Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 faisant VIGP les ASSU et ambulances privées en mission SAMU - vites

[Jeano 11]

ben drick78 je pense qu'il serait bon que tu te fasses une petite soirée "code de la route " et  relises la définition des VIGP ... Article R311-1 du code de la route - 6. Autres véhicules : 6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : [....] , d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, [....]  ne pas oublier de lire le texte avec la signification des virgules (*)  il est à jour sur légifrance " Code de la route - Version consolidée au 04 septembre 2013"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020572753&idSectionTA=LEGISCTA000006159577&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20130904

Attention le CR évolue en permanence ... faut le suivre  

Cordialement
Jean

(*) La virgule : La virgule est un signe de ponctuation qu'on utilise à l'intérieur d'une phrase pour marquer une pause légère.  La virgule sert à séparer des éléments dans une phrase qui ont la même fonction grammaticale.
La virgule s'emploie dans une énumération, pour séparer des mots, des groupes de mots de même nature ou des propositions juxtaposées.

[Jeano 11]

Code de la route

Version consolidée au 14 juillet 2010

    * Partie réglementaire
          o Livre III : Le véhicule.
                + Titre Ier : Dispositions techniques.
                      # Chapitre III : Eclairage et signalisations

Section 2 : Signaux d'avertissement.
Article R313-33

Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni d'un avertisseur sonore de route. Il peut être muni d'un avertisseur sonore pour l'usage urbain.

Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.

Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article R313-34

Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux.

Code de la route

Version consolidée au 14 juillet 2010

    * Partie réglementaire
          o Livre IV : L'usage des voies.
                + Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
                      # Chapitre II : Véhicules d'intérêt général

Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires.
Article R432-1

Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

Code de la route

Version consolidée au 14 juillet 2010

    * Partie réglementaire
          o Livre IV : L'usage des voies.
                + Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
                      # Chapitre II : Véhicules d'intérêt général

Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Article R432-2
Modifié par Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 - art. 2 JORF 11 mai 2007

Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-3

Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :

1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

2° Au demi-tour ;

3° A la marche arrière ;

4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;

5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,

ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-4

Les dispositions relatives aux règles :

1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ;

2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;

3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ;

4° Imposant un sens de circulation ;

5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;

6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.


Pour t'éviter une lecture fastidieuse  humour!  mipmip

[drick78]

@ jeano : je ne vois pas en quoi ce que tu marques est contradictoire avec moi mais bon...
le texte que tu rajoutes sont pour les autoroutes et routes exprress. je mentionais seulement sur les routes de ville ce qu'ils ont le droit de faire ou de ne pas faire.

les avertisseurs sonores sont utilisés par les deux types d'ambulance (assu ou transport sanitaire) sauf que ce ne sont pas les mêmes mais bon, qu'importe. Car les deux doivent être utilisés en cas d'urgence seulement. Or l'urgence est dictée via le SAMU. et non sur décision du chauffeur ou du medecin traitant du malade!!!
L'ART R432-4 DU CR n'est appliqué qu'aux engins de désablage et non pour les autres !!!

@gremi2: explication sur le deuxieme cas: Véhicule d'intérêt génral à priorité de passage: véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou à la demande du service d'aide médicale urgente (donc pour moi les ambulances jouant le role d'ASSU) et non les autres car c'est du transport sanitaire. Or si vous appelez le SAMU, vous restez des ambulances de transport sanitaires!!!!
Donc droit d'utiliser vos avertisseurs sonores et lumineux mais vous n'avez pas le droit de franchir feux rouge et stop!!! respect du code de la route sauf dans les cas énoncés via l'art. r432-3 du CR

[Jeano 11]

Cher confrère le texte que je t'ai copié c'est le Code de la Route Version consolidée au 14 juillet 2010    dont c'est pour cela que je t'invitais courtoisement à faire une mise à jour de tes archives, tous le reste est nul et non légal    

d'autre part .. dans le forum tu écris  -http://www.sos112.fr/ambulancier-mandate-par-le-c15-verbalise-t8088.0.html;msg80871#msg80871:
 "si l'ambulance était mandaté par le SAMU, celle-ci avait le droit d'utiliser le gyro et le deux tons. "

je te demandais un texte qui OBLIGE les ambulanciers à l'usage des avertisseurs spéciaux pour franchir un feux rouge ou un stop ?

cordialement

[drick78]

@jeano:
Article R432-1
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.


