ici on parle des ambulanciers ?
L'application du décompte des horaires à la quatorzaine est régis par l'article 4 du décret 1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail des entreprises de transport routier de personnes qui prévoit effectivement la possibilité d'effectué un nombre d'heures inégal, au cours de l'une et l'autre semaine et de calculer la durée du travail sur deux semaines.
je suis d'accord sur l'explication des 11 jours, mais cela ne s'applique que sur la quatorzaine. et non hebdomadaire. donc on ne devrait pas liés l'explication de ces 11 jours aux ambulanciers,Ceux-ci sont régis par l'article 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 qui impose la répartition du temps de travail à la semaine et l'article 3.1 qui stipule que le décompte de la durée du travail effecti s'effectue sur la base du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d'activitées.
Or,le paragraphe II de l'article 2 du décret susvisé présice que les clauses des accords collectifs de branche étendus conclu en application de la loi N° 989-461 du 13 juin 1994 relative à la réduction du temps de travail est plus favorables aux salariés que les dispositions du décret, ne peuvent être remises en cause en dehors des procédures de révisions des dispositions conventionnelle prévues par le code du travail.
