Auteur Sujet: ASSU... 2 tons ou 3 tons en intervention pour le centre 15 (SAMU) ?  (Lu 138828 fois)

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Hors ligne rampe 95

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Bonjour,

est il vrai que l'on peut utiliser le 2 ton "type samu"  lors d'une " inter 15 " sur la région parisienne et paris  ::)

j ai oublier de préciser dans ma question que c est pour les ambu type ASSU .

merci

Hors ligne SMUR

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Les ambulances privées doivent être équipées de feux bleu à éclat et de sirène 3 tons - doivent être également présentes les "croix bleu" réglementaires ( une sur chaque portes et une sur capot avt de l'ambulance) , ce type d'ambulance au sens du code de la route est classée en cat "B" véhicule d'intérêt général non prioritaire mais ayant des facilités de passage, ce qui signifie que les usagés de la route doivent faciliter leur progression dans le flot de la circulation.

Ceci dit, maintenant que beaucoup de sociétés équipent leurs véhicules de sirène deux tons, de rampes, de feux de pénétration  ::)
Certaines DDASS et SAMU acceptent ce type de montage ou "ferment les yeux" lors des contrôles DDASS  8)
Certains départements d'île de france interdisent ce montage afin éviter les confusions avec les SAMU/SMUR et en interdisent leur usage.

Sur mandat du samu nous devenons un " véhicule prioritaire" voir le lien

http://www.sos112.fr/decret-n%C2%B0-2007786-du-10-mai-2007-relatif-aux-vehicules-dinteret-general-et-mod-t3496.0.html

Les ambulances ***** secours (certaines ASSU) n'ayant pas d'agrément sanitaire, donc uniquement de l'urgence, sont équipées que d'un deux tons.
Pour les autres, le deux tons n'a aucun caractère légal et chaque département fonctionne différemment.

Hors ligne Rico14

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C'est valable pour toutes les ASSU partant sur un appel SAMU ?

L'A.S.S.U. est exclusivement réservée au transport sanitaire en position allongée et doit permettre d'effectuer les soins d'urgence nécessités par l'état du patient. Elle est en permanence aménagée à cet effet  :ambu:
Si les ASSU partent sur un appel SAMU, elles deviennent des véhicules prioritaires aux sens prévu par les textes législatifs.
ASSU Catégorie A : Ambulances de Secours et de Soins d'Urgence est un véhicule grand volume dédié à l'Aide Médicale Urgente intervenant exclusivement sous l'égide du SAMU - CENTRE 15.
Ce sont des véhicules d'intérêt général prioritaires au même titre que ceux la police ou des pompiers et les véhicules du SAMU. Ces véhicules sont équipés de matériel répondants à un cahier des charges spécifique.

Code de la route - Version consolidée au 14 juillet 2010

    * Partie réglementaire
          o Livre III : Le véhicule.
                + Titre Ier : Dispositions techniques.
                      # Chapitre III : Eclairage et signalisations

Section 2 : Signaux d'avertissement.

Article R313-33

Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni d'un avertisseur sonore de route. Il peut être muni d'un avertisseur sonore pour l'usage urbain.

Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.

Article R313-34
Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux.

Article R313-35  - Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 6 JORF 22 juin 2003

Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires.

Article R432-1
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

Article R432-2 - Modifié par Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 - art. 2 JORF 11 mai 2007

Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Hors ligne clement49_643

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Ah d'accord, elles ont aussi le droit au 2tons/2temps ?

Citer
Avertisseurs sonores et lumineux : deux tons deux temps / deux tons trois temps  :P :-[
Quelques précisions sur un sujet qui revient de manière récurrente.
Suis-je autorisé à user de mes avertisseurs lumineux ?
De mon deux tons deux temps ?
Puis-je mettre une rampe ?
Des feux de pénétration ?

Dans un premier temps, l’ensemble des textes s’appliquent SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, en aucun cas, à Paris, à Marseille ou ailleurs, il en est autrement. Si n’importe qui ou n’importe quelle instance ou administration vous dit le contraire, ELLE A TORD.