Donc les véhicules prioritaires (et non à facilité de passage) peuvent commettre des infractions comme franchir un feu rouge fixe.
Ces véhicules sont équipés de gyrophare et de deux tons.
Article R313-27
Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général.
I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation.
II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.

Article R313-34
Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux

Il n'y a aucun texte qui oblige l'utilisation des gyro et des deux tons.
Mais l'article R 432-1 DU CR précise l'utilisation de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission. donc voilà le texte qui indique quand utiliser les avertisseurs spéciaux pourles vhéicules prioritaires


Attention: je ne parle que de franchir un feu rouge pour les véhicules à priorité de passage (ambulance ASSU) et non pour les ambulances de transport sanitaires (Cat C ou type A) qui sont eux à facilité de passage!!

[jp77]

dirck78, n'importe quelle ambulance privée (ASSU ou autre ) peut faire du 15 et donc etre véhicule prioritaire c'est le materiel que nous avons à bord qui definit maintenant le vehicule, donc du moment que nous avons un n° d'appelle du SAMU nous devenont prioritaire

[Jeano 11]

Un avertisseur sonore est un appareil émettant un son principalement destiné à donner un signal ou à prévenir d’un danger.
Tu soulignes que l'article R 432-1 DU CR précise l'utilisation de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission mais rien ne les oblige à en user s'il n'y a pas de raison de le faire et donc, le véhicule peux franchir le feux ou le stop silencieusement s'il n'y a aucun danger pour l'ambulance d'être percuté par un véhicule non prioritaire  :hein36: l'usage des avertisseurs "spéciaux" est laissé à la discrétion du conducteur afin de se frayer un passage parmi le flot des véhicules s'il y en a, mais j'en conviens, leur usage signale une urgence aux yeux des forces de l'ordre .... au cas ou ils seraient un peu "obtus"  

D'autre part tu dis : Donc les véhicules prioritaires (et non à facilité de passage) peuvent commettre des infractions ...
Mais où vois tu une infraction puis qu'il en ont l'autorisation de par la loi ?
D'autre part, s'il s'agit d'un ambulance qui n'a qu'une facilité de passage et qui est sollicité par le SAMU elle devient un véhicule Prioritaire et donc ne commet aucune infraction ... cqfd  

6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières OU, à la demande du service d'aide médicale urgente,

Quant aux ambulances qui ne bénéficient que "d'une facilité de passage", si elle franchissent un feu rouge ou un stop en faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux elles ne commettent pas d'infraction au CR elles ont seulement l'obligation de ne pas pousser les véhicules les précédent à la faute ou de les contourner en changeant de voie ... elle attende que le feu passe au vert.

Cher confrère je me permet de souligner votre lecture "étriquée" du CR  :hein36:

[bretenou]

Sachant qu il y a des radars sur certain feu tricolores.
Un automobiliste sagement arrêté au feu rouge, franchi le feu toujours rouge pour laisser passer une ambulance et cet automobiliste se fait donc prendre en photo.
Comment cela va-t-il se passer pour cet automobiliste ?

[alexisdu15]

il faut qu'il aille faire une réclamation a la préfecture il me semble.
je sent un vécu dans tes parole

[Rusty]

S'il n'a pas été expressément invité par un représentant des forces de l'ordre à passer ce feu rouge,il l'aura dans l'os,smur ou pas... 

c'est le coté très pervers de ces radars de feu tricolore,m'est avis qu'il va y avoir plus d'un automobiliste a se faire prendre dans cette situation,surtout à Paris ou dans d'autres grosses agglomérations où les véhicules de secours sont très fréquent sur certains axes 

[I-S-R]

Par chez nous, le SAMU nous demande de ne pas forcer le passage aux feux rouge équipés de radars pour ne pas que les autres automobilistes soient verbalisés, sauf en cas "d'urgence vitale avérée"   ( c'est a dire jamais quoi lol)

