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Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 faisant VIGP les ASSU et ambulances privées en mission SAMU - vites
Rico14:
Le décret est sortie, et il me semble qu'il se trouve sur le forum... ;)
--- Citer ---Catsuf https://www.facebook.com/Catsuf/posts/817930801617079:0
19 avril 2015 ·
Les dimanches de la Loi - 2 tons trois temps - 2 tons 2 temps - bleu - pénétrant…
Alors arrêtons nous en ce beau dimanche sur un sujet qui revient de manière récurrente.
Suis-je autorisé à user de mes bleus ? De mon deux tons 2 temps ? puis-je mettre une rampe ? Des feux de pénétration, un viper ? Une cloche ? Un gong ? Un sifflet ? Des guirlandes ?
Bref nous allons rappeler l’ensemble des textes et des consignes.
Dans un premier temps l’ensemble des textes s’appliquent SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, en aucun cas, à Paris, à Marseille ou je ne sais ou, il en est autrement, si n’importe qui ou n’importe quelle instance ou administration vous dit le contraire ==> ELLE A TORD.
Une ambulance privée peut se trouver dans 4 cas précis :
1 - en transport programmé non urgent
2 - en transport programmé qui s’aggrave et devient URGENT
3 - en transport urgent HORS SAMU
4 - en transport urgent EN SAMU
I - Ce que dit le Code de la route :
Le Code de la route classe les véhicules d’intérêt général en deux catégories (A) et (B).
En son article R311-1 :
6. 5. Véhicule d’intérêt général prioritaire (A) : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ;
6. 6. Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage (B) : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies
Les Ambulances privées entrent dans la catégorie 6.6 hors intervention SAMU et 6.5 à la demande des SAMU. < = Il n’y a pas à tergiverser « oui mais moi on m’a dit que… » « oui mais mon ARS me dit… » « Oui mais moi on m’a dit ici c’est Marseille… »
La cour de cassation, qui est l’instance suprême en France, a tranché en janvier 2012, une ambulance mandatée par le SAMU est une UMH.
Maintenant que vous savez cela, autant vous dire que ce n’est pas la peine de vous demander ce que vous devez installer ou non sur vos ASSU en termes de signaux lumineux et sonores !
Une ARS qui prétend le contraire A TORD, à vous d’attaquer l’administration !
II - Les avertisseurs :
En transport programmé non urgent et sans aggravation : Respect strict du Code de la route, usage des avertisseurs sonores et lumineux INTERDIT. (AUCUN PASSE-DROIT)
En transport programmé qui s’aggrave : ARRÊT du transport, rappel du médecin prescripteur pour consigne, si impossibilité ou incapacité du médecin, appel 15. Si pas de bascule sous réquisition du SAMU ===> Usage des avertisseurs lumineux et sonores 2 TONS TROIS TEMPS UNIQUEMENT et SEULEMENT à l’initiative du chef de bord. (FACILITE DE PASSAGE : VIGBFP)
En transport urgent HORS SAMU (la fameuse « urgence médecin ») USAGE des avertisseurs lumineux et sonores 2 TONS TROIS TEMPS. Si aggravation même consigne qu’au dessus. (FACILITE DE PASSAGE : VIGBFP)
En transport urgent EN SAMU : usage des avertisseurs lumineux et sonores 2 TONS DEUX TEMPS. (PRIORITÉ DE PASSAGE : VIGP)
Souvenez-vous que contrairement aux idées reçues la justice est formelle, vos avertisseurs constituent une composante de sécurité LÉGALE, VITALE et INDISPENSABLE.
Adaptez donc la conduite mais ne raisonnez pas en vous disant « ai-je le droit » dites-vous plutôt « dans quel cadre je me trouve » et assurez donc la sécurité.
