Auteur Sujet: Contrôle routier d'un "Transport Sanitaire" ... inutile ... Légal ou Non ?  (Lu 40639 fois)

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Hors ligne monsieur fernand

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.... et chez les gendarmes comme chez les policiers y a toujours des gens super zélés qui se croient tout permis  :P  comme contrôler un VSL avec 3 patients dedans, demander le carnet de désinfection et le matériel obligatoire sans que la DDASS soit présente, du coup à part mes papiers ils ont rien vu et surtout pas insisté ........... des cow-boys du 62 !!!!

Hors ligne J.R.

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C'est aussi valable chez les ambulanciers  ;)
Le décret modifié n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres détermine les obligations auxquelles le titulaire de l’agrément est tenu de se conformer sous peine d’être sanctionné.
Ce sont d’une part, les dispositions du code de la route applicables à tout conducteur d’un véhicule automobile et, d’autre part, les conditions définies par ce texte dont le non-respect met en jeu l’agrément et/ou la responsabilité pénale du transporteur sanitaire.

Sur le fondement du code de la route et des textes qui y renvoient - en l’occurrence le décret du 30 novembre 1987 -, le contrôle de l’ensemble des pièces administratives exigées pour la conduite des véhicules (la feuille et/ou le carnet de route en fait partie) relève de la compétence des services de police et de gendarmerie.

Indépendamment du contrôle effectué au titre des dispositions du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions pénales auxquelles s’expose le transporteur qui ne satisfait pas aux conditions exigées par la réglementation en matière de moyens mis en œuvre pour la réalisation des transports sanitaires et aux obligations d’ordre déontologique que cette réalisation implique. Les sanctions encourues sont fixées par le code de la santé publique(art l.51 5 et l.51.6) et par le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 susvisé. Le procureur de la République est seul en mesure d’apprécier la suite qu’il convient de réserver aux procès-verbaux qui ont été établis.

Rappel : Registres obligatoires
- Transports sanitaires
- Gestion des déchets
- Carnet de désinfection ; c'est un carnet permettant de retracer les opérations de désinfection rendues obligatoires par l’article L. 3114-1 du Code de la santé publique.
Un carnet par véhicule 22 pages numérotées avec distinction des opérations de désinfection courante et de désinfection approfondie.


Hors ligne monsieur fernand

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La DDASS m'a bien confirmé que les forces de l'ordre n'ont pas le droit de controler la trousse de secours, l'agrément, le carnet de désinfection ainsi que les PMT sans etre accompagné d'un agent de la DDASS

Hors ligne jp77

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C'est faux, dans le 77 comme ailleurs, les forces de l'ordre on le droit de verifier le materiel, ils ont une lettre signer de la directrice de la DASS et du prefet

Hors ligne J.R.

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Dans DDASS, y'a D.

D comme Départementale, ce qui complique considérablement les choses puisqu'en fait, les DDASS sont indépendantes ou presque à ce niveau.

Je confirme donc qu'un OPJ veille au respect et applications des codes et décrets, notament ceux nous concernant.

Hors ligne J.A.

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Bonjour,
Il n'y a absolument pas besoin d'agent de la DDASS pour contrôler une ambulance.
Les prérogatives de l'OPJ et sous son contrôle, de l'APJ ou de l'APJA, leur permettent d'effectuer ces contrôles.
Les personnels de la DDASS interviennent lors de contrôle coordonnés mais leur présence n'est pas obligatoire vu que le véhicule circule sur la voie publique.
Un OPJ ou APJ ne peux pas en revanche procéder à ce contrôle seul lorsque le véhicule est dans l'entreprise ... il faut la une réquisition du Procureur de la République.
Contrôles par les forces de l'ordre : http://www.formationambulancier.fr/01-cours/m6/6005-securite-documents.html et ARS 59

Au-delà du contrôle des documents concernant le véhicule et le conducteur, les forces de l’ordre sont habilitées à vérifier la conformité de l’agrément et du transport à la prescription médicale.
Certains manquements aux obligations de l’agrément sont passibles d’amendes.
Il existe trois infractions Pénale de quatrième classe (135€) pouvant être relevées par les forces de l'ordre à l'ambulancier en service ou à l'entreprise.
Rappel :
LA FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE doit être conforme à l'arrêté du 18 août 2009 JO du 28 août 2009 à l'accord cadre du 4 mai 2000 et son avenant n° 4 du 24 mars 2009.
Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.
La Feuille de Route, remplie par le salarié permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur.
Ce document constitue ainsi pour les personnels ambulanciers, un document OBLIGATOIRE.
Ces feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail, de l'URSSAF et des forces de Police ou de Gendarmerie chargés du contrôle des établissements concernés.

