Auteur Sujet: Contrôle routier d'un "Transport Sanitaire" ... inutile ... Légal ou Non ?  (Lu 51262 fois)

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Hors ligne drick78

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et ce document, vous avez obligation de le présenter aux forces de l'ordre lors de contrôle ?
si oui, peux tu me donner le texte qui le prévoit s'il te plaît  ::)

Hors ligne jp77

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oui, c'est a remettre avec notre carte professionnelle pour ceux qui sont AA CCA/DE/DEA et le permis de conduire afférent à la catégorie de véhicule (VL/PL)

Hors ligne Rusty

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CCA DEA et autres diplomes,c'est à la DDASS qu'il faut les présenter,pas aux forces de l'ordre!  :) Tout comme les FDO n'ont surement pas à contrôler le matériel.

Par contre,le défaut de présentation de l'attestation de visite médicale étant puni d'une amende avec perte d'un point sur le permis de conduire,il doit y en aller autrement... Mais il est vrai qu'à chaque fois que j'ai eu à le présenter,un représentant de la DDASS était là  ???

Hors ligne jp77

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vient dans le 77 et tu verras si les FDO ne controle pas le materiel, c'est vrais qu'ils ont une lettre de la DDASS contrsigné par le prefet les autorisants a effectuer ces controles (pas assez d'inspecteurs), mais lesFDO n'ont pas le droit de toucher aux materiels, ils ont la liste et ont doit leurs presenter piece par piece

Hors ligne Jeano 11

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...........
Par contre, le défaut de présentation de l'attestation de visite médicale étant puni d'une amende avec perte d'un point sur le permis de conduire,il doit y en aller autrement... Mais il est vrai qu'à chaque fois que j'ai eu à le présenter,un représentant de la DDASS était là  ???

Chers amis  ;)  j'ai beau me décarcasser et solliciter google je ne trouve pas d'infraction concernant "la non présentation de l'attestation de la visite médicale"  alors si vous avez le numéro de l'article et le code qui réprime cette infraction bien vouloir me la communiquer  ^-^

Pour les permis poids lourd "C" la durée de validité est mentionnée dans le 3ème volet du permis (durée de validité du titre) mais pas pour le permis VL "B" avec obligation de visite médicale ::) ... sais pas ... je n'ai jamais contrôle d'ambulancier  8)

Cependant je viens de trouver ce site qui mentionne :
-http://www.formationambulancier.fr/17_aux/17500_aux_module_5/17502_aux_doc.htm

Les documents obligatoires sont :

Pour le personnel :

Permis de conduire B de plus de trois ans (ou 2 ans si conduite accompagnée)
Certificat de la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule de transport sanitaire
Carte professionnelle ou copie du diplôme d’auxiliaire ambulancier (ou du diplôme d’Etat d’ambulancier)
Feuille de route hebdomadaire individuelle (arrêté du 19 décembre 2001)

Documents du véhicule :

    Attestation d’assurance
    Carte grise mentionnant les avertisseurs lumineux et leur catégorie si besoin
    Attestation de passage au contrôle technique
    Un constat amiable d’accident
    Copie de l’arrêté de l’agrément de l’entreprise de transport sanitaire
    Carnet d’entretien du véhicule
    Carnet de désinfection
    Copie de la licence radio inhérente à l’entreprise si équipement radio installé

Remarques :

Il est interdit de fumer à bord d’un véhicule sanitaire

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à bord d’un VSL pour l’auxiliaire et les personnes transportées. Bien que les "ambulanciers" en soit dispensés de par la loi il fortement conseillé d'être attaché à son siège par la ceinture de sécurité de l'ambulance.

Autorités compétentes pour le contrôle des documents (chacune selon leurs prérogatives)

    DDAS
    Police – Gendarmerie
    Douanes
    Inspection du travail

Hors ligne jp77

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sur ma carte il est indiqué : article R.127 du Code de la Route, Décret 91-1044 du 7 octobre 1991 et la mention : "A présenter à toute réquisition des services chargés de la circulation routière".

Article R127
Modifié par Décret n°91-1044 du 7 octobre 1991 - art. 2 JORF 11 octobre 1991
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

Hors ligne drick78

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ils doivent passer cet examen médical pour exercer leur profession mais je ne trouve pas les textes non plus qui leur impose de montrer ce document
or une enquete administrative ultérieure démontrerait que le conducteur n'a pas fait cette visite => suspension d'agrément pour équipage non conforme.
Don si le conducteu presente ce document, pas d'enquete, pas de paperasse pour rien et tout le monde est content !!! lol
mais faut trouver les textes dans les différents codes ou arrêtés ou décret et autres...

Hors ligne drick78

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Article R221-1
I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

tu as oublié
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022931311&idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111129

Article R221-10
Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2

I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.

II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

+

Article R221-11
I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :

1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;
2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.


donc cela impose aux chauffeurs de passer cette visite pour renouveler leur permis donc obligation de le présenter aux forces de l'ordre !!!
oui ou  non  ??