III - Les textes :
Celui qui nous donne droit d’intervenir sur du vital : Arrêté ministériel du 5 mai 2009 I-2
Celui qui nous rend prioritaire en 15 : Décret 2007/786 du 10 mai 2007
Celui qui est modifié pour nous rendre prioritaire : Article R311-1 du Code de la route (6.5)
Celui qui nous dit ce que l’on peut faire en 15 sur la route : R432-1
Celui qui nous dit ce que l’on peut faire en facilité de passage : R432-2
Ce que la cour de cassation a tranché définitivement : Pourvoi 12-81 219 du 21 novembre 2012
Ce que le Ministre de l’intérieur confirme également : le 17 mai 2012 page 1259 du journal du Sénat (et répété inlassablement depuis 2007…)
IV - Les consignes en cas de verbalisation
C’est très simple, il s’agit généralement de Policiers/Gendarmes qui n’ont pas de haine particulière mais qui sont persuadé d’avoir raison.
Donc si vraiment le PV vous semble inévitable, la première chose à faire est d’indiquer que vous intervenez à la demande du SAMU et de fournir le numéro d’intervention, SEULE et UNIQUE information que vous pouvez diffuser (rappel les forces de l’ordre ne sont nullement autorisées à accéder ni à la cellule, ni au patient, ni à une éventuelle PMT, ni à un quelconque renseignement, soyez professionnels vous avez un devoir absolu de protéger le secret médical).
Votre rôle s’arrête là, inutile d’entrer en conflit, donnez la priorité au patient, les Forces de l’ordre appelleront le SAMU.
1er cas, les Forces de l’ordre appel le 15 et le SAMU indique bien que vous intervenez à sa demande, dans 99.9 % des cas le contrôle va stopper et vous pourrez repartir.
2eme cas, les Forces de l’ordre appel le 15 mais décident malgré tout de verbaliser, gardez alors absolument votre calme, et surtout NE SIGNEZ RIEN.
Dans la foulée, et pendant que les FDO rédigent le(s) PV, appelez le SAMU, et indiquez bien le lieu où vous vous trouvez et l’heure de début du contrôle, indiquez que vous n’êtes plus responsable des conséquences sur l’état du patient tant que l’ambulance est immobilisée. Les lignes des Centre 15 sont enregistrées.
Rappel VITAL : NE SIGNEZ RIEN
3ème cas, les FDO refusent d’appeler le 15 et se bornent à verbaliser.
Appelez, IMMÉDIATEMENT, le Centre 15 en indiquant le lieu où vous trouvez et l’heure du contrôle, Indiquez que vous n’êtes plus responsable des conséquences sur l’état du patient tant que l’ambulance est immobilisée. Les lignes des Centre 15 sont enregistrées.
Rappel VITAL : NE SIGNEZ RIEN
L’ensemble des contestations s’effectuent auprès de la Justice, pas au bord de la route, ne risquez pas l’outrage à agent de la force publique, répondez « Très bien Monsieur l’agent, sauf votre respect je ne suis pas d’accord avec vous et à ce titre je conteste ce pv, et je ne le signe par conséquent pas ».
V - La vision de la Justice
Rappelez-vous toujours que la justice n’est pas là pour vous massacrer, mais pour faire respecter la Loi, à ce titre les Tribunaux vont examiner pour chaque cas, un élément essentiel, savoir si vous avez représenté un danger pour les autres usagers de la route, la décision va se fonder à 75 % sur cet élément.
Dans cette idée, souvenez-vous déjà que pour faire valoir la priorité de passage, l’usage des avertisseurs lumineux ET sonores est un élément crucial de votre contestation.
Passer un feu rouge ou un signal "STOP" sans deux tons et/ou sans bleu, même à 20 km/h et même à 3 heures du matin alors que le carrefour est vide constitue un danger et vous crucifiez par le juge.
Passer le même feu en pleine journée à 50 km/h en ralentissant en faisant hurler et clignoter tout ce qui se trouve sur votre ASSU 100 mètres avant le feu sera considéré comme non dangereux.