Une ambulance privée peut se trouver dans 4 cas précis :
1 - en transport programmé non urgent
2 - en transport programmé qui s’aggrave et devient URGENT
3 - en transport urgent HORS SAMU
4 - en transport urgent EN SAMU

I - Ce que dit le Code de la route
Le code de la route classe les véhicules d’intérêt général en deux catégories (A) et (B).
En son article R311-1 :
[...........]
6. 5. Véhicule d’intérêt général prioritaire (A) : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du Service d’Aide Médicale Urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage (B) : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies

Les Ambulances privées entrent dans la catégorie 6.6 hors intervention SAMU et 6.5 à la demande des SAMU. Il n’y a pas à tergiverser « oui mais moi on m’a dit que… » « oui mais mon ARS me dit… » « Oui mais moi on m’a dit ici c’est Marseille… »

La cour de cassation, qui est l’instance suprême en France, a tranché en novembre 2012, (Pourvoi 12-81 219), une ambulance mandatée par le SAMU est une UMH. Maintenant que vous savez cela, autant vous dire que ce n’est pas la peine de vous demander ce que vous devez installer ou non sur vos ASSU en termes de signaux lumineux et sonores !

II - Les avertisseurs
En transport programmé non urgent et sans aggravation : ⚠ Respect strict du code de la route, usage des avertisseurs sonores et lumineux INTERDIT = AUCUN PASSE-DROIT.

En transport programmé qui s’aggrave : ARRÊT du transport, rappel du médecin prescripteur pour consigne, si impossibilité ou incapacité du médecin ☞ appel 15.
Si pas de bascule sous réquisition du SAMU ☞ Usage des avertisseurs lumineux et sonores 2 TONS TROIS TEMPS UNIQUEMENT et SEULEMENT à l’initiative du chef de bord et en fonction de l'état de santé du patient. (FACILITE DE PASSAGE : VIGBFP)

En transport urgent HORS SAMU (la fameuse « urgence médecin ») USAGE des avertisseurs lumineux et sonores 2 TONS TROIS TEMPS.
(FACILITE DE PASSAGE : VIGBFP)
Si aggravation, même consigne qu’au dessus ☞ Appel au 15 pour l'obtention d'un numéro de mission.

En transport urgent EN SAMU : usage des avertisseurs lumineux et sonores 2 TONS DEUX TEMPS. (PRIORITÉ DE PASSAGE : VIGP)

Souvenez-vous que contrairement aux idées reçues la justice est formelle, vos avertisseurs constituent une composante de sécurité LÉGALE, VITALE et INDISPENSABLE.

Adaptez donc la conduite mais ne raisonnez pas en vous disant « ai-je le droit » dites-vous plutôt « dans quel cadre je me trouve » et assurez donc la sécurité.

Rappelez-vous toujours que la justice n’est pas là pour vous massacrer, mais pour faire respecter la Loi, à ce titre les Tribunaux vont examiner pour chaque cas, un élément essentiel, savoir si vous avez représenté un danger pour les autres usagers de la route, la décision va se fonder à 75 % sur cet élément.

Dans cette idée, souvenez-vous déjà que pour faire valoir la priorité de passage, l’usage des avertisseurs lumineux ET sonores est un élément crucial de votre contestation.

a) Passer un feu tricolore ou simple au "rouge" et un signal "Stop" sans deux tons et/ou sans bleu, même à 20 km/h et même à 3 heures du matin alors que le carrefour est vide constitue un danger et vous serez dans la ligne de mire du juge.

b) Passer le même feu ou le stop en pleine journée en ralentissant et en faisant "hurler" et clignoter tout ce qui se trouve sur votre ASSU 100 mètres avant le feu sera considéré comme non dangereux.
ATTENTION un seul feu rouge ou signal stop que vous devez respecter sans discuter, c'est celui d'un passage à niveau car seul le train est prioritaire sur tous les véhicules motorisés ou pas.
Souvenez-vous que par défaut les bleus et le 2 tons sont des constituantes légales de votre droit de priorité (Article R432) et sans eux vous n’êtes qu’un VSL.

