La démarche d’extension de l’accord pour être applicable était engagée par le Gouvernement. Aujourd’hui, cet accord n’a pas eu l’autorisation gouvernementale d’une extension aux entreprises de sanitaire. Que de réunions pourtant se sont tenues en présence du Ministère des Transports, des Organisations Patronales et de salariés
C’EST DONC BIEN, QUE L’ACCORD OU AVENANT 3 POSE DES PROBLEMES JURIDIQUES AU GOUVERNEMENT AU REGARD DU DROIT SOCIAL EUROPEEN ET DU CODE DU TRAVAIL.
C’EST PEU BANAL QU’UN GOUVERNEMENT DE DROITE ET LIBERAL RESISTE AUX EMPLOYEURS !
Donc il y a de l'espoir de na pas voir cette avenant, gloups nous sommes hors sujet