Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'ARTT

[ouin_ouin]

c'est officiel chez nous (voir doc joint)

une question : est ce que l'accord cadre remet en cause la pause repas (compté dans l'amplitude journalière) d'1h que nous avons ?

Cours aux prud'hommes, t'as tout à y gagner

[jp77]

la encore comme te le dira ouin-ouin attend le JO
mais je donne une EXPLICATION de la FNAA

Amplitude = durée totale entre début et fin de service y compris repas coupure, pause, deshabillage,...)

Temps de mise a disposition du salarie = amplitude-(repas, coupure, pause, interruption de service)

Temps de travail effectf =TTE=amplitudex coefficient

Temps non travaillés assimilés à du TTE (art 2 accord cadre) quand ils ne sont pas à l'interieur d'une amplitude: visite médicale,heures de delegation, temps de formation sur initiative de l'employeur

Droit europeen applicable en France (definie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et arret DELLAS)  Temps  maximale de mise à disposition du salarié =Amplitude - pause, repas, coupure =48h en moyenne sur 13 semaines (1 trimestre)

je dit bien c'est la FNAA qui le dit, j'ai un écrit  de janvier 2008  "application de l'avenant3"

[J.R.]

Je suis d'accord avec la CJCE et l'arrêt Dellas, mais il y a un accord de branche...

[jp77]

qui sera remis en cause quand l'avenant 3 sera etendu

[figurine]

Es-tu satisfait de son application ?

c'est trop tôt pour le dire.... mais déja des cette semaine, je ne travaille plus par semaine 46h67 mais 43h75
satisfait ? oui je préfère travailler moins tant qu'a faire

je rappel que je donne toujours chaque semaine 8h75 GRATIS a ma direction........

est ce que l'accord cadre remet en cause la pause repas (compté dans l'amplitude journalière) d'1h que nous avons ?

Non malheureusement

pourquoi dis tu malheuresement ? si ça ne remet pas en cause notre heure de repas comptabilisé chaque jour
c'est trés bien ainsi !!! 

[ouin_ouin]

Amplitude = durée totale entre début et fin de service y compris repas coupure, pause, deshabillage,...)

FAUX ; L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. (Titre 2, Article 2, b) )

Temps de mise a disposition du salarie = amplitude-(repas, coupure, pause, interruption de service)

FAUX: Aucune définition précise du "temps de mise à disposition du salarié" sauf que c'est le TTE (voir en dessous)

Temps de travail effectf =TTE=amplitudex coefficient

FAUX: Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (Titre 2, Art 2, a) )

Mais comment un syndicat patronal peut dire de tels bêtises ?

[ouin_ouin]

qui sera remis en cause quand l'avenant 3 sera etendu

L'avenant 3 est un accord de branche, alors je vois pas comment il va le remettre en cause

[jp77]

d'apres se que j'ai entendu dire, un nouveau carnet de calcul des heures serait en preparation
(reunion de la FNAA samedi 8.11.08) se serait pour calculer le Temps de mise a disposition du salrié

[figurine]

MODERATION :

MESSAGE ININTERESSANT POUR LE SUJET EN COURS

[jp77]

pour ouin-ouin c'est prevu dans l'avenant3 disposition europeenne, comme les syndicats employés demandent l'application de l'arret DELLAS , les patrons appliqueront la totalité des textes européens

mais tout cela on le verra lors de l'extension au JO

[ouin_ouin]

Qu'est-ce qui est prévu dans l'avenant 3 ??  Tu nous dit plus haut que l'avenant 3 vas supprimer l'accord de branche, mais l'avenant EST un accord de branche...

Pour rappel aussi, une directive européenne (d'ailleurs il faut bien comprendre le mot "directive") n'est applicable dans un pays que si celui-ci la ratifie.

[figurine]

MODERATION :

MESSAGE ININTERESSANT POUR LE SUJET EN COURS

[jp77]

ouin-ouin, discute tout seul,

figurine peux tu nous dire se que ton patron a mis en application, dans le detail de l'avenant 3

[figurine]

ouin-ouin, discute tout seul,

figurine peux tu nous dire se que ton patron a mis en application, dans le detail de l'avenant 3

pour l'instant passage comme je te l'ai dit de 46,67 a 43,75

maintient des heures de nuit a 75%

mais il a émit la possibilité de ne plus nous donner 1h de pause repas entre 11h00 et 14h30...
il pretexte vaguement le fait que nous ayons droit plus qu'a 20 minutes, avec une indemnité de casse-croute  ( a suivre ça... )

d'où ma question sur OUI ou NON, cet avenant 3 change t il quelquechose au niveau des prises de repas !?

je rappel que ma direction ne respecte tjs pas l'avenant 53 concernant la réactu (ultra minime) des paniers repas de début juillet 2008

[J.R.]

pourquoi dis tu malheuresement ? si ça ne remet pas en cause notre heure de repas comptabilisé chaque jour
c'est trés bien ainsi !!! 

Parceque si les repas ne sont plus comptés dans l'amplitude, ca permettrait aux syndicats entres autres de dénoncer plus facilement les équivalences, tout simplement.

Je préfère ne pas compter mon heure de repas et être payé à 100%.

je rappel que ma direction ne respecte tjs pas l'avenant 53 concernant la réactu (ultra minime) des paniers repas de début juillet 2008

C'est normal ! Vérifie tes sources