Congés pour "garde d'enfant" ??

[vasyo17]

Bonjour tout le monde je viens vers vous tous pour me renseigner si quelqu'un a déjas vécu mon souci actuel, je vais devoir hospitaliser ma fille de 4 mois et je me demande si la convention collective prévoit une possibilité de congé pour moi .
Je me trouve très embarrassé et attend vos réponses avec impatience d'avance Merci !

[J.R.]

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS.

Congés exceptionnels payés, en vigueur étendu

Dernière modification : M(Avenant n° 74 1991-12-06 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992)


En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :

A. - Sans condition d'ancienneté :
- mariage de l'intéréssé : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- congé de naissance ou d'adoption : trois jours ;
- décès du conjoint : deux jours ;
- décès d'un enfant : deux jours ;
- décès du père ou de la mère : un jour.

B. - Sous réserve d'avoir trois mois de présence dans l'entreprise :(1)
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- décès du conjoint : trois jours ;
- décès d'un ascendant ou descendant : deux jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- décès de l'un des beaux-parents : un jour ;
- stage prémilitaire (au maximum) : trois jours.
Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.


(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

Désolé, par contre, renseigne toi auprès de ta mutuelle, la mienne prend en charge ces absences. Mais rien en t'interdit de t'arranger avec ton employeur qui je suis sur peut le comprendre. Bon courage à toi et ta fille.

[vasyo17]

Merci pour tout Jiaire et pour ta réponse rapide je continu mes recherche notament aupres de ma mutuelle !
Bye et Bon courage a toi !

[pepe57]

Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.... article L122-28-8 du code du travail  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646076&dateTexte=20130917

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée a 5 jours si l'enfant est agée de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus agés de moins de 16 ans.

En cas de maladie ou de handicap grave, je te conseille de consulter l'article L122-28-9

en espérant que cela puisse te servir

[J.R.]

Génial !  10/10

[didine7630]

salut je viens d'avoir le même problème avec mon fils qui a été hospitalisé recemment j'ai eu le droit de prendre une journée mais non payée!!! je trouve ça scandaleux!!! il a fallu que je pose des congés pour pouvoir rester avec mon fils et le surveiller!! :(bon courage!

[hagalaz]

bonjours,
je voudrais savoir si j'ai le droit a des jours pour enfant malade ou pas.
Je n'ai rien trouver dans la convention n'y dans l'accord cadre.
J'ai seulement trouver ca dans le code du travail articles L. 122-28-8 qui me donne droit a tois jours par an.

d'avance merci pour vos reponses

[ambu04]

Le code du travail précise (art L1225-61) que le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge,peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
3 jours par an, en général,
5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

La convention collective n'ajoute rien.HELAS

[nicoise]

j'aurais savoir ce que dit pour les congé pour enfants malade je doit m'absenter une journée car ma fille doir subir une intervention en ambulatoire ai-je le droit de prendre d'avoir une journée payer et si oui combien de journée ai-je le droit de prendre dans l'année merci de votre réponse

[ouin_ouin]

Tu as le droit à 3 jours par ans (5 jours si l'enfant à moins d'une année, ou si tu as plus de 3 enfants à charge de moins de 16 ans), pour les enfants de moins de 16 ans, dont tu as la charge.
Ceci est l'art L1225-61 du code du travail, la CCNTR 3085 ou l'accord cadre ne rajoute rien de plus.

Ces jours sont non-rémunérés

[nicoise]

j'ai une autre question qui n'a rien a voir dans ma fiche de salaire j'ai mes heures normales, 3h a 125% et des heures a 150% mais ne faut'il pas faire une trentaine d'heure a 125% pour avoir des heures a 150% ou je me trompe encore merci de vos reponses

[ouin_ouin]

un merci pour solder la première question aurait été le bienvenue avant la deuxième question...

[nicoise]

désole et merci pour ta réponse et celle que tu fera a l'avenir

[christophe62]

si tu es a la semaine il te faut 8h sup a 25% pour commencer a avoir des heures a 50%
si a la quatorzaine 16h a 25% puis heures a 50

[nicoise]

je suis a la quinzaine mais bon j'ai 3 h a 25% et 0.50 a 50%