C'est aussi valable chez les ambulanciers ;)
Le décret modifié n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres détermine les obligations auxquelles le titulaire de l’agrément est tenu de se conformer sous peine d’être sanctionné.
Ce sont d’une part, les dispositions du code de la route applicables à tout conducteur d’un véhicule automobile et, d’autre part, les conditions définies par ce texte dont le non-respect met en jeu l’agrément et/ou la responsabilité pénale du transporteur sanitaire.
Sur le fondement du code de la route et des textes qui y renvoient - en l’occurrence le décret du 30 novembre 1987 -, le contrôle de l’ensemble des pièces administratives exigées pour la conduite des véhicules (la feuille et/ou le carnet de route en fait partie) relève de la compétence des services de police et de gendarmerie.
Indépendamment du contrôle effectué au titre des dispositions du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions pénales auxquelles s’expose le transporteur qui ne satisfait pas aux conditions exigées par la réglementation en matière de moyens mis en œuvre pour la réalisation des transports sanitaires et aux obligations d’ordre déontologique que cette réalisation implique. Les sanctions encourues sont fixées par le code de la santé publique(art l.51 5 et l.51.6) et par le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 susvisé. Le procureur de la République est seul en mesure d’apprécier la suite qu’il convient de réserver aux procès-verbaux qui ont été établis.
Rappel : Registres obligatoires (http://www.remarkable.fr/affichage-obligatoire-convention-collective.cfm)
- Transports sanitaires
- Gestion des déchets
- Carnet de désinfection ; c'est un carnet permettant de retracer les opérations de désinfection rendues obligatoires par l’article L. 3114-1 du Code de la santé publique.
Un carnet par véhicule 22 pages numérotées avec distinction des opérations de désinfection courante et de désinfection approfondie.
(http://www.imprimerie-ambulance.com/img_articles/1.jpg)