Auteur Sujet: CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.  (Lu 111919 fois)

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #30 le: 30 mars 2011, 11:20:50 »
Selon les textes en vigueur à ce jour, le CCA est au même niveau que le BNS, l'AA, l'AFPS, le BNMPS, etc...
Dans une ambulance il est obligatoire d'avoir un DEA au minimum, ensuite pour complèter l'équipage, on prend un autre DEA ou un des autres (CCA, AA, BNS, AFPS...etc...)

Jeannot, je suis d'accord avec toi, l'expérence est irremplacable...mais...elle n'est jamais reconnue en tant que telle (même avec une VAE, il faut passer devant une commission de validation).

et toi ancien des FDO, qu'aurait tu fais devant un conducteur ayant déjà conduit depuis plus de 20 ans mais sans permis (si si ça existe encore !) ou même d'un permis ne permettant pas la conduite du véhicule (exemple permis B pour la conduite d'un véhicule PL demandant le permis C)?
aurais tu reconnu son expérience ou aurais tu verbalisé ?
Peut être t'es tu trouvé en présence d'un tel cas ? Qu'as tu fais alors ?

Je pense que tu n'avais pas (n'aurai pas eu) le choix : tu as (aurai) appliqué la sanction.

Actuellement, en cas d'accident (mortel ou grave) d'une ambulance avec un CCA mais sans DEA à bord, un avocat n'aurait aucune difficulté pour faire plonger à la fois l'entreprise et l'équipage du véhicule.
Les textes étant ce qu'ils sont, la faute serait reconnue sans peine !


Si tu as verbalisé, tu as appliqué le texte qui sanctionne le fait de conduire sans permis.

Hors ligne Jeano 11

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #31 le: 30 mars 2011, 11:28:34 »
Citer
Si tu as verbalisé, tu as appliqué le texte qui sanctionnent le fait de conduire sans permis.

Malheureusement oui mais il n'y a pas de comparaison puis que le conducteur n'a jamais passé (si je te comprend bien ) son permis alors qu'un CCA a obtenu un certificat qui équivaut à un diplôme reconnu par la législation du moment ; donc le seul reproche que pourrait lui faire un tribunal c'est de ne pas avoir mis à jour ses connaissances en cas de faute professionnelle lors d'une intervention mais ce n'est pas le fait de ne pas détenir le DEA.

Mais bon ... je ne suis pas juriste et cette question pourrait faire l'objet d'une question parlementaire au ministre de la Santé.

Hors ligne Solognot

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #32 le: 30 mars 2011, 11:40:31 »
Que la personne n’ai pas de permis ou qu’elle ait un permis non valable pour la catégorie de véhicule, le problème est le même sur le fond : elle ne détient pas le titre requis.

La question a en effet été posée à la Ministre de la Santé puisqu’il s’agit du Code de la Santé Publique.
Les syndicats de salariés et les syndicats patronaux ont fait leur demande chacun de leur coté.

Personnellement je suis impliqué dans FO, nous n’avons reçu aucune réponse (juste l’accusé réception du courrier).

Ce problème a également été évoqué officiellement à la CNPE (ou siège Franck), et à la CNIC….

On attend toujours la position officielle du Ministère….

Comme je l’ai déjà dit, il s’agit à l’évidence d’une erreur, car en abrogeant l’article R4383-17 du CSP, on a en même temps supprimé cette équivalence entre les diplômes…
Au lieu d’abroger la totalité de l’article il fallait maintenir le dernier alinéa.

Hors ligne axel 27

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #33 le: 30 mars 2011, 11:42:49 »
solognot je comprend pas pourquoi tu dis que le cca et égal au afps, auxiliaire etc ... Le cca et égal au dea s'il a refait sa remise a niveau tout les 4 ans .   :-\

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #34 le: 30 mars 2011, 11:44:57 »
solognot je comprend pas pourquoi tu dis que le cca et égal au afps, auxiliaire etc ... Le cca et égal au dea s'il a refait sa remise a niveau tout les 4 ans .   :-\

non la remise à utous les 4 ans (maximum) est celle de l'AFGSU pas du DEA.

les AA ont aussi l'AFGSU 2 comme les DEA.

de plus il n'y a pas d'obligation légale de passer l'AFGSU pour les CCA.

