Bénévolat dans une entreprise de Transports Sanitaire pour les chomeurs et les professions Médicales réglementées aux livres Ier et III de la Quatrième partie !

[loulig]

Et vous pensez qu'on pourra mieux vous renseigner sur une entreprise et une assoc' dont on ne connaît pas le nom, dans un département que l'on ne connaît pas ?

Si vous avez des questions pourquoi ne contactez vous pas directement l'assoc', ou l'entreprise ou le SAMU en question ? C'est quand même les plus à même de vous renseigner, et c'est eux qui auront les réponses exactes à vos questions.

[Jeano 11]

Bonjour,
On peut définir les bénévoles comme des personnes qui consacrent une partie de leur temps, sans être rémunérées, aux activités de l’association.
http://www.associations.gouv.fr/736-les-caracteristiques-du-benevolat.html

Le bénévolat se distingue d’autres situations juridiques telles :
Le salariat
Le volontariat associatif

De prime abord, je serais tenté de répondre que rien n'interdit à une personne de travailler bénévolement pour une entreprise. 

C'est d'ailleurs le cas pour les membres d'associations Loi 1901 qui travaillent bénévolement pour certaines associations qui facturent certains services ou prestations à des tiers (comme le cas des pépinières d'entreprise).

Je ne vois donc pas pourquoi des bénévoles ne travailleraient pas dans une entreprise privée si tous les critères légaux afférents à
- l'URSSAF http://www.urssaf.fr/profil/associations/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/le_contrat_de_volontariat_associatif_01.html

- http://www.urssaf.fr/employeurs/documentation/formulaires/les_entreprises_02.html#OG12528

 - le code du travail - le code civil - etc ... ) sont respectés ?

Des bénévoles ne sont pas tous affiliés à une Assos ... car certains sont bien employés par des Institutions comme les Communautés de Communes dans les CIAS ou CCAS par exemple ou d'autres services municipaux de l'aide à la personne ?
Dans ce cas ces personnes ont le statut de "collaborateur  bénévole" du service public et sont couverts par les textes de loi, notamment par une une assurance de Responsabilité Civile (art 1382 du CV) à la charge de l'employeur.

Sauf changement récent de la règlementation et de la jurisprudence, les deux facteurs déterminants pour qualifier la relation entre un employeur (quelque soit son statut : société commerciale, civile, artisan, commerçant, profession libérale et même particulier employeur) et une personne physique comme étant un contrat de travail, sont le lien de subordination et la rémunération qui les lie.

Il faut aussi voir si le bénévole agit sous la direction effective de l'entreprise avec des tâches bien précises, des horaires réguliers, etc..., bref toutes les caractéristiques qui définissent le lien de subordination.
De même, il faut aussi voir si le bénévole n'a pas d'intérêt financier dans l'entreprise (associé).

Le cas des stages en entreprise, évoqué précédemment, confirme l'analyse, car le stagiaire se trouve bien placé sous un lien de subordination direct, temporaire mais effectif, avec le chef d'entreprise.

NOTEZ : le lien de subordination « est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; (…) le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail » (Cour de cassation 02-30825 du 27 janvier 2004).

[neutron - crf]

Merci Jeano.
Donc c'est possible de mettre un bénévole d'une association de loi 1901 avec un équipage d'ambulanciers privés pour intervenir sur des appels du 15 ?

[Jeano 11]

Adrien je n'affirme rien, je ne suis pas juriste   mais pour m'être penché sur le statut de bénévole j'ai appris ses règles d'emploi ... bref un bénévole est soumis à la même législation qu'un salarié  
C'est parce qu'un jour la directrice du CIAS m'a dit que la mairie était une Institution et pas une Association que j'ai "gratté" un peu plus la question et que par hasard j'ai connu un membre du secrétariat des maires de France que j'ai découvert tout ce que j'en sais.  

http://www.associations.gouv.fr/17-emploi-benevolat-volontariat.html

Après il faudrait en connaitre plus sur la situation que tu soulèves  
- statut d'emploi
- contrat
- convention
- etc ...

