Le statut de conjoint collaborateur :http://www.netpme.fr/creation-entreprise/807-statut-conjoint-collaborateur.html Un certain nombre de conjoints de chefs d’entreprise participent à l’activité de l’entreprise sans avoir aucun statut. Cette absence de statut était périlleuse pour le conjoint dans l’éventualité d’un divorce ou du décès du chef d’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint a désormais l'obligation d'opter pour l'un des statuts suivants : conjoint salarié, associé ou collaborateur. La loi de modernisation de l'économie a par ailleurs ouvert le statut de conjoint collaborateur aux Pacsés.
Un certain nombre de conjoints de chefs d’entreprise participent à l’activité de l’entreprise sans avoir aucun statut. Malgré une charge de travail à temps plein dans celle-ci, pour certains, cette activité n’est pas reconnue comme un vrai emploi. L’exemple est courant dans les TPE où l’épouse du chef d’entreprise exerce la gestion et l’administration de l’entreprise en effectuant les activités de comptabilité, de secrétariat, de relations commerciales, de relations avec les partenaires de l’entreprise (administration, banque).
C’est une collaboration essentielle pour un bon fonctionnement de l’entreprise et pourtant, pendant longtemps, le conjoint n'était pas reconnu comme conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. La loi du 10 juillet 1982 (loi n° 82-596) permettait simplement le choix de l’un de ces statuts mais sans obligation d’y souscrire. L’absence de statut était périlleuse pour le conjoint dans l’éventualité d’un divorce ou du décès du chef d’entreprise. Maintenant, ce n’est plus possible. En effet, la loi (n° 2005-882 du 2 août 2005) dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » a instauré, depuis le 1er juillet 2007, une obligation d’opter pour l’un des statuts ci-dessus. Le statut de conjoint collaborateur a fait l’objet d’un décret (n°2006-966 du 1er août 2006) définissant le statut et les modalités de déclaration.
1- Une obligation dans le choix d’un statut pour le conjoint Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce). L’option à retenir est fonction de l’âge du conjoint (en prévision de la retraite), du régime patrimonial des époux, du statut de l’entreprise. Le choix entre ces trois statuts est obligatoire et doit faire l’objet d’une mention à l’organisme habilité à l’enregistrement des entreprises.
A - Le conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur écarte le concubinage. Seuls les couples mariés ou, depuis la loi de modernisation de l'économie, Pacsés, peuvent prétendre à ce statut. Le décret relatif au conjoint collaborateur apporte une définition précise de ce statut (voir ci-dessous).
B - Le conjoint salariéLe statut de conjoint salarié confère l’avantage des dispositions du code du travail (article L.784-1 du code du travail) et celui de l’affiliation au régime général de sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale renforcée. Pour cela, le conjoint doit, de façon effective, participer à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Il perçoit une rémunération au moins égale au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) et fait l’objet d’une déclaration au régime général de la sécurité sociale donnant lieu à des cotisations.
C - Le conjoint associé C’est le troisième statut pour lequel le conjoint peut opter. Qu’importe le régime matrimonial, le conjoint peut être associé à l’entreprise par sa participation à la constitution du capital. Afin d’être associé entre époux, il est nécessaire d’apporter à la société soit des biens communs, soit des biens propres (espèces, matériels), soit son travail et ses connaissances techniques dans l’éventualité uniquement d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL). Le conjoint associé n’est responsable qu’en fonction de ses apports dans la société. Sa protection sociale est semblable au chef d’entreprise et celle du patrimoine est préférable, notamment dans la transmission de l’entreprise en cas de décès du chef d’entreprise.
2- Des conditions pour l’acquisition du statut de conjoint collaborateur A - Une définition précise du statut de conjoint collaborateur
L’article 1 du décret du 1er août 2006 indique : « Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil ».