Hors ligne drick78

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de plus il existe l'infraction suivante :
- conduite d'une ambulance sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique - code natinf 22875 - page 12 du fichier ci joint  ^-^

donc il y a bien obligation de présenter ce document mais je ne sais toujours pas quelle forme il a  ? ;D

ambu04

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JE vois pas ou est le pb le fait de présenter son permis ambu ou pas aux force de l'ordre
par contre nous sommes pas chauffeur mais AMBULANCIER

Hors ligne Jeano 11

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de plus il existe l'infraction suivante : conduite d'une ambulance sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique code natinf 22875 !!

donc il y a bien obligation de présenter ce document mais je ne sais toujours pas quelle forme il a ... lol

Bonjour,
1/ Le code natinf est une table utilisée uniquement par les services de la Justice pour codifier les infractions. Elle est répercutée aux OPJ par le Procureur de la République pour éviter une erreur dans la qualification des dites infractions.

2/ le code de la route "prévoit" mais nulle part j'ai trouvé mention qu'il "réprime" et comme je n'ai plus accès au code natinf peux tu vérifier et nous dire si c'est le même article du CR qui prévoit et réprime la "Non Présentation" si non peux tu citer l'article qui réprime ?
3/ la forme du document varie suivant les DASS ou du moins les préfectures ... dans un département tu vas avoir une carte jaune, l'autre une verte et dans un autre une simple feuille A4 ... ça c'est pour les Ambulanciers, pour les Handicapés ou les Taxi ... je ne sais pas  :P

Hors ligne Jeano 11

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sur ma carte il est indiqué : article R.127 du Code de la Route, Décret91-1044 du 7 octobre 1991 et la mention : "A présenter à toutes réquisitions des services chargés de la circulation routière".

Merci JP mais l'article a été abrogé et le décret a disparu  ::)

DECRET
Décret n°91-1044 du 7 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route

NOR: EQUS9101125D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la première directive du 4 décembre 1980 C.E.E. n° 80-1263 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, notamment son article 9 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 10 juillet 1990 ;

Vu l'avis émis par le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 février 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route - art. R126 (Ab)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route - art. R127 (Ab)

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE


Code de la route (ancien)

    * Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
          o LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
                + TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
                      # CHAPITRE II : Règles administratives
                            * PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.



Article R127
Modifié par Décret n°91-1044 du 7 octobre 1991 - art. 2 JORF 11 octobre 1991
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

Le permis de conduire les véhicules des catégories A et B est délivré sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports, en application de l'article R. 129, alinéa 1, ci-dessous.

Le permis de conduire les véhicules des catégories A et B spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et des catégories C, D et E ne peut être délivré ou renouvelé qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite :

- des taxis et des voitures de remise ;

- des voitures d'ambulance ;

- des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

- des véhicules affectés au transport public de personnes,

que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique du titulaire du permis.

Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :

- dans les cas prévus au premier alinéa, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;

- dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : pour cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, pour deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans.

La validité de ces permis ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par une commission médicale constituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, le permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, est délivré sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.

La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.

Pour moi, jusqu'à preuve du contraire, il n'y a pas d'infraction à relever pour "non présentation"  ^-^
après en cas d'incident ou d'accident la Justice Pénale ou Civile tranchera   :hein36:


PS : notez que l'Art. R127 a été supprimé et remplacé par l'Article R221-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7AAADA3C5032D0A8A8A70909FF1D18F9.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110326


Hors ligne Rusty

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Ma petite "histoire de chasse"? Allez,version courte:

Controle DDASS inopiné dans le sas des urgences (ca doit remonter à 4ans): une personne du bureau des transports sanitaires de la DDASS accompagnée des forces de l'ordre (en l'occurence,une brigade moto). La DDASS nous fait le grand jeu sur le matériel en comptant les compresses pendant que la police s'occupe des papiers. Et là,attention,c'est du Benny Hill,mon collègue auxiliaire n'a pas son attestation de visite médicale sur lui par contre l'employée de la DDASS à un récapitulatif sous les yeux des employés de la société avec nos diplômes et les dates de nos visites médicales. Mon collègue est dans la liste et son renouvellement est dans 4 ans! Et bien non,il s'est pris un PV et à perdu un point sur son permis de conduire pour une simple non-présentation,sans même une possibilité de présentation ultérieure... Abus de pouvoir? Peut-être...  ::)

Hors ligne Jeano 11

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Ben moi je dirais : "abus de pouvoir" vu que ton collègue n'était pas sur la voie publique mais dans une enceinte privée ... et si en plus il n'était pas au volant de l'ambulance !!!

Hors ligne Rusty

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Pour etre précis,ils nous avait suivi jusque là et c'est mon collegue qui conduisait. De plus,les deux membres d'équipage d'une ambulance se doivent d'avoir leur permis.