Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'ARTT

[Solognot]

sache que le contrat de travail n'est pas obligatoire

Franck, le code du travail ne dit pas qu’il faut un contrat de travail pour un CDI, mais nous sommes également régis par notre convention collective.
.
Or la notre prévoit dans l’article 3bis de l’annexe 1 «ouvriers » :
« l’embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d’embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe.
Cette lettre ou ce contrat précisera notamment :
-   le montant du salaire minimal garanti professionnel pour 39h de travail par semaine (ou une durée équivalente) ;
-   le montant des divers éléments du salaire effectif pour 39h de travail par semaine (ou une durée équivalente) ou le montant du salaire forfaitaire ;
-   s’il y a lieu, le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;
-   l’adresse de la caisse d’affiliation du salarié en ce qui concerne l’assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales, la retraite complémentaire et, s’il y a lieu, les congés payés. »

NB : La durée de 39h a été réduite à 35h grâce à l’accord cadre du 4 mai 2000.

[requinblanc04]

tu sais il y a encore des lois de napoléons mais que nous appliquons plus 
effectivement il doit contenir ce que tu as citer, mais beaucoup en on pas et les prud'homme ne condamme pas pour absence de contrat, car de ce fait il est d'office CDI regi par le code du travail et notre convention, feuille de salaire faisant office de contrat.
et puis avec le nouveau code du travail qui arrive le 1er MAI 2008 et les nouveaux contrats..........................................

[tigrou]

JORF n°0108 du 8 mai 2008 page 7748
texte n° 58


AVIS
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR: MTST0810966V


En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Modification de certaines dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).

[YoYo]

c'est pas un bordel, c'est juste le parcours normal pour l'extension de l'avenant III

rien de neuf à l'horizon

[tigrou]

mais parle pour toi yoyo comment t payer toi tu vie comment
toi tu a l'air satisfait de ton sort alors laisse les autres se battre

[ambu04]

Zen,sos112 ne doit pas supporter les griefs des uns et des autres

[YoYo]

j'ai pas dit ça, je dit simplement que depuis janvier 2008 on est fixé sur notre sort, donc rien de nouveau dans ce texte

[jp77]

donc, on peut dire que l'avenant 3 est sur les rails et seul l'avenir nous dira si cela est bon pour nous , mais la j'y croie pas trops

[YoYo]

depuis le 16 Janvier il est sur les rails, et je vois pas ce qui pourrait l'empêcher (peut être malheureusement) d'être étendu.

C'est de là ma remarque : " rien de neuf à l'horizon"

[jp77]

tant qu'il n'est pas publier au jo?

[YoYo]

le délais de publication est variable du fait des sessions parlementaires et de toute l'administration Française. Mais depuis le 16 janvier, il est dans les tuyaux, et je vois pas ce qui pourrait l'empêcher d'être étendu.

[J.R.]

Ce n'est pas un avis d'extension, pas de précipitation (je sais que vous l'avez compris mais je paris que je vais devoir le redire sur ce même fil).

Merci de rester ZEN mon cher Tigrou... boing boing...

[Solognot]

URGENT  -  TRÈS IMPORTANT !! ...
L'avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 a été publié au JORF n°0108 du 8 mai 2008 page 7748 texte n° 58. .. Nous avons 15 jours pour faire parvenir nos remarques... Si comme moi vous pensez que cet accord n'est pas bon, écrivez au ministre !
C'est notre dernière chance de changer les choses.
vous pouvez recopier la lettre type et l'envoyer. N'oubliez pas votre courrier doit parvenir au plus tard le 23 mai. .. Monsieur le ministre n’accepte que le courrier affranchi envoyé par la poste (pas d'Email).
Voici au Format Word la lettre .. vous n'avez plus qu'a remplir et envoyer !
http://www.ambulanciers-cnt.org/home/R-boitatrucs/090508-modele-lettre-ministre.doc

[tigrou]

Ce n'est pas un avis d'extension, pas de précipitation (je sais que vous l'avez compris mais je paris que je vais devoir le redire sur ce même fil).

Merci de rester ZEN mon cher Tigrou... boing boing...

jiaire je suis zen pas de souci la decu mais quand je vois des personnes qui ce contente du peu qu'ils ont tant mieux pour eux mais qu'ils n'essaye pas de faire croire aux autres que tout est fini et qu'il ne pourront rien y faire. ce genre d'attitude me déçois et m'horripile, mais bon faut de tous pour faire un monde et c regrètable...

[tigrou]

URGENT  -  TRÈS IMPORTANT !! ...
L'avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 a été publié au JORF n°0108 du 8 mai 2008 page 7748 texte n° 58. .. Nous avons 15 jours pour faire parvenir nos remarques... Si comme moi vous pensez que cet accord n'est pas bon, écrivez au ministre !
C'est notre dernière chance de changer les choses.
vous pouvez recopier la lettre type et l'envoyer. N'oubliez pas votre courrier doit parvenir au plus tard le 23 mai. .. Monsieur le ministre n’accepte que le courrier affranchi envoyé par la poste (pas d'Email).
Voici au Format Word la lettre .. vous n'avez plus qu'a remplir et envoyer !
http://www.ambulanciers-cnt.org/home/R-boitatrucs/090508-modele-lettre-ministre.doc

merci a toi solognot
je ne vais pas hésité a faire de même et a faire passé...