B - Les conditions nécessaires
Les conditions à réunir pour que soit reconnu le statut de conjoint collaborateur sont une participation régulière et effective à l’activité de l’entreprise, la non-rémunération pour le travail effectué, l'absence de choix du statut d’associé dans l’entreprise. Autre condition prévue à l’article 2 du même décret : le conjoint ne doit pas exercer à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
C - Le conjoint assujetti à ce statut
Le conjoint pouvant prétendre au statut de conjoint collaborateur est celui d’un entrepreneur individuel comme le commerçant, l’artisan, le professionnel libéral (article L.121-4 du code de commerce). C’est également le conjoint d’un gérant associé unique de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Mais aussi, le conjoint du gérant associé majoritaire d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL). L’entreprise ne peut excéder 20 salariés (article L.121-4 du code de commerce). Attention, le statut de conjoint collaborateur évince le concubin. Seuls les couples mariés et les partenaires d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) sont concernés (article L.121-8 du code du commerce).
D - Une incompatibilité pour certaines sociétés
Cette opposition concerne le conjoint du gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL, le conjoint d’un dirigeant d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), le conjoint du gérant associé de société de personnes. Par contre, dans ces sociétés, le conjoint peut soit obtenir le statut de conjoint associé, soit celui de conjoint salarié.
3- Les conséquences juridiques, sociales et fiscales de l’obtention du statut de conjoint collaborateur A - La position juridique du conjoint collaborateur
Le mandat : Le conjoint collaborateur de commerçant ou d’artisan peut exécuter, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, tous les actes administratifs au nom du chef d’entreprise (article L.121-6 du code de commerce). En effet, étant présumé avoir reçu mandat de l’exploitant pour procéder aux actes de gestion, il jouit du droit de représentation dans l’administration de l’entreprise (courriers, signatures des devis, des bons de commande, contacts avec les administrations). Ce mandat social prend fin dans l’éventualité d’une modification au regard du couple ou de l’entreprise. Il peut également cesser à la demande des époux (changement de statut par exemple).
La protection : Les rapports entre le conjoint collaborateur et les tiers, ainsi que les actes de gestion et d’administration réalisés pour les besoins de l’entreprise n’entraînent à la charge de celui-ci aucune obligation personnelle. Ces rapports sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise (article L.121-7 du code de commerce).
Le divorce : Dans la circonstance d’un divorce prononcé, le tribunal de grande instance à la possibilité de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise (article 1387-1 du code civil).
La poursuite de l’activité : Dans l’éventualité d’une cessation d’activité d’une entreprise artisanale dont une qualification professionnelle est nécessaire (divorce, retraite, décès), le conjoint collaborateur ayant au moins trois ans de collaboration, peut poursuivre l’activité en disposant d’un délai de trois ans (article 17 de la loi du 2 août 2005) à la condition qu’il s’engage dans une démarche de validation d’acquis de l’expérience (prévue à l’article L.335-5 du code de l’éducation). Il peut ainsi se conformer à la réglementation sur la qualification professionnelle.
L’élection professionnelle : Le statut de conjoint collaborateur concède à celui-ci d’être électeur et même éligible dans les chambres de commerce et d’industrie, dans les chambres de métiers.
B - La position sociale du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est bénéficiaire des prestations de maladie. Il est ainsi estimé "ayant droit" du chef d’entreprise par le régime d’Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés. Il reçoit, dans l’éventualité d’une adoption ou d’une maternité, une allocation forfaitaire de repos maternel mais également une indemnité journalière pour son remplacement par du personnel salarié. Le congé de paternité est un droit que peut faire valoir le père ayant un statut de conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur ne participe pas au versement de cotisations d’allocations familiales auprès de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). Par contre, il perçoit les prestations familiales dans le cas où il satisfait aux conditions d’attribution.