Conseil CATSUF : Bannissez l’odieux « mode nuit » du 2 tons de vos esprits, la Loi régit la distance à laquelle vous devez être entendu (Homologation FR des dispositifs sonores) le mode nuit bien que « préservant » les oreilles des bourgeois locaux, vous fera crucifier par le juge s’il vous arrive quelque chose, en effet le « mode nuit » n’a aucune valeur légale et n’est qu’un élément de confort, dangereux, d’autant que l’article R432 vous donne toute prérogative pour faire tout le bruit que vous voulez (dans la limite du raisonnable bien sûr) et que nécessaire à la sécurité, de jour comme de nuit, en et hors agglo.

III - Cas particulier des dispositifs complémentaires :
Vous entendrez parfois (ou vous en possédez) parler de feux de pénétrations, de « Viper » de pare-brise et autre dispositifs lumineux complémentaires.

Sachez que c’est un piège à double tranchant, ils sont effectivement autorisés à être installés et utilisés sur les Ambulances en SAMU, puisque Véhicule de catégorie A (même principe si menace de verbalisation, ou de saisie = oui Mr l’agent..., et contestation en justice dans la foulée.

Mais sachez que leur présence, certes autorisée n’est pas obligatoire, en revanche leur présence rend leur usage obligatoire.

En effet la justice partira toujours du principe que si vous disposez d’éléments supplémentaires permettant d’améliorer la sécurité de votre intervention, le fait de ne pas s’en servir constitue un principe simple de ne pas mettre en œuvre « tous les moyens à disposition pour garantir la sécurité » et donc, fort logiquement, cela vous sera reproché.

IV - Conclusion
Il n’est pas de demain, le jour où les Ambulanciers de France pourront exercer totalement « sereinement », il n’est pas non plus ceci dit, à la décharge des FDO, venu le jour où les abus seront éradiqués. Gageons simplement que chacun reste professionnel et y mette du sien, n’ayez jamais peur de ce que vous faites sur la route, la conduite d’urgence doit être sûre, rapide et anticipée (...)
Le Bureau des Affaires Juridiques
 https://www.catsuf.fr/catsuf/legislation/353-avertisseurs-sonores-et-lumineux-deux-tons-deux-temps-deux-tons-trois-temps



requinblanc04

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Ah d'accord, elles ont aussi le droit au 2tons/2temps ?

Oui, certaines sont équipées du 2 tons 3 temps, après sur la légalité  :P

Hors ligne clement49_643

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Désolé, j'ai un peu de mal à comprendre,

Avec la modification de l'article R.311-1 § 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire, du code de la route, est ce que les ASSU deviennent prioritaires quand elles sont missionnées par le 15.
Parce que c'est bien écrit "...ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, ...
Donc si elles sont prioritaires : 2tons/2temps et feux tournants ?

Merci,
Clément

Hors ligne Rico14

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Toutes les ASSU ne sont pas équipés de feux tournants, d'autres oui...!

Toutes les ASSU ne sont pas équipés de deux tons, d'autres oui...!

Maintenant, faut avouer qu'il y a un petit peu de tout.

J'ai déjà vu des ASSU équipées de feux tournants, mais avec un Trois tons...  ;D

Par contre, et faut avouer aussi qu'ils sont en avance, dans le département du Bas-Rhin (67 - Strasbourg), les ASSU sont équipées de feux tournants et de 2 tons...
Une autre région, d'autres mœurs...  :-\

Article R313-27 du Code de la route

Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général.

I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation.

II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.

III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétro réfléchissants.

Article R313-34 du code de la route

Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux.



Hors ligne Wayne56

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Sur appel samu nous sommes prioritaire voir le lien

http://www.sos112.fr/decret-n°-2007786-du-10-mai-2007-relatif-aux-vehicules-dinteret-general-et-mod-t3496.0.html

Les Ambulances ***** Secours (certaines ASSU) n'ayant pas d'agrément sanitaire, donc uniquement de l'urgence, sont équipées que du deux tons.
Pour les autres le deux tons n'a aucun caractère légal, comme dit fred31, chaque département fonctionne différemment.

