S.O.S. 112 - Urgence - Secours
SECOURS => Ambulanciers => Législation - Décrets & Arrêtés - Ordonnances - Réglements, etc... => Discussion démarrée par: Thomas33120 le 14 juin 2014, 11:26:35
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Bonjour,
je suis Auxiliaire Ambulancier CDD en remplacement maladie depuis fin Décembre 2013. J'ai eu un 1er contrat de 3 mois, puis un second qui se termine fin Juillet. Mon contrat arrivant à terme le mois prochain, j'ai demandé à mon patron ce qu'il comptait faire de moi. Il m'a répondu qu'une nouvelle loi venait d'être mise en place, qu'il n'était plus possible de faire plus de 2 CDD, et que si il me gardait il était obligé de me passer en CDI et donc qu'il me garderait probablement pas. Je tiens à préciser que la personne malade cardiaque que je remplace actuellement en CDD a été prolongé en arrêt maladie.
Ma question est de savoir si mon patron me dit la vérité au sujet de cette soit disant nouvelle loi, 2 CDD possible au delà CDI, où si il me dit ça pour me faire passer la pilule en douceur.
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Bonjour et bienvenue,
1/ utiliser la fonction "Recherche" avec les mots clé : contrat cdd cdi - de nombreuse réponses sont déjà dans le forum,
2/ je te propose ce lien http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html qui dit :
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
3/ celui du Service-public.Fr http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F38.xhtml OU/ET http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml
4/ un avocat t'en dit plus http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/601-le-cdd-ou-contrat-de-travail-a-duree-determinee
Désolé de ne pouvoir faire plus, bonne lecture.
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Merci