A lire la présentation de la feuille de route et les infractions si rapportant ICI

Hors ligne monsieur fernand

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J'ai un exemple de contrôle pas top ??? au CHRU de Lille, hier après midi, à l'hôpital huriez ; la police est allée jusqu'à monter dans des ambulances en charge !!!!! ( dans la cellule ) pour vérifier le matériel obligatoire !!!!! et la DDASS accompagnait pas nos amis de la police !!! donc en théorie nos policiers n'ont rien à faire dans la cellule... serait ce de l'abus de pouvoir ???

Hors ligne SMUR

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Eh bien là moi, j'aurais tous simplement, dans un 1er temps, refusé là montée dans l'ambulance qui est un lieu privé  (vous êtes dans votre droit ) et en 2ème, si ces messieurs avaient insisté j'aurais fait un rapport bien détaillé ( lieux , heures, matricules des agents etc... oui vous pouvez leur demander aussi et ils ne peuvent si opposer), nom des témoins, avec appuis du témoignage du patient si celui-ci le pouvait et j'aurais transmis l'ensemble à la ddass avec copie au Procureur de la République.

Hors ligne J.R.

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donc en théorie nos policiers ont rien à faire dans la cellule ... alors serait ce de l'abus de pouvoir ??

Ben non (lieu privé) ou donne un texte qui prouve le contraire !
Définition du lieu privé :
Est considéré comme lieu privé tout ce qui n’est pas lieu public. Le lieu privé est un endroit qui n’est ouvert que sur autorisation tacite ou officielle de celui qui l’occupe, que ce soit d’une manière permanente ou temporaire....la cour d'appel puis par la Cour de cassation rappelle qu'au sens de l'article 226-1 du Code pénal, "le lieu privé s'entend comme l'endroit qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l'occupe ; que tel est le cas d'un véhicule automobile". On retrouve dans cet arrêt la définition traditionnelle du lieu privé au sens de l'article 226-1 précité, ce dont il résulte que la voiture constitue un tel lieu.

Eh bien là moi, j'aurais tous simplement, dans un 1er temps, refusé la montée (vous êtes dans votre droit )

Qu'est ce qui te permet de dire cela ?

Hors ligne ledoudou

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Bonjour,

Je suis secouriste bénévole à la Croix Rouge....
L'attestation préfectorale pour conduire une ambulance étant obligatoire, quel type de contravention puis-je avoir si je roule sans cette attestation ou avec une attestation périmée..... ??

Hors ligne Rusty

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Une amende de 90€...

Hors ligne ledoudou

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C'est tout....  ::) Pas de point perdu, pas d'immobilisation du véhicule, etc.. ?? Quelle catégorie de classe....??

Hors ligne Rusty

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C'est une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route, pas un permis de conduire  ::)
En gros, cela permet juste un suivi médical tout les 5 ans pour être sur que tu peux assurer la conduite d'un véhicule de transport sanitaire.

Hors ligne drick78

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bonjour,
pour certains métiers, les conducteurs de véhicules sont obligés de passer une visite médicale.
Pour les ambulanciers, le cerfa 11245*3 doit être rempli par un médecin.
- quel texte prévoit de le présenter ce document aux forces de l'ordre pour vérifier si celui-ci a le droit d'exercer sa profession ?
- y a t il une mention spéciale sur le permis de conduire ?
- est ce la préfecture qui en est chargée dans ce cas là ?

merci pour vos réponses.

Hors ligne jp77

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Les ambulanciers passent tous les 5 ans une visite médicale chez un médecin conventionné qui remet un certificat médical que nous donnons à la préfecture et à la place on a une fiche médicale de conducteur sur laquelle sont mentionnées les dates de validité (5 ans).
La couleur de cette fiche peut être différente d'un département à l'autre.