mais la convention 3085 n'a pas été changée en février, c'est ce que je comprends pas. Elle est identique sur légifrance. De plus, la recherche sur légifrance de ton texte reste nul.
Je verrais ça jeudi, mais de toute façon, tout comme le protocole repas 51, un accord non publié au JO n'a pas d'obligation d'application, même si il est cité aillent.