En fouillant google m'a donné ça :

En France, le bénévolat en entreprise n’est pas autorisé dans le secteur économique marchand, pour éviter la concurrence déloyale.
-http://www.portail-solidarite.org/statuts-et-contrats/benevolat

Contourner la loi en créant une Association ... c'est malin  

C'est d'ailleurs le cas pour les membres d'associations Loi 1901 qui travaillent bénévolement pour certaines associations qui facturent certains services ou prestations à des tiers (comme le cas des pépinières d'entreprise). 


Mais les Canadiens voient autrement :
1 Qu’est-ce que le bénévolat en milieu de travail?

Le bénévolat en milieu de travail est caractérisé par les efforts délibérés d’un employeur pour encourager ses employés à faire du bénévolat et les soutenir dans leurs activités bénévoles. Le bénévolat doit être apprécié à sa juste valeur et encouragé par le milieu de travail, autrement dit, il doit y avoir sa place.
-http://www.bdaa.ca/ftext/heritage/partncomf/WrkplF1.htm#Introduction

Sur ce site encore une vision différente (notez que Je n'ai pas tous lu)
-http://www.volonteer.fr/pdf/famille%20_education_07.pdf
« Être salarié et bénévole dans son entreprise » - Famille et Éducation - avril 2007
Autrefois du domaine de la vie privée, le bénévolat entretient désormais des liens étroits avec la vie professionnelle. Une évolution qui bénéficie à la fois aux salariés, aux entreprises, aux associations, mais dont on a encore du mal à prévoir l’impact.
-http://www.volonteer.fr/


Avec le Code électoral :
Les bénévoles peuvent intervenir pour la création ou l’animation d’un site internet. Au-delà de la question de l’intégration au compte de campagne du travail de ces « cyber bénévoles », il importe que certaines règles soient rappelées à ces militants.

La règle posée par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du Code électoral interdit le « bénévolat d’entreprise ».

Il convient donc de veiller à ce que le travail des bénévoles soit réalisé en dehors du cadre d’une personne morale employeur ou avec les moyens de celle-ci.
-http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/collectivites-locales/communication-electorale-et-internet/quelles-sont-les-conditions-pour-faire-intervenir-des-benevoles-dans-le-cadre-de-la-campagne-web.html

[Jeano 11]

Quels sont les risques à bénéficier de l’aide bénévole d’un ami dans l’entreprise ?
-http://www.netpme.fr/question-internaute/244-quels-sont-risques-beneficier-l-aide-benevole-d-un-ami-dans-l-entreprise.html

Selon la nature de l’aide, il peut être très délicat et risqué de bénéficier de l'aide d'un ami. Si vous lui confiez des tâches récurrentes au sein de votre entreprise (pour tenir la boutique en votre absence, etc ... ), attendez-vous au pire !  

Cette aide pourrait être considérée comme activité « au noir ».

Si votre ami passe une fois par mois pour une mission très ponctuelle et que tous les voisins alentour peuvent témoigner qu'ils ne le voient que rarement, vos risques sont limités.

Outre les risques d’accident, (art 1384 du code civil) car une aide bénévole n’est pas protégée sauf si vous vous être assuré pour une activité "bénévole" par lui en RC (art 1382 du Code Civil), cependant ces risques sont quasi nuls si vous faites appel à un membre de la famille (conjoint, parent, enfant).

Les actions de bénévolat s'exercent en grande majorité dans le cadre associatif (ONG de solidarité nationales ou internationales, associations de lien social, etc) mais peuvent également se dérouler au sein d'un syndicat ou d'une structure publique (ex : école), éventuellement dans une entreprise privée à vocation sociale (le bénévolat n'est autorisé dans le secteur marchand que sous certaines conditions et de manière très restrictive).