Souvenez-vous que par défaut les bleus et le 2 tons sont des constituantes légales de votre droit de priorité (Article R432) et sans eux vous n’êtes qu’un VSL, même si vous roulez en cube J
Conseil CATSUF : Bannissez l’odieux « mode nuit » du 2 tons de vos esprits, la Loi régit la distance à laquelle vous devez être entendus (Homologation FR des dispositifs sonores) le mode nuit bien que « préservant » les oreilles des bourgeois locaux, vous fera crucifier par le juge s’il vous arrive quelque chose, en effet le « mode nuit » n’a aucune valeur légale et n’est qu’un élément de confort, Dangereux, d’autant que l’article R432 vous donne toute prérogative (même aux 2 tons 3 temps) pour faire tout le bruit que vous voulez et que nécessaire à la sécurité, de jour comme de nuit, En et hors agglo, en et hors SAMU, si vous estimez la situation urgente (Obligatoire en SAMU).
VI - Cas particulier des dispositifs complémentaires
Vous entendrez parfois (ou vous en possédez) parler de feux de pénétrations, de « Viper » de pare-brise et autre dispositifs lumineux complémentaires.
Sachez que c’est un piège à double tranchant, ils sont effectivement autorisés à être installés et utilisés sur les Ambulances en SAMU, puisque Véhicule de catégorie A (même principe si menace de verbalisation, ou de saisie = oui M. l’agent (et contestation en justice dans la foulée)
Mais sachez que leur présence, certes autorisée n’est pas obligatoire, en revanche leur présence rend leur usage obligatoire (dur dur là).
En effet la justice partira toujours du principe que si vous disposez d’éléments supplémentaires permettant d’améliorer la sécurité de votre intervention, le fait de ne pas s’en servir constitue un principe simple de ne pas mettre en œuvre « tous les moyens à disposition pour garantir la sécurité » et donc, fort logiquement, cela vous sera reproché.
VII - Conclusion
Il n’est pas de demain, le jour où les Ambulanciers de France pourront exercer totalement « sereinement », il n’est pas non plus ceci dit, à la décharge des FDO, venu le jour où les abus seront éradiqués. Gageons simplement que chacun reste professionnel et y mette du sien, n’ayez jamais peur de ce que vous faites sur la route, la conduite d’urgence doit être sûre, rapide et anticipée.
N’hésitez pas si vous avez des questions.
L'équipe du Pôle législatif Catsuf
--- Fin de citation ---
leeroy30:
je sais que le decret est sorti mais pour l'application il faut que cela passe au Journal officiel, pour que cela sois reelement en vigueur, c'est surtout ca...
J'ai pas envie sur inter Smur de me faire embeter par les gentils monsieurs en bleue qui verbalise pour 3 km/h de depassement...
Solognot:
J.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8543 http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/ressources/textesjuridiques/le-vehicule.html
et http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=782366D829E59A34C617B119D0C17646.tpdjo06v_1?cidTexte=LEGITEXT000006056234&dateTexte=20120105
Article R311-1 - Modifié par Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 - art. 1 JORF 11 mai 2007
- véhicule d'intérêt général prioritaire : [..............] ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, ............ (attention au français les signes de ponctuation ont une utilité et La Virgule représente une courte pause ou une séparation légère entre des éléments. )
Qu'est-ce que la ponctuation ?
La ponctuation est l'art d'établir, au moyen de signes convenus, des divisions régulières, non seulement entre les phrases, mais encore entre les propositions et leurs principaux éléments.
Les signes de ponctuation sont : la virgule (,), le point-virgule (;),.....
La virgule est un signe de ponctuation ayant la forme d'un petit trait courbé vers la gauche (,), placé à droite et au bas d'un mot pour séparer les membres d'une phrase ou indiquer une pause faible.
http://www.espacefrancais.com/orthographe/ponctuation-emploi-virgule.html
leeroy30:
merci solognot, c'est exactement ce que j'attendais ;)
merci ;)
leeroy30:
Bonjour,
J'aimerais connaitre les avis partagés sur le sujet, sans animosité svp, on reste courtois ...
Voici une vidéo ASSU de jussieu
-http://ti1ca.com/88nmxje7-jussieu-secours-strasbourg--france-3-alsace-jussieu-secours-strasbourg--france-3-alsace.wmv.html
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