?

[christophe62]

laisse le post pour l instant on auras peut etre une reponse argumenter de qqn un jour

[J.R.]

Pourquoi ne veux tu pas demander à l'inspecteur ?

[christophe62]

ben je l ai demander et j ai entendu la meme chose.
la modulation annuelle est tres complexe et doit mettre en place un planning d activité

[J.R.]

Ah oui, ca c'est sur... mettre en place un planning d'activité, ça c'est bien écrit mais l'intervention de l'inspecteur n'est pas mentionné.

d) Programme indicatif de l'activité et délai de prévenance en cas de changement de celui-ci.

Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine les conditions dans lesquelles est établi, pour la période de modulation, le programme indicatif de cette modulation ainsi que les modalités de sa modification éventuelle compte tenu, notamment, du caractère saisonnier de l'activité.

Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, l'employeur établit, pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et en informe les salariés concernés.

Il avise les salariés, par écrit, des modifications de ce programme indicatif au moins 7 jours ouvrés à l'avance, sauf contraintes ou circonstances particulières liées au caractère imprévisible de l'activité. Le délai de prévenance visé ci-dessus est porté à 15 jours lorsque la modification du programme indicatif concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée.

Question : As-tu un ou des délégués syndicaux dans l'entreprise ?

[christophe62]

a l epoque ou nous sommes passer a l accord cadre il n y en avait pas.
1 mois apres on en avait un
a savoir que les elections ont trainé et etait deja demander quand nous sommes passer a l accord cadre
depuis juin 2008 c est moi

[christophe62]

mais en regardant sur internet je suis tomber sur des textes de la cour de cassation ou plusieurs fois a cause de la non mise en place d un accord d entreprise, je ne sais plus qui , avait violer l article L je ne sais plus combien du code du travail

[christophe62]

voila j ai retrouver l article L212-8 de l ancien code du travail

[J.R.]

Le L212-8 est devenu...

Article L3122-9
 - Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures.
La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur.
La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
La convention ou l'accord doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies au chapitre premier.

[J.R.]

Va dans la base documentaire du forum, tu as l'intégralité du code du travail, mais aussi d'autres outils comme CodAcod... qui devrait te servir !

[christophe62]

et peut tu relire ce qu il y a d ecrit dans l accord cadre stp

[christophe62]

ce qui est repris dans l arrété d extension du 30 juillet 2001 et qui est noté dans le ptit a de l article 6-4 de l accord cadre

[J.R.]

Veux tu, s'il te plait, me dire où tu veux en venir concrètement... 

J'essaye de comprendre, mais là...

Tu me parles d'accord d'entreprise obligatoire pour la mise en place de la modulation,
Tu me parles d'inspecteur du travail, mais que tu ne sembles pas avoir contacté
Tu me parles de ton syndicat,
....

Je ne saisi pas tout 

[christophe62]

deja pour accord d entreprise obligatoire...............oui
par contre j ai pas parlé d inspecteur du travail au depart, c est toi qui en a parler. mais je t ai repondu que oui je me suis renseigner aupres de l inspection
ensuite tu me parle de syndicat
mais ce que je ne comprends pas c est qu aussi bien dans l accord cadre que dans l inspection du travail et dans le syndicat, ils sont tous d accord sur ce point accord d entreprise obligatoire pour modulation annuelle

[J.R.]

mais ce que je ne comprends pas c est qu aussi bien dans l accord cadre que dans l inspection du travail et dans le syndicat, ils sont tous d accord sur ce point accord d entreprise obligatoire pour modulation annuelle

Alors où est le problème ?