Une assu n'a plus besoin d'agrément pour faire que de l'urgence ?
ça sort d'où ça ... c'est nouveau ?

requinblanc04

  • Invité
Elle n'est pas comptabilisé comme pour les autres (vsl, cat.C ou cat.A) mais il faut que ça soit rentable en terme d'intervention, car tu ne peux pas faire de transport classique.
c'est un choix.
Maintenant je connais pas les conditions pour.....
Donc agrément oui, mais particulier, car elles ne peuvent faire que de l'Aide Médicale Urgence.

Hors ligne ASSU66

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Ben tu as le droit d'utiliser le 2 tons pendant les interventions demandées par le centre 15 que cela soit hors garde départementale ou pas ... du moment que tu as un code samu  :ange:
Si c'est un médecin qui est sur place rien ne vous empêche de lui dire de passer par le 15  ::)  comme ça tu as un code inter ... cette loi doit être respectée et les forces de l'ordre doivent nous aider à circuler ... donc respecter cette nouvelle loi afin d'être crédible  8)

http://www.secourisme.net/spip.php?article127

Hors ligne maverick6706

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Re : ASSU... 2 tons ou 3 tons en intervention pour le centre 15 (SAMU) ?
« Réponse #10 le: 22 août 2009, 01:59:13 »

Sur appel (mission) du samu nous sommes des véhicules d'intérêt général prioritaire voir le lien

http://www.sos112.fr/decret-n°-2007786-du-10-mai-2007-relatif-aux-vehicules-dinteret-general-et-mod-t3496.0.html

Les ambulances ***** secours (certaines ASSU) n'ayant pas d'agrément sanitaire, donc uniquement de l'urgence, sont équipés que du deux ton.
Pour les autres le deux ton n'a aucun caractère légal, comme dit fred31,chaque département fonctionne différemment.

une assu n'a plus besoin d'agrément pour faire que de l'urgence ?
ça sort d'où cela... c'est nouveau ?  

Oui mais attention une ASSU Catégorie "A" n'a pas besoin d'agrément ... c'est dans la législation et les cours du CCA ... va à cette adresse internet ou dans lia fiche en PJ ci-dessous

http://alsace.sante.gouv.fr/dep1/infosante/etablissement/memento.pdf
http://www.alsace.sante.gouv.fr/

c'est très bien expliqué, mais pour avoir le droit d'avoir une ASSU il faut en préalable avoir au minimum une ambulance "C", c'est le même principe que les VSL sauf que si tu penses être rentable tu peux avoir dix ASSU si tu veux ou le peux,
la DDASS ne peux pas te le refuser ... mais par contre, évite d'aller chez le kiné du coin avec une ASSU cat A  :o  sinon tu peux déchirer ton agrément et expliquer à la banque que tu pourras jamais rembourser ton crédit ;-)

Non non... les ASSU catégorie A sont autorisées dans tout les départements, c'est une règle générale (Européenne je crois ? ), tout ce que peux faire la DDASS c'est sous certaines conditions interdire le gyro et obliger le xénon sauf si tu fais un contrat de partenariat avec le SAMU du département ou tu es domicilié ( en occurrence mettre un ASSU en SMUR tu vois ce que je veux dire  :D ),  bien sur avant de faire ça tu dois être sur de ton coup, car il faut pas oublier que tu peux payer tes ambulanciers à se tourner les pouces.  ^-^

Autre astuce à la mode ... monter une association avec une ou deux ASSU et tu demandes l'autorisation à la pref de tourner avec ou pour le SAMU (bien sur négocier une convention avec le SAMU avant) pour te faire connaître par les PARM, en parallèle mettre au chaud un agrément et monter une société dormante (attention une facture obligatoire dans une année fiscale avant de perdre l'agrément et la société) et attendre courant 2010 que la loi du retrait des VSAV et la mise en route des ASSU tombe au JO et on dissout l'association pour prendre les ASSU.  ::)

