benambu44, en aucun cas, un syndicat peut décider d'une mise en application, et heureusement.. Maintenant, si ton boss applique l'avenant 3 en totalité avant son extension, je me met à ta disposition pour le dénoncer au prud'hommes, si on perd je te prends rien, si on gagne je te prends un pourcentage.
Je n'ai jamais vu une jurisprudence allant à l'encontre d'un texte législatif, là encore heureusement. Et c'est pareil pour l'avenant sur les salaires, je met au défi quiconque de me trouver un jugement qui condamnerai une société car elle paie ses employés CCA/DEA à 9,12€, ceci jusqu'à l'extention de l'avenant salarial, ou de l'avenant 3.
Tout avenant à un accord de branche, doit passer par une extension pour avoir une obligation d'application. La seule différence dans le cas d'un accord salarial, est qu'il ne prends pas le même chemin quand il s'agit juste d'un accord sur la rémunération, mais en aucun cas il devient obligatoire tant qu'il n'est pas étendu au JO.
Pour ce qui concerne l'accord salarial, il peut tout à fait être mit en application avant son extension, car il est plus profitable aux salariés, mais ça reste de manière volontaire de la part du patron, en aucun cas on peut l'obliger. Mais pour l'avenant 3, c'est pas la même chose, beaucoup de points sont moins profitables aux salariés, et de ce fait, il ne peut être mit en application avant son extension.
J'aimerai bien qu'on me dise ce que viennent faire les employés de Carrefour dans l'application de notre accord de branche
Sachez qu'en France, il y a plus de 50 corps de métiers qui sont soumit au régime des équivalences, nous ne sommes pas les seuls
En France, c'est le législateur qui fait les lois, et les rendent applicable, c'est personne d'autre...