Le conjoint collaborateur se constitue une retraite individuelle par une affiliation aux régimes de retraite (article L.644-1 du code de la sécurité sociale). Les cotisations sont comptées sur la base d’une assiette forfaitaire ou sur celle d’un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise. La cotisation d’une fraction du revenu professionnel de celui-ci peut être déduite de l’assiette des cotisations mais avec son accord. Cette affiliation au régime d’assurance vieillesse va permettre au conjoint collaborateur le bénéfice des mêmes droits que le salarié dans le domaine de la retraite. Le conjoint collaborateur qui peut justifier une participation régulière et effective à l’activité de l’entreprise, antérieurement, pourra racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans.
Il peut adhérer à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), exercer son droit à la formation professionnelle continue. Par contre, n’étant pas salarié, il ne peut pas être affilié au régime du chômage (UNEDIC).
C - La position fiscale du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur n’a pas de revenu imposable car il n’est pas rémunéré dans l’exercice de son activité professionnelle. Il en est de même pour l’épouse du chef d’entreprise qui perçoit une allocation forfaitaire de repos maternel, n'étant pas un revenu imposable.
4- Les modalités de procédure
La procédure s’effectue par le chef d’entreprise auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise dont elle relève. Il indique son choix dans le statut de conjoint collaborateur. Cette mention s'accomplit lors de la transmission du dossier unique de déclaration de création d’entreprise (article L.121-4 du code de commerce) ou après l’immatriculation. C’est dans l’éventualité où la participation régulière et effective du conjoint à l’activité de l’entreprise survient après celle-ci. Il faut pour cela réaliser dans les deux mois subséquent la participation du conjoint une déclaration auprès des organismes habilités. Dans la conjoncture d’une SARL ou SELARL, ce choix dans l’option de conjoint collaborateur, doit être porté à la connaissance des associés lors de l’assemblée générale qui suivra la mention de ce statut auprès des organismes (article L.121-4 du code de commerce).
La démarche exécutée, une notification de la déclaration d’option ou de modification est envoyée au conjoint collaborateur. Elle est transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément à chaque situation, la mention du statut de conjoint collaborateur est inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce.
Régime Social des Indépendantshttp://www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/cotisations/conjoints_collaborateurs/statut.phpLa loi n°2005-882 du 2 août 2005 a modifié le statut du conjoint collaborateur.
http://www.lafinancepourtous.com/Le-statut-de-conjoint-associe.htmlhttp://www.lafinancepourtous.com/Le-statut-de-conjoint.htmlhttp://www.lentreprise.com/1/2/5/le-statut-de-collaborateur_5748.htmlA lire également : http://www.pme.gouv.fr/informations/entreprise/4.htmhttp://droit-finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/le-conjoint-collaborateurLe statut du conjoint collaborateur - Les conditions nécessaires :Ce statut de collaborateur n’est envisageable que dans une entreprise individuelle, si le chef d’entreprise a le statut d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire de SARL ou SELARL ayant moins de 20 salariés.
Le conjoint doit :
être marié au chef d’entreprise (sont donc exclus les concubins et les pacsés)
participer régulièrement à l’activité de cette entreprise
ne pas être rémunéré
ne pas être associé de la société.
Le choix pour le statut de conjoint collaborateur est effectué par le chef d’entreprise sur papier libre auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/le-conjoint-associeLe statut du conjoint associé :Si les deux époux souhaitent se placer sur un pied d’égalité, le chef d’entreprise peut associer son conjoint.
Ils pourront, dans cette situation, détenir chacun un certain nombre de parts sociales, ce qui leur donnera droit à une partie des bénéfices. Le conjoint associé peut être rémunéré on non.
Les conditions nécessaires
L’entreprise doit être sous la forme d’une société : S.A.R.L. , E.U.R.L., S.N.C., SELARL ou SAS. Les associés ont chacun l’obligation d’amener un apport, en numéraire, en nature ou en industrie.
L' URSSAF vous dit sur son site ci-dessous :https://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_creer_votre_entreprise/le_choix_dun_statut_juridique_07.htmlLe conjoint du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé (article L.121-4 du code de commerce, loi n°2005-882 du 2 août 2005).