Hors ligne maverick6706

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Re : ASSU... 2 tons ou 3 tons en intervention pour le centre 15 (SAMU) ?
« Réponse #11 le: 22 août 2009, 22:18:36 »
question :
si ton ASSU , n'est pas "agrée", donc pas conventionnée par la sécu, comment tu te fais payer les transports ?
réponse :
mais la sécu ne donne pas d'agrément pour une ambu A ou ambu B, mais pour une société,  :o
c'est la société qui est agrée, la sécu n'a aucun droit de regard sur le personnel ou les véhicules ...!!!
... c'est du jamais vu, sinon imagine toi,  tu as un bahut qui tombe en rade et tu en loues une ou pire tu en loues à un confrère et l'ambu en question ne plait pas à la sécu tu fais quoi ???
tu dit au SAMU, au clients, aux UH, aux médecins que ton ambulance est en panne et que celle que tu as ne plait pas à la sécu donc tu ne travail pas ???
un jour ça vas mais si tu en as pour une semaine ...  :-X
bref si ton ambu ne plait pas demande à la sécu de t'en payer une, pour faire simple quand tu ouvres une boite la sécu te demande juste la plaque d'immatriculation ainsi que l'autorisation de rouler de la sécu .. point/barre

Hors ligne fanch

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Re : ASSU... 2 tons ou 3 tons en intervention pour le centre 15 (SAMU) ?
« Réponse #12 le: 22 août 2009, 22:55:29 »
"attendre courant 2010 que la loi du retrait des VSAV et la mise en route des ASSU tombe au JO"

Là tu parles de quoi maverick6706   ??

Hors ligne jp77

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Re : ASSU... 2 tons ou 3 tons en intervention pour le centre 15 (SAMU) ?
« Réponse #13 le: 22 août 2009, 23:08:59 »
Renseigne toi bien maverick6706, je sais que ouin-ouin va dire que dans le 77 nous avons des textes à part, mon patron à plusieurs sociétés avec un certain nombre d'ASSUS qui étaient déclarées catégorie " A" par la DASS, suite a des problèmes avec la secu, toutes les catégories A sont passé en C car la SS ne rembourse pas les A (si tu trouves un texte tu le mets) pour être payé en A il faut une convention avec l’hôpital de rattachement du SAMU.

Hors ligne maverick6706

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Re : ASSU... 2 tons ou 3 tons en intervention pour le centre 15 (SAMU) ?
« Réponse #14 le: 23 août 2009, 01:41:19 »
"attendre courant 2010 que la loi du retrait des VSAV et la mise en route des ASSU tombe au JO"

Là tu parles de quoi maverick6706  ??

Ben d'après certaines sources en très haut lieux, courant 2010 on devrait tomber sous le coup de la législation européenne, qui passe par un retrait progressif des vsav au profit des ambulanciers privés, les SP devraient plus s'occuper que des diverses taches qu'ils effectuent déjà plus de l’assistance aux ambulanciers avant évac ( par exemple la désincarnation AVP ).

ps: jp77 je m'occupe de te trouver les infos mais comme je l'ai dit un peu plus haut regarde voir, la sécu n'a pas à se mêler des véhicules, (j'ai le formulaire de demande d’agrément de la secu devant mes yeux et je dors pas encore donc je rêve pas lol) elle te demande uniquement les renseignements suivants :
- numéro d'agrément DDASS
- attestation URSSAF
- nom,prénom du ou des gérant(s)
- raison sociale
- adresse et numéro de téléphone de la société
- nom et prénom du personnel
- marque et immat des VEHICULES (aucune mention demandé pour ambu, vsl ou ASSU)
si tu veux je peux te mailé un pdf de la demande mais demande quand même à ton patron s'il n'y a pas une raison autre au refus du paiement car je trouve quand même bizarre que ta sécu veuille outrepasser la DDASS et s'occuper des ambu ?