Le bénévolat peut être également effectué à travers un tissu relationnel informel (famille, amis, voisins, etc.).

Dans tous les cas, le bénévolat se caractérise d'une part par l'absence de statut, contrairement au salariat, d'autre part par l'absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération sous quelque forme que ce soit (espèces, avantages en nature, prêt de véhicule, etc...).

[Jeano 11]

La définition du travail bénévole selon le ministère du Travail
http://www.benevolat.org/news/179-la-definition-du-travail-benevole-selon-le-ministere-du-travail.html

Article datant du : 11/06/2010.  Thème de l’article : travail.

Définition du travail bénévole

Question écrite n° 06718 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale explique qu'une rémunération s'entend par un avantage en argent ou en nature dont bénéficierait le travailleur en contrepartie ou à l'occasion d'un travail. Les bénévoles sur lesquels beaucoup d'associations s'appuient pour mener à bien leurs missions ne perçoivent aucune rémunération mais peuvent être défrayés. Or les récents contrôles de l'URSSAF à l'occasion de manifestations associatives tendent à montrer qu'il existe une vraie difficulté à définir la ligne de partage entre rémunération et défraiement.

L'association « Sauve qui peut le court » organise ainsi chaque année pendant 9 jours un Festival international du court-métrage qui fait autorité. Elle mobilise à cette occasion 240 bénévoles, défrayés à hauteur de 13 euros par jour, correspondant aux frais de repas, bénévoles soumis à une feuille de route. S'appuyant sur ces observations, l'URSSAF vient de requalifier le statut de ces bénévoles et réclame leur affiliation au régime général de la sécurité sociale ainsi que le paiement des cotisations dues au titre des rémunérations ou des avantages en nature versés.

Alertées par cet exemple, les associations à vocation culturelle, sportive, organisant des manifestations d'ampleur, craignent désormais de défrayer ou même d'impliquer leurs bénévoles dans l'organisation de l'événement.
Il lui demande de lui faire savoir, dans ce double contexte de multiplication des contrôles dans le secteur associatif mais aussi de difficultés réelles à fidéliser ses bénévoles, comment il compte maintenir au regard du droit du travail la spécificité du bénévole. Si cette clarification n'intervient pas, le secteur associatif risque de connaître des difficultés qui pourraient lui être fatales.

 

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville -  publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010

Le conseil économique, social et environnemental a rappelé que le bénévole se définit comme « celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial ».
Il en découle qu'à la différence d'un travail salarié, le bénévolat se caractérise par l'absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération sous quelque forme que ce soit (ni en espèces, ni sous forme d'avantages en nature).
Néanmoins, lorsque le bénévole engage des frais pour le compte d'une association, celle-ci peut les lui rembourser sur justificatifs. Ces remboursements de frais ne sont pas soumis à charge. En revanche, si ces sommes vont au-delà des frais engagés, il s'agit bien d'une forme de rémunération, et la Cour de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises à ce sujet : ces sommes doivent alors donner lieu à cotisations par l'association qui organise ce service.
Il y a lieu d'appeler l'attention sur le fait que, dès lors qu'un bénévole se trouve dans un lien de subordination avec l'association utilisant ses services, une requalification de la relation en contrat de travail est toujours susceptible d'être opérée par les tribunaux. Dans ce cas, le tribunal ou l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pourront exiger le versement d'une rémunération à ces personnes avec versement des cotisations aux organismes sociaux.
Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, il a été observé que l'emploi frauduleux de faux bénévoles est particulièrement répandu dans certains secteurs professionnels. C'est pourquoi un groupe de travail réunissant les services du ministère du travail et du ministère de la culture a été mis en place pour cerner les problématiques propres à ce secteur afin de promouvoir les bonnes pratiques de recours à des bénévoles indispensables pour le fonctionnement de nombreuses associations à vocation culturelle.