Salut Doll
(même auteur donc sujets fusionnés)toutes les réponses sont déjà dans le forum (au dessus de votre post)
ICI , ... donc rappel, usez du bouton recherche, merci.
Je rajoute ce lien car l'APCE a créé une fiche "pour les Créateurs d'Entreprise" mais elle est facturée 10€ en téléchargement
Ambulance et VSL (véhicule sanitaire léger)
Code : HOT 15
Date d'actualisation : juin 2010
Prix : 10 €
Brève description :
Réalisées avec le concours des organisations professionnelles, des administrations et des centres techniques concernés, les Fiches Professionnelles constituent un outil irremplaçable d'analyse de métiers et de secteurs d'activité.
Elles sont destinées aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises, à tous les professionnels de l'accueil, de l'orientation et du conseil aux créateurs d'entreprises, et à tous ceux qui observent et étudient les marchés et leur évolution.
Au sommaire :
- Définition de la profession
- Des éléments pour une étude de marché
- Les moyens nécessaires pour démarrer l'activité
- Les éléments financiers
- Les règles de la profession
- Contacts et sources d'information
- Bibliographie
Il existe plusieurs voies d'accès à la profession dans les transports sanitaires :
- comme ambulancier indépendant, au service des entreprises confrontées à un pic d'activité,
- en reprenant une structure et son équipage,
- en créant une entreprise après avoir acheté des véhicules déjà en service (auprès d'une entreprise qui cesse son activité ou qui n'en a plus l'usage).
L'activité est en effet soumise à un agrément de l'ARS, agence régionale de la santé (qui coiffe les ex DDASS), mais il faut obtenir, par ailleurs, des autorisations de mise en circulation pour chaque ambulance utilisée et celles-ci ne sont plus délivrées en principe. Le nombre d'ambulances en service est, en effet, soumis à un numerus clausus qui ne permet pas de nouvelles créations.
-http://www.apce.com/lib/batch/commandefichepro.php?idfp=72047
-http://www.apce.com/pid98/les-fiches-professionnelles.html
-http://www.apce.com/pid10481/sommaire-des-fiches.html?espace=1
Amicalement, Jean
PS : Accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur
Préambule - Article 1 En vigueur étendu
Sont couvertes par le présent accord les activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercées par une entreprise à titre exclusif ou accessoire.
Le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) se caractérise par 4 conditions cumulatives :
1.L'activité.
Il s'agit de tout transport organisé à titre principal pour des personnes handicapées et / ou à mobilité réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant l'utilisation des équipements du véhicule (élévateur, palette, etc.). Il peut être régulier, occasionnel ou à la demande. Ne sont pas concernés par le présent accord tous autres transports même occasionnellement ou partiellement fréquentés par des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
2. Le client utilisateur.
Le handicap est défini par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Le client est la personne qui répond à cette définition. Il est identifié par l'autorité organisatrice qui fixe les conditions d'accès au service et de son maintien, et notifié à l'entreprise. Dans le cas particulier où il apparaît qu'un client présente un risque pour lui-même ou pour autrui, le conducteur informe sa hiérarchie. Celle-ci, si elle l'estime nécessaire, prend, avec l'accord de l'autorité organisatrice, les mesures qui s'imposent, le salarié en sera informé.
Il peut y avoir éventuellement aide à la personne handicapée et / ou à mobilité réduite entre le lieu de prise en charge et le véhicule de transport ou entre le véhicule et le lieu de destination.A défaut de demande spécifique des autorités organisatrices, la prise en charge ne peut se faire au-delà de l'entrée du domicile de l'usager.
3. Le matériel de transport.
Il s'agit pour l'essentiel d'un véhicule de moins de 10 places, spécialement équipé ou non, ne nécessitant pas la possession du permis D. Il peut s'agir, dans des cas plus rares, d'un véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur.
4. La prestation de transport.
Elle est définie par le cahier des charges établi par l'autorité organisatrice qui en détermine les modalités, conditions et limites. Les particularités de la prise en charge du client (affections physiques ou psychologiques du client, conditions d'accès au lieu de prise en charge, accompagnement, sécurisation du client) sont, le cas échéant, précisées et indiquées sur la feuille de liaison dont un modèle est joint en annexe.
Article 2 En vigueur étendu.
Le métier de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite se caractérise par :
A. ― Les spécificités
1. Le conducteur accompagnateur.
Au-delà de la seule conduite, le conducteur est aussi accompagnateur de la personne qu'il transporte.
A ce titre, il doit être formé pour réagir face aux différentes situations et toujours laisser la personne en position sécurisée.
Le conducteur doit être équipé d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple).
2. Aide à la personne handicapée ou à mobilité réduite.
A l'exclusion de toute autre prestation et notamment du portage, une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite sera apportée par le conducteur accompagnateur, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée.
Dans les cas d'accès difficile au domicile de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite, et lorsque le conducteur ne peut pas accompagner seul cette personne ou laisser une ou des personnes dans le véhicule avec une sécurité optimale, il devra être aidé soit :
― par l'organisation mise en place par l'autorité organisatrice ;
― par une personne valide et autonome de l'entourage de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite.
Les éléments qui précèdent doivent être identifiés avec précision dans la feuille de liaison.
3. L'encaissement.
Le conducteur accompagnateur pourra être amené à percevoir le prix des courses ou à vérifier les titres ou cartes de transport.
4. Le véhicule.
Le conducteur accompagnateur devra effectuer les contrôles de base du véhicule : plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule...
B. ― La formation
Au-delà de la possession d'un permis de conduire B, ou d'un permis D, le conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite doit obligatoirement avoir suivi une formation complémentaire et spécifique dans les domaines suivants :
― PSC1 ou équivalent ;
― connaissance de la clientèle : accueil personnalisé, enfants handicapés, précautions gériatriques, troubles spécifiques ;
― gestes et postures.
la suite sur http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=6BF0EC0CBB8DDAC87329FA1C5896A21A.tpdjo11v_1?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=KALITEXT000021551486
