Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'ARTT

[Beatrice24130]

à part ta plaisanterie, tu veux dire, que si ce n'est pas marqué dans ton contrat de travail, cela ne peux pas être un motif de licenciement ?

[J.R.]

euhh je ne comprend pas trop là  quand on est a 83% on doit faire : 42h17 

Désolé, je suis sur une base de contrat à 37h00 avec un RTT par mois...


EDIT : et quand on est à 83% sur une base de 35h, on fait 42h10 (ou 42.17 en centième)

[J.R.]

Bonjour.

un ambulancier peut-il refuser de faire un transport de corps ? faut-il avoir une formation spécifique ? merçi pour la réponse

Cela fait parti des tâches annexes d'un ambulancier...

Nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises

Régulation, c'est-à-dire :
- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies) ;
- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;
- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;
- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;
- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, " bons économats ").
Conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places.
Matériel médical : transport, livraison, installation et entretien.
Taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi).
Funéraire : tâches d'exécution (transport de corps, porteurs).
Autres activités funéraires.
Mécanique, réparation automobile.

[Rusty]

Bonjour.

un ambulancier peut-il refuser de faire un transport de corps ? faut-il avoir une formation spécifique ? merçi pour la réponse

Le TC demande une formation et un vehicule specifique

[J.R.]

Cette formation n'est pas spécifiée, écrite quelque part et n'est pas rendu obligatoire à ma connaissance, même si elle le devrait à mon avis. Pour en avoir fait, je suis toujours passé pour un débutant, ne sachant pas comment faire...

[nico44]

Selon toi ? 

Si je fais appel à votre savoir c'est justement ce n'est pas clair pour moi.

[nico44]

Je vais vous dire ce que veut faire mon boss. Lui, il applique l'avenant le 11/01/09. Ensuite il veut créer 4 groupes d'environ 20 ambulanciers, pour pouvoir permettre un décalage de ses groupes. C'est à dire que les groupes seront en décalage au niveau de la régularisation sur 8 semaines. Pour le mois de janvier, on ne sera pas sur 8 semaines pour pouvoir créer un décalage des groupes. On commencera avec 1 ou 2 semaines de décalages.

Son argument, c'est pour l'été (baisse de boulot) afin qu'on ne soit pas en heures négatives....Mais je pense qu'avec ce système, on n'aura pas d'heures sup du tout.

Enfin bref, les DP se renseignent pour savoir si ce système est légale, mon boss dit que ses avocats ne voient pas l'illégalité d'un tel aménagement.

[nico44]

Et pour l'obligation du régulateur de nous faire transporter des sacs de déchets radioactifs d'un hôpital a un autre hôpital, pour une magouille, le tout en ambulance?
Car ça m'est déjà arrivé et on fait pas le malin quand on va pour le déposer et qu'une armé de cosmonautes nous attend en face, alors qu'on n'a mème pas une paire de gants.

Et tu demandes une prescription médicale de transport ?
Il coche quoi sur celle-ci ?
Non mais il faut arrêter, vous acceptez d'accomplir une tâche dangereuse sans moyens adaptés.

[ben]

Ouai et si on refuse on se fait lyncher, et on trinque jusqu’à ce qu'on parte.
Et oui car ce genre de société ne te vire pas, mais te pousse à bout jusqu’à ce que tu partes de toi mème. 

[J.R.]

Le droit de retrait... le droit de retrait !

C'est pas ici qu'il faut pleurer, c'est dans le bureau de ton boss... savoir lui dire NON ... Ok ça comporte des risques de licenciement !!!
Si tu es assez ignorant pour faire ce genre de transport, tu prends des risques pour ta santé, celle des autres usagers de la route, celle de tes patients futurs, etc...
j'espère qu'il t'a filé un Type 1 au moins ! 


Code du travail - Version consolidée au 16 mars 2011

    * Partie législative nouvelle
          o QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
                + LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                      # TITRE III : DROITS D'ALERTE ET DE RETRAIT

Chapitre Ier : Principes.

Article L4131-1
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Article L4131-2
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.

Article L4131-3
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Article L4131-4
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

[ben]

Je ne viens pas pleurer... je venais vous raconter ma vie!
Pour pleurer dans le bureau du boss, impossible, aucun de la 30aine d'employés ne la vu, faut dire qu'il doit tellement être fier de se montrer qu'il n'hésite pas !
Mais je pense faire sa connaissance sous peu le jour des prud'hommes, et je n’hésiterais pas a me servir de tous ces points scandaleux si nous allons devant un juge.
J.R., si j'avais refusé ce transport je me serais fait lyncher, j'aurais eu une ambu qui n'a pas le droit de rouler (800 000kms!), j'aurais eu toutes les courses de merde, j'aurai fini le plus tard pour commencer le plus tôt, j'aurai lavé plusieurs ambus chaque soir, j'aurais eu ma paie qui aurait baissé car on était payés a coup de primes, etc...
Et puis avec le manque de solidarité entre nous, un autre aurait accepté...

[J.R.]

Ah pardon, j'pensais que tu bossais avec les Bisounours... mais retour à la réalité. C'est comme ca partout !

[J.R.]

C'est la date de publication au JO qui fait foi en l'occurence... Par contre, pour les augmentations des coeff, taux horaires et IDJF il faut prendre la date d'extension comme mentionné dans l'avenant 3 !

[christophe62]

faut savoir ce que tu dis J.R.
tu dis qu il y a effet retroactif et maintenant c est la date de parution au journal officiel

[jp77]

CHEZ nous mise en place au 01/01/09 pour éviter les problemes de calcule, la comptable a fait changer les parametres du programme de l'ordinateur  (celui qui calcule les amplitudes ) pour cette date