[drick78]

@ jeano: je pense que tu joues sur les mots mais passons...
il serait stupide de la part d'un collègue (gendarme -police- pompier- ambulance) de mettre un gyro deux tons alors qu'il n'y a pas de circulation, pour ma part ca parait censé!! le gyro et le deux ne se servent que pour prévenir de l'arrivée d'un vl en mission d'urgence

ayant été dans un centre de formation des DEA, le formateur leur apprend que même avec un numéro samu, une ambulance de transport sanitaire (qui a un patient dont son état  empire, et donc on fait appel à un SAMU leur donnant un numéro) reste un véhicule à faiclité de passage. Donc ce vl ne peut franchir les feux rouge. Donc l'article r432-2 et r432-3 sont applicables dans ce cas là.
Sinon peut on m'expliquer l'interprétation de la facilité de passage: Dans les mêmes cas, tous les usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie
dans quels cas peuvent ils utiliser le gyro et le deux tons pour un vl de transport sanitaire si ce n'est dans le cas cité ci dessus. L'urgence de la mission pour du transport sanitaire est l'appel au centre 15. sinon il n'ya jamais d'urgence.

Une ambulance ASSU qui fait du transport sanitaire ou répond à la garde départementale (cumul des deux fonctions par son matériel présent dans le vl: qui peut le plus peut le moins), il sera laors difficile pour un représentant des forces de l'ordre d'établir dans quelle mission il est. et cela ira en faveur de l'ambulancier sauf si les forces de l'ordre enquêtent sur cela. appel à la société ou au samu.

Lisant les forums, beaucoup de personnes se contredisent donc il est difficile de savoir la vérité je trouve.

[bretenou]

Merci Rusty, i.s.r pour votre réponse

[I-S-R]

drick78 : la vérité tu la trouveras dans les très nombreuses décisions de justice qui ont créé une jurisprudence et donné raison aux ambulanciers qui étaient en mission SAMU et bel et bien considéré comme " véhicule prioritaire " aux yeux de la loi.

[Jeano 11]

La loi évolue,
la jurisprudence également,
les codes sont mis à jour et certains articles sont abrogés alors que d'autres naissent et s'ajoutent,

alors les mentalités devraient suivre ...  et sans ouvrir de polémique, compte tenu de l'usage intensif qu'en font les "rouges" et les "bleus" il me parait mesquin de chasser sur les AP de ce type d'infraction "facile à relever"  ... il y a plus grave à constater en sécurité routière et plus d'actes valorisant pour notre "image" aux yeux des populations dont nous avons en charge la sécurité routière. La course au nunus m'a toujours "gonflé" 

Et si par malheur j'avais besoin d'un AP qui fera usage de son avertisseur qui chante : "t'es foutu " au feu rouge je lui en saurait gré  :ange:

A mes yeux il n'y a que le code de la route (et sa jurisprudence) qui fait foi jusqu'à preuve du contraire !!!
De plus sa lecture ne laisse pas d'interprétation possible à un représentant des forces de l'ordre chargé de son application 

J'ajoute se site de maître Dall qui décortique le sujet de l'ambulancier verbalisé par la Police de Metz

-http://www.maitreledall.com/article-verbalisation-d-une-ambulance-privee-le-dall-avocat-permis-51463169.html

- Les ambulances privées sont des « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ».

Les ambulances privées intervenant sur demande du SAMU rentrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaire, depuis le décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général.

Le lecteur constatera que cet ambulancier aurait effectivement du faire usage de ses avertisseurs...

Bien évidemment les ambulanciers doivent respecter la réglementation applicable, et ne pas croire à tort bénéficier d'une totale impunité.
La verbalisation peut, dans certains cas être « méritée » mais en l'espèce le transport était effectué à la demande du SAMU. Le non usage des avertisseurs est l'unique fondement de la verbalisation. Même si les textes exigent cet usage, les circonstances ne nécessitaient peut être pas dans la pratique les sirènes (absence de circulation, visibilité dégagée...).
On ne pourra que regretter un manque de discernement dans la verbalisation.