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #35 le: 30 mars 2011, 13:10:51 »
Mais non Solognot ta comparaison avec le permis de conduire est erronée puis que rien n'annule le CCA ; au contraire il est fait mention dans l'ancien Article R4383-17, sont : " ... regardées comme titulaires du diplôme d'État d'ambulancier. "

Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 3

L'article R. 4383-17 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4383-17. - La formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d’État d'ambulancier.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;
2° Les conditions de délivrance du diplôme.
Les personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier. »



Là ou vous vous prenez "les pied dans le tapis" c'est avec le mot "égale" ou "équivalant" ... le CCA n'égale pas ou n'équivaut pas au DEA puisqu'ils diffèrent par leur contenu mais aux yeux de la loi le titulaire du CCA est devenu un titulaire du DEA c'est comme s'il avait effectué une VAE fictive.

C'est comme si tu compares une fille "vierge" et une mère ... se sont toutes les deux des femmes mais la seconde a quelque chose de plus ... un enfant.
Le DEA a une formation plus complète qu'un CCA à son époque mais ce n'est pas pour autant que le second n'est pas ambulancier  ::)

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #36 le: 30 mars 2011, 13:21:29 »
Ha mais non je n'ai jamais dit que le CCA n'étais pas ambulancier
d'ailleurs si tu regardes l'article L4393-2 du CSP, tu verras que l'ambulancier est titulaire du DEA, ou du CCA, ou du DA.

Mais par contre cela n'empêche pas le R6312-7 du CSP de ne reconnaitre que 4 catégories pour la composition des équipages et le DEA est seul dans la 1°
et les R6312-12 et  R6312-13 du CSP précisent l'équipage d'une ambulance : obligatoirement un personnel mentionné en 1° du R6312-7 (le 2° ne concerne que les pompiers)
CQFD
 

Hors ligne Jeano 11

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #37 le: 30 mars 2011, 13:43:18 »
Je ne sais plus comment m'y prendre pour te faire comprendre que l'Article R4383-17, précise que les CCA sont :
" ... regardées comme titulaires du diplôme d'État d'ambulancier. "
il est donc normal que dans les textes plus récents, postérieur à cet article, tu ne retrouves pas le titre de CCA puisqu'il a été renommé DEA de par la loi !

C'est comme une fille qui se marie, elle est renommée par la patronyme de son mari.  ;)

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #38 le: 30 mars 2011, 14:16:59 »
et les gars arrêté de vous masturbé l'esprit ; jeano 11 a raison sur ce coup là au niveau légal ambulancier C.C.A. est reconnu dans les textes comme ayant un D.E.A. tout comme les quelques D.A. qui traînent  ;)

Imaginé le bordel que c'est a l'heure actuelle pour les S.M.U.R. si les C.C.A. étaient illégaux tous les S.M.U.R. fermeraient .....
les anciens qui ont passé un bac F1 dit génie mécanique détiennent bien un bac alors qu'actuellement on parle d'un bac Science et Technique Industriel mais c'est la même chose, c'est juste l'intitulé qui change ..............
pour enfoncer encore le clou qu'elle différence faites vous entre un C.F.A.P.S.E. a jour de formation continue et un P.S.E.2. a jour de formation continue? aucune j’espère sinon il y a du souci a ce faire

et pour finir je dirais a certains d’arrêter d'avoir la grosse tête car titulaires d'un D.E. car un bout de papier restera un bout de papier et ne fera jamais l'expérience d'un Homme .........

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #39 le: 31 mars 2011, 09:44:19 »
Je ne sais plus comment m'y prendre pour te faire comprendre que l'Article R4383-17, précise que les CCA sont : " ... regardées comme titulaires du diplôme d'État d'ambulancier. "
il est donc normal que dans les textes plus récents, postérieur à cet article, tu ne retrouves pas le titre de CCA puisqu'il est renommé DEA !!

