Bonjour et bienvenue Marie,
sais tu pourquoi ton collègue ne fait que les matins ?
Que dit ton contrat de travail ?
Je m'avance un peu mais il est possible que tu sois victime de discrimination sexuelle "indirecte" au travail ?
La discrimination se manifeste essentiellement sous deux formes : directe et indirecte.
Discrimination indirecte :
Une spécification, un critère ou une pratique apparemment neutres désavantagent autrui en raison de son origine raciale ou ethnique, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle, sauf si une telle démarche s’appuie sur une justification légitime.
Discrimination directe
Une personne est moins bien traitée qu’une autre en raison de son origine ethnique ou raciale, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle.
-->extrait du site suivant :
http://www.juritravail.com/discrimination-sexuelle/sexe-execution-contrat-travail.htmlII) Comment agir face à une discrimination sexuelle au cours de l’exécution de mon contrat de travail ?
2) Comment prouver que j’ai été victime de discrimination ?
a) Quelles preuves devant le juge civil ?
Selon l’article L. 122-45 du Code du travail :
Attention le Code du Travail a été refondu en 2008 et maintenant se sont les article suivant qui font référence : * TITRE III : DISCRIMINATIONS
* Chapitre Ier : Champ d'application. (Article L1131-1)
* Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
* Chapitre III : Différences de traitement autorisées. (Articles L1133-1 à L1133-4)
* Chapitre IV : Actions en justice. (Articles L1134-1 à L1134-5)
Donc ...
«En cas de litige (…), le salarié concerné (…) présente des éléments de fait laissant supposer l’existante d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.»
C’est donc l’auteur des faits qui doit prouver l’absence de discrimination à l’encontre du salarié.
Quels sont les moyens de preuve qui sont recevables ?
En matière de discrimination, la preuve est libre. Tous les moyens sont admis.
Vous pouvez donc utiliser tous les moyens en votre possession pour apporter la preuve de faits laissant supposer une discrimination, tel que des mails, des témoignages, des courriers.
Les preuves obtenues de façon déloyale sont toutefois irrecevables pour le juge.
Notez que le salarié qui témoigne en faveur de la victime d’une discrimination ne peut pas être sanctionné ou licencié pour cette raison (article L. 122-45 du Code du travail).
b) Quelles preuves devant le juge pénal ?
C’est à la victime et/ou au ministère public de prouver l’existence de la discrimination.
Il leurs incombe de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l’infraction.
L’accusé bénéficie de la présomption d’innocence (article préliminaire du Code de procédure pénale).
Il faut apporter deux éléments pour qu’une condamnation soit prononcée :
- vous devez prouver que la mesure repose sur un motif illégitime car elle relève d’un motif discriminatoire.
- Vous devez apporter la preuve que l’accusé a bien eu l’intention de vous discriminer.
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Article 1 :
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
Rectifié par: LOI n°2008-496 du 27 mai 2008, v. init.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=695110417F42FEF25585E8296F2A800F.tpdjo06v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110124Marie, Je ne vais te recopier tout le web alors si tu veux d'autres infos tape les mots clé :
" discrimination travail " dans l'ami Google
Tien nous informés
Amitié
Jean