C'est comme une fille qui se marie, elle est renommée par la patronyme de son mari.
J’ai le même problème avec toi : je ne sais pas comment te faire comprendre….mais je vais encore essayer….

1/ comme le souligne ambu04, l’article R4383-17 est ABROGE avec tout ce qu’il contient y compris la fameuse phrase : les ambulanciers titulaires du CCA sont regardés comme titulaires du DEA.
Donc on ne peut plus y faire référence.

2/ l’article R6312-7 détermine en 1° les seuls ambulanciers titulaires du DEA et seulement eux, pas les CCA.
Les CCA sont relégués en 3° comme tous ceux appartenant aux professions réglementées (les ambulanciers sont dans le livre III de la partie IV articles L4393-1 à L4393-7)
Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=48F3B2C757A5435601105EEBDCE07EA7.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000021504037&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20101203
Citer
Article R6312-7
Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007
Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :
1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
3° Personnes :
- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
- soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
4° Conducteurs d'ambulance.
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.
3/ l’article R6312-10 détermine que dans l’équipage d’une ambulance A ou C il doit obligatoirement y avopir un DEA (et pas un CCA).
Citer
Article R6312-10
La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :
1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;
2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;
3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.
Alors certes je ne remet nullement en cause les capacités des CCA (j’en fais partie), et je ne remet nullement en jeu leur expérience, mais …
JURIDIQUEMENT, l’équipage dans lequel il n’y a pas de DEA est illégal, car non-conforme aux stipulations de l’article R6312-10 du CSP.
Devant un tribunal, l’expérience ou le « on a toujours fait comme ca » ne tient pas !

Il faut que les ambulanciers et les patrons d’ETS le sachent.
Ce n’est pas parce que l’ARS le tolère que cela a force de Loi, seuls les codes ont cette valeur.

Tu le sais bien la Loi ne souffre pas de compromis.

Voila j’espère enfin t’avoir convaincu …

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #40 le: 31 mars 2011, 10:41:18 »
alors la je pose la question a 1000 points que doivent faire les C.C.A. et les D.A.?
que doivent faire les S.M.U.R., les centres hospitaliers, les patrons de société de transport sanitaire devant ce fait ?

Tous les C.C.A. et D.A. ne devraient plus travailler ............

Hors ligne Jeano 11

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #41 le: 31 mars 2011, 11:42:18 »
Et les amis lâchez votre  "piquet CCA ou DA" et arrêtez de vous triturer les neurones puisque vous êtes reconnus comme des Ambulanciers titulaires du seul diplôme nécessaire pour exercer, le DEA ... point/barre .... vous travaillez dans la légalité aux yeux du Code de la Santé 2011 .... c'est comme le baptême, vous est pur comme le DEA fraichement sorti de l'école.  :ange:

Dans quelque temps ... peut être ....  l'Europe va décider que le DEA va se prénommer  "Paramédic"  et vous en serez toujours à vous masturber avec votre CCA.  :o

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #42 le: 31 mars 2011, 17:31:54 »
vous m'etonnez qu'il y ait des discussions qui n'aboutissent a rien! apprenez le francais et relisez bien les textes que jeannot vous montre!

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #43 le: 31 mars 2011, 21:22:47 »
Tous les C.C.A. et D.A. ne devraient plus travailler ............

Si ils peuvent toujours travailler….mais sur les mêmes postes que les BNS, AA, etc….

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Re : CCA = DEA en Avril 2010 !! Article R4383-17 du Code de la Santé.
« Réponse #44 le: 31 mars 2011, 22:47:33 »
Tous les C.C.A. et D.A. ne devraient plus travailler ............

Si ils peuvent toujours travailler….mais sur les mêmes postes que les BNS, AA, etc….


donc quid des postes en S.M.U.R.?
je vous pose la question les intellos ..........